Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017

Mai 2017

Approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, décret no 1024/2017. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 a été établi et approuvé aux termes de la Loi de 2005 sur les zones de croissance et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.



Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Table des matières


1 · Introduction

1.1 Région élargie du Golden Horseshoe

La région élargie du Golden Horseshoe (REGH) est l’une des régions de l’Amérique du Nord les plus dynamiques et qui connaissent la plus forte croissance. De nombreuses personnes et entreprises provenant d’autres régions du Canada et du monde entier choisissent de s’y installer en raison de sa qualité de vie et de ses débouchés économiques. Cette région est un endroit prospère où, grâce à leurs compétences et à leurs talents, les gens peuvent se bâtir un avenir plus prometteur.

La REGH, l’une des économies les plus prospères et diverses au monde – elle génère 25 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada1 – est le moteur économique de l’Ontario. L’avantage concurrentiel de la REGH a toujours été son emplacement, au coeur de la région des Grands Lacs et à proximité d’importants marchés des États-Unis; aujourd’hui, elle est aussi reconnue pour sa main-d’oeuvre hautement qualifiée et sa population multiculturelle unique dont la diversité sociale et économique est essentielle dans une économie fondée sur le savoir.

La REGH abrite bon nombre des plus importants paysages pittoresques et environnements écologiques et hydrologiques naturels de l’Ontario, y compris la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara et les autres espaces naturels situés dans la ceinture de verdure et au-delà. Ces espaces naturels appuient la biodiversité, approvisionnent en eau potable les habitants de la région, contiennent des ressources pour les industries primaires, permettent de pratiquer des activités de loisirs qui sont bénéfiques pour la santé publique et qui aident à améliorer la qualité de vie, et atténuent les effets des changements climatiques.

Les terres agricoles de la région sont en outre parmi les plus importantes et les plus nourricières du pays. Son sol fertile, son climat modéré, l’abondance de ses ressources en eau et la proximité des marchés favorisent une production agricole inégalée ailleurs au pays.

Les communautés des Premières Nations et des Métis entretiennent avec la terre et ses ressources une relation particulière qui continue de façonner l’histoire et l’économie de la région. L’Ontario, y compris la zone visée par le Plan de croissance, fait en grande partie l’objet de traités qui garantissent certains droits. En outre, les communautés autochtones pourraient jouir de droits ancestraux dans la zone visée par le Plan. L’Ontario reconnaît le rôle essentiel qu’ont joué les Autochtones et qu’ils continueront de jouer au fil de la croissance et du développement de la région.

La REGH croît et change, et nous devons continuer de valoriser ce qui la rend unique pour garantir la prospérité soutenue de l’Ontario, de ses résidents et des générations futures. La croissance est une caractéristique importante des collectivités urbaines et rurales dynamiques et diversifiées, mais l’ampleur de la croissance prévue de la REGH au cours des décennies à venir présente certains défis :

  • La demande croissante d’investissements importants dans les infrastructures en raison de la croissance de la population, la modernisation des infrastructures vieillissantes et les déficits récurrents des infrastructures liés à l’étalement urbain à faible densité, conjugués à des ressources financières relativement limitées, font en sorte qu’il est impératif de bien planifier les biens existants pour les utiliser de manière optimale, et de faire le meilleur usage possible des ressources en tenant compte des coûts totaux du cycle de vie.
  • Chaque année, l’augmentation de la congestion routière et le ralentissement du transport des personnes et des marchandises dans la REGH entraînent des milliards de dollars de perte en PIB.
  • L'étalement urbain continue d’affecter la qualité de l’air de la région, les ressources en eau et les ressources du patrimoine naturel (rivières, lacs, boisés, terres humides, etc.) et culturel.
  • La mondialisation transforme rapidement l’économie de la région, ce qui rend la planification des emplois à long terme plus difficile.
  • Le taux d’obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires des résidents de la région augmente, notamment en raison du taux d’inactivité en hausse, qui s’explique par la faible densité de la région et la présence d’aménagements conçus pour les déplacements en automobile2.
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans devraient représenter plus de 25 % de la population d’ici 20413, ce qui fera augmenter les besoins en aménagements qui sont adaptés aux aînés et qui peuvent répondre à leurs situations et besoins particuliers. Cela inclura notamment un éventail d’options de logements plus convenables, un accès plus facile aux soins de santé et à d’autres services, un milieu bâti axé sur les déplacements à pied et une conception des collectivités qui répond aux besoins des personnes de tous âges.
  • Il faut protéger le nombre limité de terres agricoles de qualité qui alimentent la région et les environs afin de stimuler et de garder productive l’économie agricole et rurale et de garantir l’approvisionnement alimentaire des générations futures.
  • Les effets des changements climatiques se font déjà sentir. Il faut améliorer la résilience des collectivités et des infrastructures, réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs économiques et protéger les précieuses ressources en eau et les espaces naturels de la région.

