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Cette page contient une version accessible de l'information qui a été presentée lors d'une série de séances de formation sur la Modification numéro 1 en février 2012. Vous pouvez aussi télécharger la présentation en format PDF.


Modification No 1 (2012) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006

Séance de formation

Cette présentation, préparée à des fins d'information uniquement, contient un aperçu de la Modification No 1 (2012) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et des modifications apportées au Règl. de l'Ont. 311/06. Elle ne saurait remplacer des conseils juridiques ou professionnels concernant une affaire en particulier. Elle a été mise au point dans un souci d'exactitude, mais le ministère n'accepte aucune responsabilité aux yeux de la loi quant à son contenu ou aux conséquences directes ou indirectes de son utilisation.


Objectifs de la séance de formation

  • Décrire les politiques figurant dans la Modification No 1 ainsi que les dispositions transitoires énoncées au Règl. de l'Ont. 311/06.
  • Répondre aux questions et donner des éclaircissements concernant la Modification No 1 et les dispositions transitoires.



Grandes lignes de la séance

  • Contexte : La région élargie du Golden Horseshoe et la sous-région de Simcoe
  • Aperçu du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et de la Modification No 1 (2012)
  • Les politiques énoncées dans la Modification No 1 au Plan de croissance
  • Mise en œuvre et étapes suivantes
    • Dispositions transitoires
    • Conformité des plans officiels
    • Publication d'objectifs alternatifs et de renseignements sur les zones d'emploi désignées et les districts générateurs d'emplois
  • Questions



Modification No 1 : Chemin parcouru

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe - document
Juin 2006

Région de Simcoe: Une stratégie de croissance - document
Juin 2009

Modification proposée (2010) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe - document
Octobre 2010

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, consolidation administrative, janvier 2012 - document
Janvier 2012

Région de Simcoe : Une Stratégie de croissance, 2009

  • Établissement d'une approche visant une croissance durable.
  • Période de consultation de 90 jours; 117 mémoires reçus.

Modification proposée No 1, 2010

  • S'inspire du mémoire « Vision » et des commentaires reçus pendant le processus de consultation.
  • Période de consultation de 95 jours; 176 mémoires écrits présentés; 5 réunions publiques.



La région élargie du Golden Horseshoe et la sous-région de Simcoe




La région élargie du Golden Horseshoe

Carte montrant la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Cette région est composée de la région de Niagara, du comté de Haldimand, de la ville de Hamilton, du comté de Brant, de la ville de Brantford, de la région de Waterloo, du comté de Wellington, de la ville de Guelph, de la région de Halton, du comté de Dufferin, de la région de Peel, du comté de Simcoe, de la ville de Barrie, de la ville d'Orillia, de la région de York, de la ville de Toronto, de la région de Durham, de la ville de Kawartha Lakes, du comté de Peterborough, de la ville de Peterborough et du comté de Northumberland. La région du Plan de croissance est définie par le Règlement de l'Ontario 416/05.
  • 32,000 km2.
  • 21 comtés et régions englobant 110 municipalités distinctes.
  • Selon les prévisions, 3,7 millions de nouveaux résidents devraient s'y établir entre 2001 et 2031 (faisant passer la population à 11,5 millions de personnes).
  • Une grosse partie de cette croissance démographique est attribuable à l'immigration.



La région élargie du Golden Horseshoe

Ville de Toronto

Une région extrêmement diversifiée:

  • La région du grand Toronto, très urbanisée.
  • Des dizaines de villes de taille moyenne ou petite.
  • Certaines des terres agricoles les plus fertiles et des zones naturelles les plus importantes du Canada.


Ferme

Rue à Kitchener

Parc David Crombie - The Esplanade




La sous-région de Simcoe

Carte montrant la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe avec un cercle autour de la sous-région de Simcoe, qui inclut le comté de Simcoe et les villes de Barrie et dOrillia.
  • Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe est en vigueur depuis cinq ans, et on commence à en percevoir les résultats.
  • La sous-région de Simcoe (y compris le comté de Simcoe ainsi que Barrie et Orillia) subit de fortes pressions causées par la mise en valeur.
  • La population de la sous-région de Simcoe devrait atteindre 667 000 habitants en 2031, comparativement à 437 100 habitants en 2006.
  • La sous-région de Simcoe présente d'importants atouts sur le plan environnemental:
    • le lac Simcoe;
    • des terres agricoles de qualité élevée.



Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006, et la Modification No 1 (2012)




Objectifs du Plan de croissance

Paysage de rue. Champ et grange. Passagers montant dans un autobus dans une région urbaine.
  • Créer des collectivités complètes offrant un large éventail de commerces, de services, d'écoles, de bureaux et de logements.
  • Revitaliser les centres urbains afin qu'ils deviennent vivants, diversifiés et propices à la marche.
  • Accroître le nombre d'options en matière de transports en commun et réduire les embouteillages.
  • Construire des banlieues de meilleure qualité, freiner l'étalement urbain et protéger les terres agricoles et les espaces verts.



Politiques contenues dans le Plan de croissance

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (2006) continue de s'appliquer à la sous-région de Simcoe bien qu'il ait été modifié par la Modification No 1 (2012).

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006, consolidation administrative, janvier 2012 - document
  • Gestion de la croissance
  • Zones incultes désignées
  • Densification générale et zones de densification
  • Expansion des limites des zones de peuplement
  • Centres de croissance urbaine
  • Terres servant à des fins d'emploi
  • Zones rurales



Publication de la Modification No 1

La Modification No 1 modifie le Plan de croissance.

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006, consolidation administrative, janvier 2012 - document

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (2006) + Modification No 1 (2012)

  • Le 19 janvier 2012, le ministre de l'Infrastructure a publié la Modification No 1 (2012) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (2006).
  • Le Règl. de l'Ont. 311/06 a été modifié afin d'énoncer la façon dont la Modification No 1 s'applique aux affaires en cours et en attente de décision au 19 janvier 2012.
  • La Modification No 1 (2012) comprend une nouvelle section 6, de nouvelles annexes 7 et 8 et de nouvelles définitions s'ajoutant au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (2006).



Modification No 1 : Principaux aspects visés par les politiques

La Modification No 1 énonce quatre politiques qui permettront d'assurer une croissance durable à long terme dans la sous-région de Simcoe.

  • Orienter la croissance de la population et de l'emploi vers les zones de peuplement principales et les autres zones de peuplement aménagées.
  • Cerner les zones de peuplement principales qui sont visées par les efforts de croissance et de densification.
  • Offrir suffisamment de souplesse pour permettre d'approuver la mise en valeur des zones de peuplement existantes.
  • Cerner les zones d'emploi désignées et les districts économiques qui se prêtent aux mesures de soutien à l'emploi et aux investissements.



Politiques énoncées dans la Modification No 1




Annexe 7 Prévisions de croissance pour la sous-région de Simcoe

Annexe 3 / Annexe 7

L'Annexe 3 contient des prévisions combinées concernant le comté de Simcoe ainsi que Barrie et Orillia jusqu'en 2031.

  • L'Annexe 7 contient la mise en application, dans les municipalités de la sous-région de Simcoe, des prévisions jusqu'en 2031 qui avaient été énoncées à l'Annexe 3.
  • Les prévisions concernant la population et l'emploi sont les mêmes que celles proposées en octobre 2010.



6.2 Prévisions relatives à la croissance

6.2.1 Indépendamment de la politique 5.4.2.2(a), les municipalités de palier inférieur dans le comté doivent utiliser les prévisions relatives à la population et à l'emploi qui sont décrites à l'Annexe 7 pour planifier et gérer la croissance dans la sous-région de Simcoe. Pour la mise en oeuvre des politiques énoncées dans le présent Plan, l'Annexe 7 sera en vigueur dans la sous-région de Simcoe au lieu de l'Annexe 3.

La politique 5.4.2.2(a) du Plan de croissance contient des directives à l'attention des municipalités de palier supérieur, demandant à celles-ci d'attribuer des prévisions de croissance aux municipalités de palier inférieur.




6.2 Prévisions relatives à la croissance (suite)

6.2.2 Les prévisions relatives à l'emploi énoncées à l'Annexe 7 incluent l'emploi dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et dans les districts économiques générateurs d'emplois.

