Loi de 2005 sur les zones de croissance

En Ontario, la Loi de 2005 sur les zones de croissance est un outil servant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de croissance. La loi permet:

  • de désigner toute région géographique de la province comme une zone de croissance planifiée
  • d’élaborer un plan de croissance en collaboration avec les dirigeants, les intervenants, les groupes publics, les membres du public et les communautés autochtones de la région
  • de prendre des décisions relatives à la croissance de façon à accroître et à promouvoir les possibilités de logement et de transport, à investir dans les installations de services publics régionaux dans les centres-villes et à maximiser les investissements en infrastructures dans les collectivités, tout en équilibrant les besoins régionaux en matière de terres agricoles et de zones naturelles.

La Loi de 2005 sur les zones de croissancelink opens new windowa reçu la sanction royale le 13 juin 2005.

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