Pour surmonter ces défis, protéger les ressources limitées et les utiliser de manière efficace, le Plan de croissance de la REGH – ainsi que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara – s’appuie sur la Déclaration de principes provinciale (DPP) afin d’établir un cadre unique de planification de l’utilisation du sol pour la REGH qui favorise l’établissement de collectivités complètes, une économie dynamique, un environnement propre et sain et l’égalité sociale.

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance de consulter les communautés des Premières Nations et des Métis sur les éléments de la planification qui pourraient toucher à leurs droits et intérêts. Les plans provinciaux doivent être mis en oeuvre de manière à respecter la reconnaissance et l’affirmation des droits ancestraux et les droits issus de traités, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1 Calculé à partir des données de Statistique Canada (Produit intérieur brut métropolitain de 2014) et du Conference Board of Canada (Note de conjoncture métropolitaine 1 et 2), 2014.

2 Mowat, D. et al. Improving Health by Design in the Greater Toronto-Hamilton Area: A Report of Medical Officers of Health in the RGTH, 2014.

3 Greater Golden Horseshoe Growth Forecasts to 2041: Technical Report (November 2012) Addendum, Hemson Consulting Ltd., 2013.

1.2 Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Le gouvernement de l’Ontario a lancé l’initiative Place à la croissance en vue de gérer la croissance et le développement de la province de manière à favoriser sa prospérité économique, à protéger l’environnement et à aider les collectivités à améliorer leur qualité de vie. La Loi de 2005 sur les zones de croissance autorise la création de plans de croissance régionale qui orientent les investissements et les politiques de planification de l’utilisation du sol du gouvernement.

Le Plan de croissance de la REGH, 2006 est le premier cadre de mise en oeuvre de la vision du gouvernement de l’Ontario qui consiste à créer des collectivités plus fortes et prospères grâce à une meilleure gestion de la croissance. Il indique l’emplacement et l’ampleur de la croissance de la région à long terme, et tient compte des réalités auxquelles sont confrontées nos villes et nos petites collectivités et des limites du pouvoir d'action des gouvernements. Il assure aussi un leadership en ce qui a trait à l’amélioration de la croissance à long terme de nos villes, de nos banlieues, de nos localités et de nos villages.

Vision pour la REGH

La REGH continuera avant tout d’être un endroit exceptionnel où il fait bon vivre. Les collectivités de cette région s’appuieront sur une économie solide, sur un environnement propre et sain et sur l’équité sociale.

La REGH offrira de nombreux choix de mode de vie. La prospérité, la qualité de vie, le dynamisme et la productivité des zones urbaines et rurales favoriseront le bien-être des collectivités et des particuliers. La région bénéficiera d’une infrastructure moderne, bien entretenue, durable, résiliente et construite conformément à un plan global de gestion de la croissance. Les résidents auront facilement accès à la nourriture, au logement, à l’éducation, aux soins de santé, aux activités culturelles, aux loisirs et aux technologies de l’information. Les services publics partageront des carrefours communautaires facilement accessibles.