6.2.3 Le ministre de l'Infrastructure révisera les prévisions de l'Annexe 7 à l'occasion de l'examen de l'Annexe 3 et en consultation avec les municipalités de la sous-région de Simcoe, et il pourra alors les modifier.




6.3.1 Zones de peuplement principales

Annexe 8 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Carte montrant la sous-région de Simcoe qui inclut le comté de Simcoe, les villes de Barrie et d'Orillia. La carte conceptuelle montre les sept principales zones de peuplement qui sont les villes de Collingwood, Alliston, Midland et Penetanguishene, Barrie, Bradford, Alcona et Orillia. Elle indique aussi la zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois de Bradford West Gwillimbury, la zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois d'Innisfil Heights, le district économique générateur d'emplois de l'aéroport régional de Lake Simcoe et le district économique générateur d'emplois de Rama Road.

6.3.1.1 On trouvera la liste des zones de peuplement principales de la sous-région de Simcoe à l'Annexe 8.

  • Alcona
  • Alliston
  • Barrie
  • Bradford
  • Collingwood
  • Midland/Penetanguishene
  • Orillia



6.3.1 Zones de peuplement principales (suite)

6.3.1.2 Les municipalités comportant des zones de peuplement principales prendront les mesures suivantes dans leurs plans officiels et autres documents pertinents:

  1. identifier les zones de peuplement principales;
  2. identifier et planifier certaines zones de densification à l'intérieur des zones de peuplement principales;
  3. planifier la création de collectivités complètes à l'intérieur des zones de peuplement principales;
  4. assurer le développement d'une forme urbaine de grande qualité et d'espaces publics ouverts à l'intérieur des zones de peuplement principales grâce à l'adoption de normes de conception urbaines susceptibles de créer des lieux qui soient attrayants et vibrants, propices à la marche et à la bicyclette pour les activités quotidiennes et axés sur les transports en commun.

6.3.1.3 Les zones de peuplement principales du comté seront identifiées dans le plan officiel du comté de Simcoe.




6.3.1 Zones de peuplement principales (suite)

6.3.1.4 Les villes d'Innisfil, de Bradford West Gwillimbury et de New Tecumseth orienteront une partie importante de la croissance de la population et de l'emploi prévue à l'Annexe 7 vers les zones de peuplement principales pertinentes. Dans le cadre de leur planification visant à respecter leurs prévisions relatives à la croissance de l'emploi, les villes de Bradford West Gwillimbury et d'Innisfil peuvent orienter l'emploi approprié respectivement vers les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois de Bradford West Gwillimbury et d'Innisfil Heights.

Divergences par rapport à la Modification proposée No 1, 2010:

  • On ne parle plus de « noyau urbain », mais de « zone de peuplement principale ».
  • Alcona se rajoute à la liste des zones de peuplement principales.



6.3.2 Zones de peuplement

  • La Modification proposée No 1 (octobre 2010) suggérait de demander au comté de Simcoe et aux municipalités que ce dernier englobe de cerner des limites provisoires d'une zone de peuplement afin de gérer les territoires excédentaires.
  • Cette demande ne fait pas partie de la Modification No 1, 2012. Au lieu de cela, la politique 6.3.2 confère aux municipalités du comté de Simcoe la possibilité d'approuver l'aménagement dans les zones de peuplement existantes.

Centre-ville de Collingwood

Centre-ville dAlliston




Orientation de la politique concernant les zones de peuplement existantes du comté de Simcoe

Diagramme illustrant lorientation politique pour les zones actuelles de peuplement du comté de Simcoe. Les limites de la zone actuelle de peuplement peuvent inclure des terres à vocation urbaine (y compris une zone bâtie) et des terres à vocation non urbaine. Limites de la zone de peuplement existante


6.3.2.1 Zones de peuplement

6.3.2.1 La mise en valeur approuvée dans les zones de peuplement peut dépasser celle qui est nécessaire pour s'adapter aux prévisions de l'Annexe 7, à condition de répondre aux conditions suivantes :

  1. contribuer à l'atteinte des objectifs de densification et de densité indiqués par le ministre conformément à la politique 6.5.3;
  2. avoir lieu sur des terres à vocation urbaine au 19 janvier 2012;
  3. pouvoir recevoir des services publics conformes aux plans provinciaux pertinents ainsi qu'aux politiques provinciales;
  4. se conformer, le cas échéant, aux exigences du Plan de protection du lac Simcoe, 2009.



