Résumé de la méthode proposée d'évaluation des besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe

Le ministère des Affaires municipales a publié la méthode proposée d'évaluation des besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe et il sollicite vos commentaires d'ici le 28 février 2018.

Aperçu

La région élargie du Golden Horseshoe est l'une des régions de l'Amérique du Nord qui connaît la plus forte croissance. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017 (ci-après le Plan de croissance) a été mis en place pour aider à gérer cette croissance.

Les politiques du Plan de croissance contribueront à bâtir des collectivités complètes, à ralentir l'étalement urbain, à protéger l'environnement naturel, à soutenir la croissance économique et à s'assurer que des terrains pour répondre à la croissance de la population et des emplois seront disponibles quand ils seront nécessaires, maintenant et à l'avenir.

Un principe directeur du Plan de croissance est d'accroître les densités de population et d'emplois pour obtenir une utilisation efficace des terres et de l'infrastructure et appuyer la viabilité des transports en commun. Afin de guider la manière et l'endroit où la croissance aura lieu, le Plan de croissance fixe des objectifs de densification et de densité minimums pour des parties des municipalités comme les zones urbaines existantes, les zones de grande station de transport en commun et les nouvelles banlieues.

Pour mettre en œuvre le Plan de croissance, les municipalités sont tenues d'utiliser une méthode provinciale commune afin de calculer la quantité de terrains dont elles auront besoin aux fins d'aménagement d'ici 2041. Ce calcul se nomme l'évaluation des besoins en terrains. Le recours à cette méthode contribuera à assurer que les municipalités utilisent les terrains efficacement et conformément aux prévisions et aux objectifs provinciaux. Si l'évaluation des besoins en terrains démontre que davantage de terrains sont requis, les municipalités détermineront l'emplacement de ces terrains au moyen d'une planification subséquente.

Le ministère des Affaires municipales souhaite maintenant obtenir des commentaires au sujet de la méthode d'évaluation proposée. Une fois les soumissions et les commentaires reçus et pris en compte, la province publiera une méthode d'évaluation des besoins en terrains finale.


Lorsqu'un mot est mis en italique, la définition prévue du mot ou de la phrase se trouve au chapitre 7 : Définitions du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017 accessible à l'adresse placealacroissance.ca.


Élaboration de la méthode proposée

La méthode proposée a été mise au point par la province en réponse à la recommandation 18 du rapport du comité consultatif de 2015, présidé par David Crombie, qui a été nommé pour appuyer un examen des quatre plans provinciaux d'aménagement du territoire pour la région élargie du Golden Horseshoe.

Pourquoi utiliser une méthode normalisée?

Par le passé, les démarches relatives à l'évaluation des besoins en terrains et à la production de rapports sur les résultats variaient selon les municipalités. Les évaluations étaient habituellement élaborées pour démontrer la façon dont un plan officiel permettrait d'atteindre les objectifs de densité et de densification du Plan de croissance 2006 et pour justifier le besoin d'expansion des limites du développement urbain (zones de peuplement). Des démarches différentes étaient utilisées pour atteindre les objectifs de la politique du Plan de croissance, avec des résultats variables, et nombre d'entre elles faisaient l'objet de vastes litiges à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Les municipalités et les autres intervenants ont demandé une harmonisation. En réponse, le nouveau Plan de croissance exige que la province établisse une méthode d'évaluation normalisée des besoins en terrains.

L'incidence de l'évaluation des besoins en terrains

Une fois que la méthode finale aura été établie, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique l'utiliseront pour déterminer la quantité de terrains dont elles auront besoin pour répondre à la croissance future. Ces données éclaireront les décisions de reculer ou non les limites des zones urbaines (expansion des limites des zones de peuplement), ou celles à savoir si suffisamment ou biens-fonds excédentaires ont déjà été désignés.

Les résultats de l'évaluation des besoins en terrains seront ensuite utilisés pour éclairer le travail de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique lors de l'application des politiques du Plan de croissance afin de mettre à jour ses propres plans officiels. Ce processus s'appelle le processus d'examen municipal complet. L'emplacement géographique des terrains à aménager ou à réaménager sera déterminé par les municipalités au cours du processus d'examen municipal complet.

Le Plan de croissance offre aux municipalités la latitude nécessaire pour déterminer comment et où elles répondent à leur demande locale de logements et d'emplois. Il y a plusieurs moyens d'atteindre cet objectif et de bâtir des collectivités complètes. De manière générale, la région s'attend à observer une transition vers des approches en matière de logements et d’emplois qui utilisent les terres et l'infrastructure plus efficacement.