Il sera facile de se déplacer. Un réseau de transport intégré offrira à la population divers moyens de se déplacer facilement tant à l'intérieur des centres urbains de la région qu'entre ceux-ci. Le transport en commun sera rapide, pratique et abordable. Les voitures ne constitueront qu'une option de transport parmi plusieurs autres aussi efficaces et très utilisées. Le transport en commun et le transport actif seront des options pratiques qui s'intégreront à nos systèmes de transport urbain.

Sur le plan environnemental, la REGH bénéficiera d’un air, d’un sol et d’une eau propres. La ceinture de verdure, y compris ses éléments naturels d’importance comme la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara, continuera d’être améliorée et protégée à perpétuité. Ils constitueront les principales pierres d’assise des systèmes naturels de la REGH. Les rivières, les cours d’eau, les forêts et les espaces naturels de la REGH seront accessibles aux résidents qui désirent en admirer la beauté. Dans nos petites et grandes villes et nos collectivités rurales, des ressources du patrimoine culturel et des espaces libres donneront aux résidents un sentiment d’appartenance et d’identité.

Les espaces naturels et les terres agricoles contribueront largement à la résilience de la région et à notre capacité d’adaptation aux changements climatiques. Les terres agricoles exceptionnelles de la région seront protégées pour garantir l’approvisionnement en aliments locaux sains des générations futures. L’agriculture sera productive, diversifiée et viable.

Les centres urbains seront dynamiques et caractérisés par des schémas d’aménagement plus compacts qui soutiennent les mesures d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation à ces effets. Ils offriront diverses possibilités de mode de vie, de travail et d’activités culturelles.

La REGH continuera de se développer pour devenir une puissance économique d’importance mondiale. Elle deviendra la principale porte d’entrée au Canada pour les gens du monde entier.

La région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) sera une métropole prospère dotée d’un secteur riverain extraordinaire. Au coeur de cette métropole se trouve Toronto, centre d’influence réputé sur les plans du commerce, de la culture et de l’innovation.

Grâce à tous ces éléments, cette région sera un endroit où les résidents bénéficieront d’un niveau de vie élevé et d’une qualité de vie exceptionnelle.

La mise en oeuvre du Plan de croissance a été appuyée par la création de Metrolinx (un organisme du gouvernement de l’Ontario établi pour améliorer la coordination et l’intégration de tous les modes de transport dans la RGTH) et du Grand Projet : Transformer les transports dans la région du grand Toronto et de Hamilton (le premier plan de transport de la RGTH). Depuis 2006, le gouvernement de l’Ontario a beaucoup investi dans les projets de transport de la RGTH et au-delà, et continue d’investir dans les projets de transport en commun rapide pour soutenir le réseau de transport en commun régional.

Depuis la mise en oeuvre du Plan de croissance de la REGH en 2006, la région comprend plus d’aménagements compacts, d’options de logements et d’aménagements polyvalents dans les centres de croissance urbaine et les autres zones de croissance stratégiques, et le transport en commun et la planification de l’utilisation du sol y sont mieux intégrés.

Malgré ces réalisations, il nous reste beaucoup à faire. Nous devons maintenant tirer parti des progrès réalisés afin d’édifier plus de collectivités complètes compactes qui favorisent le transport en commun et utilisent de manière efficace les investissements dans les infrastructures et les installations des services publics. En même temps, le Plan continuera de protéger nos terres agricoles et nos espaces naturels et de soutenir les mesures d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation à ces effets pour faciliter l’établissement à long terme de collectivités à consommation énergétique nette zéro en Ontario.

Le Plan de croissance de la REGH de 2016 (« le Plan »), qui se base sur le succès du plan initial de 2006, comprend des orientations stratégiques améliorées pour traiter des principaux défis que la région devra continuer de relever au cours des prochaines décennies.