6.3.2.2 Zones de peuplement

6.3.2.2 Le comté peut approuver les plans officiels adoptés ou les modifications adoptées à ceux-ci en ce qui concerne les terres dans une zone de peuplement en vue de redésigner des terres à vocation non urbaine en terres à vocation urbaine au-delà de ce qui est nécessaire, soit pour un horizon de 20 ans au maximum, soit le temps de s'adapter aux prévisions énoncées à l'Annexe 7, en prenant la plus courte de ces deux périodes, pourvu qu'on puisse démontrer que la croissance répond aux conditions suivantes :

  1. être compatible avec l'implantation de services publics conformes aux plans provinciaux pertinents ainsi qu'aux politiques provinciales;
  2. contribuer à l'atteinte de l'objectif d'intensification et de celui de densité qui sont énoncés à la politique 6.5.3;
  3. contribuer au développement d'une collectivité complète;
  4. faire l'objet de politiques de mise en oeuvre progressive;
  5. contribuer à l'atteinte du rapport entre le nombre d'emplois et le nombre de résidents qui est prévu à l'Annexe 7 pour une municipalité de palier inférieur;
  6. être conforme, le cas échéant, aux exigences du Plan de protection du lac Simcoe, 2009;
  7. être soutenue par une infrastructure de transport appropriée et se conformer aux directives et politiques sur le transport pouvant être imposées par le comté de Simcoe;
  8. se conformer aux autres politiques sur la gestion de la croissance pouvant être adoptées par le comté de Simcoe, à condition que ces dernières ne contredisent pas les politiques énoncées dans le présent Plan.



6.3.2 Zones de peuplement (suite)

6.3.2.3 La croissance démographique totale sur les terres à vocation urbaine qui est approuvée en vertu de la politique 6.3.2.2 ne doit pas dépasser 20 000 habitants dans le comté de Simcoe.

6.3.2.4 Les municipalités du comté de Simcoe peuvent approuver le développement de terres à vocation urbaine approuvées conformément aux politiques 6.3.2.2 et 6.3.2.3.

6.3.2.5 Les politiques 6.3.2.2 et 6.3.2.3 s'appliquent au comté de Simcoe et à ses municipalités de palier inférieur jusqu'au 19 janvier 2017.




6.3.2 Zones de peuplement (suite)

6.3.2.6 Le conseil du comté de Simcoe fait le suivi des approbations conformément aux politiques 6.3.2.2 et 6.3.2.3 et prépare des rapports annuels à ce sujet.

6.3.2.7 L'expansion des limites des zones de peuplement se fait sous réserve de la politique 2.2.8 du présent Plan, exclusion faite des politiques 2.2.8.2(a)(i) et 2.2.8.2(i).

Les politiques 2.2.8.2(a)(i) et 2.2.8.2 (i) du Plan de croissance prévoient qu'il faut tenir compte de la zone de marché régionale et d'un ratio population:emploi au moment de déterminer la nécessité d'agrandir une zone de peuplement.

Puisque la Modification No 1 met les prévisions en application dans les municipalités de la région, ces critères ne sont plus valides.




6.3.2 Zones de peuplement (suite)

6.3.2.8 Outre la politique 4.2.4 du présent Plan, les municipalités de la sous-région de Simcoe sont invitées à atteindre un plus haut degré d'efficacité et de conservation dans la gestion de l'énergie, de l'eau potable et des eaux usées, grâce à la conception des constructions et des collectivités.

D'après la politique 4.2.4 du Plan de croissance, les municipalités doivent élaborer des politiques de plan officiel qui appuient la conservation de l'eau et de l'énergie, la protection de la qualité de l'air, la gestion intégrée des déchets et la conservation du patrimoine culturel.

6.3.2.9 Le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur de celui-ci établissent et implantent des politiques de mise en oeuvre graduelle afin de veiller à la progression ordonnée et opportune du développement sur les terres à vocation urbaine.