Étapes de l'évaluation des besoins en terrains

La méthode proposée utilise une série d'étapes pour déterminer la quantité de terres nécessaire pour absorber la croissance de la population et l'emploi prévue au sein des municipalités de palier supérieur et à palier unique conformément aux politiques du Plan de croissance. Elle se sert des prévisions et des données provinciales sur la population recensée et la population à domicile. La version intégrale de la méthode proposée d'évaluation des besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe, accessible au registre environnemental, contient plus de détails sur ces exigences techniques.

Étapes pour calculer les besoins en terrains pour le logement dans les zones communautaires* :

(Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre 3 de la version intégrale de la méthode proposée.)

  1. Déterminer le nombre de personnes supplémentaires qui auront besoin d'un logement.
  2. Déterminer le nombre de nouveaux logements requis pour absorber ces personnes supplémentaires.
  3. Attribuer les logements pour satisfaire aux exigences du Plan de croissance pour la période de l'horizon du Plan de croissance (actuellement jusqu'en 2041) et pour chaque zone précise visée par les politiques, notamment les suivantes :
    • la zone bâtie délimitée;
    • zone inculte désignée;
    • la zone rurale.
  4. Déterminer la population prévue de chaque zone visée par les politiques au cours de périodes précises.
  5. Finalement, déterminer la quantité de terres requises pour absorber les logements dans les « zones communautaires » des zones incultes désignées ou la quantité de biens-fonds excédentaires.

Étapes pour calculer les besoins en terrains pour l'emploi dans les zones communautaires et les zones d'emploi* :

(Voir le chapitre 4.)

  1. Déterminer le nombre d'emplois supplémentaires qui devront être absorbés pour la période de l'horizon du Plan de croissance (actuellement jusqu'en 2041).
  2. Déterminer la répartition des emplois supplémentaires par type d'emploi et emplacement dans les zones communautaires par rapport aux zones d'emploi.
  3. Attribuer les emplois de la zone communautaire à la zone bâtie délimitée et à la zone inculte désignée en appliquant les exigences du Plan de croissance, et déterminer la quantité de terres requises pour absorber les emplois dans les « zones communautaires » des zones incultes désignées.
  4. Finalement, déterminer la quantité de terres requises dans la zone d'emploi ou la quantité de biens-fonds excédentaires.

* Les besoins en terrains sont évalués en fonction de deux zones différentes :

Zones communautaires : Zones composées de la zone bâtie délimitée et de la zone inculte désignée, mais pas des zones d'emploi. La majeure partie des logements requis pour absorber la croissance prévue de la population, de même que la majorité des emplois prévus seront situés dans les zones communautaires. Les emplois dans ces zones comprennent la plupart des emplois de bureau, des emplois dans les commerces de détail et des autres emplois.

Zones d'emploi : Sont définies comme : Zone désignée dans un plan officiel pour des grappes d'entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, entreposage et bureaux connexes, entreprises de détail et installations d'accompagnement connexes. (Déclaration de principes provinciale de 2014) Ce sont les zones sans logement, mais qui peuvent inclure des emplois de tous les types, et où seront situés la plupart des bâtiments de type industriel. Ces zones pourraient aussi inclure certains emplois de bureau, dans des commerces de détail et d'autres emplois qui offrent des services aux personnes qui travaillent ou qui sont liées au travail qui a lieu dans la zone d'emploi.



Comment participer

Les commentaires et les suggestions sont précieux et ils sont les bienvenus sur la méthode proposée. La rétroaction de la consultation éclairera une démarche uniforme axée sur les politiques pouvant être facilement adoptée par les municipalités de la région.

Après la fermeture de la période de consultation, le ministère pourrait modifier la proposition et il publiera une méthode finale que devront ensuite utiliser les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe. Tous les commentaires reçus avant la date de fermeture de la consultation seront pris en considération.

Pour en savoir plus, lisez la méthode proposée accessible au registre environnemental.

Les commentaires peuvent être soumis de l'une des façons suivantes :

  • au moyen du formulaire en ligne,
  • par courriel à l'adresse Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ,
  • grâce au registre environnemental
  • par la poste à l'adresse

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l'Ontario
Ministère des Affaires municipales
1, rue Dundas Ouest, 25e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Z3

La consultation se termine le 28 février 2018.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d'obtenir des commentaires sur la méthode proposée pour évaluer les besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales
Conseiller principal, accès à l'information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094

Organismes et entreprises :

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d'un organisme ou d'une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d'une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l'entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

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