1.2.1 Principes directeurs

La mise en oeuvre de cette vision de la REGH repose sur la collaboration du gouvernement de l’Ontario, des autres ordres de gouvernement, des communautés des Premières Nations et des Métis, des résidents, des entreprises privées et des organismes sans but lucratif des différents secteurs d’activité et des autres intervenants. Les politiques du Plan sur l’aménagement des terrains, la gestion et la protection des ressources et l’investissement des fonds publics sont fondées sur les principes suivants :

  • Soutenir l’édification de collectivités complètes conçues pour favoriser un mode de vie sain et actif et pour répondre aux besoins quotidiens des résidents pendant toute leur vie.
  • Faire de la densification et des secteurs à haute densité une priorité afin d’utiliser les terrains et les infrastructures de manière optimale et d’assurer la viabilité du transport en commun.
  • Offrir la flexibilité nécessaire pour tirer parti des possibilités d’emploi et des débouchés économiques émergents tout en veillant à la stabilité des secteurs traditionnels, y compris les secteurs fondés sur les ressources.
  • Favoriser une combinaison d’options de logement, notamment les deuxièmes logements et les logements abordables, qui conviennent à l’ensemble des ménages, peu importe leur taille, leurs revenus ou l’âge de leurs membres.
  • Améliorer l’intégration des considérations d’aménagement du territoire à la planification et aux investissements dans l’infrastructure et dans les installations des services publics, y compris la prestation intégrée de services dans les carrefours communautaires, et ce, par tous les ordres de gouvernement.
  • Mettre en oeuvre différentes méthodes de gestion de la croissance tenant compte de la diversité des collectivités de la REGH.
  • Protéger et améliorer le patrimoine naturel ainsi que les systèmes, caractéristiques et fonctions hydrologiques et topographiques.
  • Soutenir et améliorer la viabilité et la productivité à long terme de l’agriculture en protégeant les zones agricoles à fort rendement et le réseau agroalimentaire.
  • Conserver et promouvoir les ressources du patrimoine culturel pour favoriser le bien-être social, économique et culturel des collectivités, y compris les Premières Nations et les Métis.
  • Intégrer les considérations liées aux changements climatiques à la planification et à la gestion de la croissance, comme la planification de collectivités et d’infrastructures résilientes – qui peuvent s’adapter aux effets du changement climatique – et la création de collectivités sobres en carbone et, à long terme, de collectivités à consommation énergétique nette zéro, en intégrant des moyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

1.2.2 Dispositions législatives

Le Plan est publié en vertu de l’article 7 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Il a été approuvé par un décret en vertu de cette loi et devant entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Il remplace le Plan de croissance, 2006, qui est entré en vigueur le 16 juin 2006 et a été modifié par les modifications 1 (19 janvier 2012) et 2 (17 juin 2013).

Le Plan est en vigueur dans le secteur défini par le Règlement de l’Ontario 416/05 comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Toute décision prise à compter du 1er juillet 2017 à l’égard de l’exercice de tout pouvoir relatif à l’aménagement du territoire doit être conforme au Plan, ainsi qu’à toute autre disposition législative ou règlementaire qui s’applique.

1.2.3 Comment lire le Plan

Le Plan de croissance vise à orienter le processus décisionnel se rapportant à la planification de la croissance et à la protection environnementale dans la REGH. Il comprend des politiques, des définitions et des appendices, ainsi que des observations générales visant simplement à présenter le contexte et à décrire l’objectif des politiques.

Lien avec la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP) prévoit des orientations stratégiques générales sur des questions d’intérêt provincial relatives à l’utilisation et à l’aménagement du territoire en Ontario et s’applique à la REGH, à moins d’une indication contraire du Plan ou d’un autre plan provincial.