6.3.2.10 Le comté de Simcoe élaborera et exécutera, dans le cadre de son plan officiel, des politiques sur la mise en oeuvre de la politique 6.3.2.




6.4 Terres servant à des fins d'emploi

Carte montrant la sous-région de Simcoe.

6.4.1 L'annexe 8 identifie les points suivants :

  • Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois de Bradford West Gwillimbury;
  • Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois d'Innisfil Heights;
  • District économique générateur d'emplois de l'aéroport régional de Lake Simcoe; et,
  • District économique générateur d'emplois de Rama Road.



6.4 Terres servant à des fins d'emploi (suite)

6.4.2 Le ministre de l'Infrastructure, en consultation avec d'autres ministres de la Couronne et avec les municipalités et les intervenants concernés, déterminera l'emplacement et les limites frontalières des zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et peut établir, au besoin, les éléments suivants :

  1. les utilisations permises, ainsi que la diversité et la proportion de certaines utilisations;
  2. les utilisations permises pour des régions spécifiques situées dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois;
  3. la taille des lotissements;
  4. toute politique ou définition additionnelle pouvant s'appliquer à ces zones.



6.4 Terres servant à des fins d'emploi (suite)

6.4.3 Le ministre de l'Infrastructure, en consultation avec d'autres ministres de la Couronne et avec les municipalités et les intervenants concernés, déterminera l'emplacement et les limites et précisera les utilisations appropriées permises dans les districts économiques générateurs d'emplois.

6.4.4 Le ministre de l'Infrastructure peut examiner et modifier les décisions rendues en vertu des politiques 6.4.2 et 6.4.3. Les municipalités de la sous-région de Simcoe peuvent demander au ministre d'envisager un examen.




6.4 Terres servant à des fins d'emploi (suite)

6.4.5 Le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur concernées délimiteront les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et les districts économiques générateurs d'emplois, de la façon indiquée par le ministre de l'Infrastructure, dans leurs plans officiels.

6.4.6 Le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur dans le comté où sont situés les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et les districts économiques générateurs d'emplois élaboreront les politiques de leurs plans officiels afin de mettre en oeuvre les éléments déterminés par le ministre de l'Infrastructure conformément aux politiques 6.4.2, 6.4.3 et 6.4.4, selon le cas.




6.4 Terres servant à des fins d'emploi (suite)

6.4.7 Bien qu'ils ne soient pas des zones de peuplement, les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et les districts économiques générateurs d'emplois sont considérés comme constituant une zone inculte désignée aux fins des politiques 2.2.7.2, 2.2.7.3 et 2.2.7.5 du présent Plan.

Les politiques 2.2.7.3 et 2.2.7.5 traitent de la mesure de l'objectif de densité de la zone inculte désignée et donnent au ministre le pouvoir d'autoriser un objectif alternatif.




6.4 Terres servant à des fins d'emploi (suite)

Terrain commercial le long de lautoroute.

6.4.8 En ce qui concerne les terres situées dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et dans les districts économiques générateurs d'emplois, la municipalité peut identifier les systèmes, caractéristiques et zones du patrimoine naturel aux fins de la protection.




6.5 Mise en œuvre

Marché sur la rue principale.

6.5.1 Les politiques de la section 6 ne s'appliquent qu'à la sous-région de Simcoe.

6.5.2 En ce qui a trait à la sous-région de Simcoe, en cas de divergence entre les politiques de la section 6, de l'Annexe 7 et de l'Annexe 8 et le reste du présent Plan, les politiques de la section 6, de l'Annexe 7 et de l'Annexe 8 prévaudront.




6.5 Mise en œuvre (suite)

6.5.3 Malgré les politiques 5.4.2.2(b) et 5.4.2.2(c), le ministre de l'Infrastructure précisera, pour le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur du comté, les objectifs de densification permettant d'atteindre l'objectif de densification, et identifiera des objectifs de densité permettant d'atteindre l'objectif de densité pour les zones incultes désignées.

Les politiques 5.4.2.2(b) et 5.4.2.2(c) contiennent des directives demandant aux municipalités de palier supérieur d'attribuer des objectifs de densification et de densité aux municipalités de palier inférieur.




Mise en œuvre et étapes suivantes




Dispositions transitoires – Effet de la Modification No 1 sur les demandes en cours

  • La date d'entrée en vigueur de la Modification No 1 et des modifications au Règl. de l'Ont. 311/06 est le 19 janvier 2012.
  • En général, le Règl. de l'Ont. 311/06 stipule que si une affaire relevant de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums est en cours et en attente d'une décision au 19 janvier 2012 :
    • la Modification No 1 s'applique aux plans officiels, modifications du plan officiel, modifications de règlements de zonage, demandes d'approbation d'un plan de lotissement et demandes d'approbation ou d'exemption d'approbation d'un condominium entamés après le 16 juin 2006 mais avant le 19 janvier 2012.
    • la Modification No 1 ne s'applique ni aux approbations de plans de sites, variations mineures ou approbations entamées après le 16 juin 2006 mais avant le 19 janvier 2012, ni aux affaires devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario pour lesquelles l'audience est terminée mais aucune décision n'a été rendue.



Dispositions transitoires – Effet de la Modification No 1 sur les demandes en cours (suite)

  • La plupart des affaires déposées avant le 16 juin 2006 qui ne sont pas assujetties au Plan de croissance ne sont pas non plus assujetties à la version modifiée du Plan de croissance.
  • La Modification No 1 s'applique à toutes les affaires déposées à partir du 19 janvier 2012 inclusivement.
  • Il faut lire attentivement les dispositions transitoires contenues dans le Règlement et demander leur avis à des conseillers juridiques compétents pour connaître la portée des dispositions transitoires relativement à une affaire en particulier.



Règles transitoires : règle spéciale

  • La ou les modifications de plans officiels visant à redésigner des biens-fonds se trouvant dans une zone de peuplement comme terres à vocation urbaine seront décidées conformément à la politique 6.3.2.1 et non à la politique 6.3.2.2, si elles remplissent les critères suivants :
    • le comté de Simcoe a approuvé la modification du plan officiel;
    • la modification du plan officiel a été portée en appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario mais aucune décision n'avait été rendue au 19 janvier 2012;
    • un ou des plans de lotissement ou de condominium ont été présentés pour tout ou partie du même territoire visé par la modification du plan officiel.

Si l'affaire remplit tous les critères

  • La mise en valeur d'un maximum de 300 ha de terres pour chaque audience devant la CAMO concernant des modifications de plans officiels peut être approuvée conformément à la politique 6.3.2.1 au lieu de la politique 6.3.2.2.
  • Le cas échéant, ces mêmes terres (d'une superficie maximale de 300 ha) doivent faire l'objet d'une demande en bonne et due forme de plan de lotissement ou de condominium.



Étapes suivantes - Conformité

  • Conformément à l'article 12 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, le plan officiel d'une municipalité doit être modifié pour devenir conforme au Plan de croissance et aux versions modifiées de celui-ci.
  • Les municipalités ont un délai de trois ans à compter du 19 janvier 2012 pour modifier leurs plans officiels afin qu'ils deviennent conformes.
  • Le comté de Simcoe est déjà bien avancé dans cette tâche et son plan officiel devrait devenir conforme en moins de trois ans.
  • Le ministère de l'Infrastructure offrira son appui au ministère des Affaires municipales et du Logement dans son travail avec le comté pour veiller à la conformité du plan officiel du comté.



Étapes suivantes – Diffusion de précisions par le ministre

Renseignements sur les objectifs alternatifs et les zones d'emploi désignées :

  • Conformément aux politiques énoncées dans la Modification No 1, le ministre de l'Infrastructure fournira :
    • des objectifs alternatifs de densification et de densité pour le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur du comté;
    • des précisions sur les limites et les affectations permises des zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et des districts économiques générateurs d'emplois.



Étapes suivantes

  • L'information sur le communiqué et le Plan de croissance consolidé sont disponibles à l'adresse www.placealacroissance.ca.
  • Le ministère de l'Infrastructure tient à poursuivre le dialogue. Pour en savoir davantage, communiquer avec :

Le Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario
Ministère de l'Infrastructure
777, rue Bay, 4e étage, bureau 425
Toronto, Ontario M5G 2E5
(416) 325-1210 ou 1 (866) 479-9781
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www.placealacroissance.ca




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