À l’instar d’autres plans provinciaux, le Plan s’appuie sur les politiques de la DPP et comprend des politiques d’aménagement du territoire supplémentaires qui visent les problèmes touchant à des régions particulières de l’Ontario. Le Plan doit être lu conjointement à la DPP. En cas de conflit, les politiques du Plan ont préséance sur celles de la DPP, à moins d’une indication contraire de la législation applicable. Si les politiques du Plan traitent de points identiques, semblables ou liés à ceux des politiques de la DPP, ou si les points se chevauchent, les politiques du Plan répondent aux exigences des politiques générales de la DPP. Par contre, lorsqu’il n’y a pas de chevauchement entre les points abordés dans les politiques de la DPP et les politiques du Plan, les politiques de la DPP doivent être respectées séparément.

Comme le prévoit la Loi de 2005 sur les zones de croissance, en cas de conflit entre le Plan de croissance et la DPP, le Plan de croissance l’emporte. La seule exception concerne les conflits entre les politiques relatives au milieu naturel ou à la santé des êtres humains. Dans ce cas, la directive prévoyant le plus haut niveau de protection du milieu naturel ou de la santé des êtres humains prévaudra.

Lien avec les autres plans provinciaux

Il faut aussi lire le Plan conjointement avec les autres plans provinciaux énoncés dans la Loi sur l’aménagement du territoire qui pourraient s’appliquer dans le même secteur. Dans le cas de la REGH, ils comprennent le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. D’autres plans provinciaux, notamment le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et le Plan d’aménagement du Centre de Pickering établis aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, le Plan de protection du lac Simcoe adopté aux termes de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et des plans de protection adoptés aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine, s’appliquent aussi dans la REGH. Chaque plan s’applique à une partie de la REGH et comprend des politiques visant des questions particulières.

Dans la zone de la ceinture de verdure, les politiques du Plan qui traitent des mêmes questions que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, ou de questions semblables, connexes ou qui se recoupent, ne s’appliquent pas à la portion de la zone de la ceinture de verdure couverte par le plan applicable, sauf indication contraire du présent plan, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara

Comme indiqué dans la Loi de 2005 sur les zones de croissance, en cas de conflit entre le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de croissance relativement au milieu naturel ou à la santé des êtres humains, la directive prévoyant le plus haut niveau de protection du milieu naturel ou de la santé des êtres humains l’emportera. La Loi de 2005 sur les zones de croissance comporte des dispositions relatives aux conflits.

Horizon du Plan

La DPP de 2014 prévoit une période maximale de 20 ans afin de rendre suffisamment de terres disponibles pour répondre aux besoins, mais indique dans la politique 1.1.2 que les plans provinciaux peuvent prévoir une autre période pour certaines régions de la province. Le Plan de la REGH prévoit que la période prendra fin en 2041. Bien que certaines politiques soient assorties de leurs propres dates butoirs, les objectifs et les politiques du présent plan de croissance sont prévus pour être réalisés pendant l’horizon du Plan.

Le Plan ne limite pas la planification de l’infrastructure et des installations des services publics à la période indiquée. Cependant, lors de la planification de l’infrastructure, la forme, le tracé et la taille de l’élargissement des limites des zones de peuplement ne sont pas déterminés d’avance. Les autorités désignées peuvent aussi planifier la protection à long terme des zones d’emploi, pourvu que les terrains ne soient pas désignés après l’horizon du Plan.

Lecture du plan en entier

Le Plan doit être lu dans son intégralité et les politiques pertinentes doivent être appliquées à chaque situation. La formulation de chaque politique, y compris les politiques de la section 5, aidera les décideurs à comprendre comment les mettre en oeuvre.

Certaines politiques renvoient à d’autres politiques pour faciliter la consultation, mais ces renvois ne remplacent pas la lecture du Plan en entier. Les politiques ne sont pas présentées par ordre de priorité.

Langage particulier utilisé dans les politiques

Chaque politique comprend des lignes directrices sur sa mise en oeuvre, son rôle dans le présent plan et ses liens avec les autres politiques. Le langage utilisé dans les politiques vise à établir une distinction entre les types de politiques et la nature de la mise en oeuvre.

Les politiques sont des normes minimales

Les politiques du Plan constituent des normes minimales. Dans le cadre du système de planification du gouvernement de l’Ontario, on encourage les décideurs à dépasser les normes minimales pour traiter des questions importantes, à moins que cela ne provoque un conflit avec une politique du Plan.

Termes définis et significations

Les définitions des termes en italique se trouvent à la section 7. La définition habituelle s’applique aux termes qui ne sont pas en italique. Les définitions visent les termes utilisés au singulier et au pluriel dans les politiques.

Précisions

Le ministre ou d’autres ministres de la Couronne peuvent donner des précisions, au besoin, conformément aux politiques du Plan afin de fournir des renseignements et des critères techniques facilitant la mise en oeuvre du Plan.

Matériel d’orientation

Du matériel d’orientation pourrait être distribué pour aider les décideurs à mettre en oeuvre les politiques du Plan. Les renseignements, les critères techniques et les approches décrits dans le matériel d’orientation servent à aider les décideurs, mais ne constituent pas un ajout aux politiques du Plan, et ne vont pas à leur encontre.


2 · Lieux et modes de croissance

2.1 Contexte

La REGH est une région dynamique et diversifiée qui connaît l’une des croissances les plus rapides en Amérique du Nord. D’ici 2041, elle devrait atteindre une population de 13,5 millions de personnes et offrir 6,3 millions d’emplois. L’ampleur et le rythme de cette croissance nécessitent un plan pour créer des collectivités saines et équilibrées et conserver et améliorer notre qualité de vie tout en s’adaptant à l’évolution démographique en cours.

Pour mieux coordonner la planification de la croissance de la REGH, le Plan fournit des prévisions de la population et de l’emploi dans les municipalités de palier supérieur et inférieur. Ces prévisions de croissance sont des composantes essentielles du Plan. Elles doivent être révisées en consultation avec les municipalités au moins tous les cinq ans.

Le Plan vise à soutenir la croissance prévue dans les collectivités complètes. Ces collectivités sont conçues pour répondre aux besoins quotidiens de leurs résidents pendant toute leur vie en leur permettant d’accéder facilement à un éventail convenable d’emplois et de services locaux, d’installations des services publics et à une gamme complète de types d’habitations, peu importe la taille ou le revenu des ménages. Les collectivités complètes veillent à la santé publique et à la qualité de vie des résidents en favorisant l’utilisation du transport actif, ainsi qu’en offrant des espaces verts publics de grande qualité, des parcs adéquats, des possibilités des loisirs et un accès à des aliments sains locaux. Elles offrent un équilibre entre l’emploi et le logement dans les collectivités de la REGH afin de réduire les longs trajets. Elles cherchent aussi à atténuer les changements climatiques en accroissant la part modale des transports en commun et des transports actifs et en limitant l’utilisation des terres à l’aide de modèles urbains compacts.

La création de collectivités complètes et compactes et la protection des terres agricoles, des ressources en eau et des espaces naturels aideront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faire en sorte que les collectivités soient mieux en mesure de s’adapter aux effets du changement climatique. La Stratégie en matière de changement climatique de 2015 de l’Ontario réaffirme l’engagement du gouvernement à atteindre ses cibles à long terme, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport au niveau de 1990 d’ici 2030, et de 80 % d’ici 2050. Le Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique de 2016 décrit un éventail de mesures de lutte contre le changement climatique qui peuvent contribuer à la réalisation des buts et objectifs du présent plan, lequel aide à réaliser le but du Plan d’action contre le changement climatique visant l’établissement de collectivités sobres en carbone et, à long terme, de collectivités à consommation énergétique nette zéro.

Pour faciliter l’édification de collectivités complètes plus saines, sécuritaires et équitables, nous devons faire des choix judicieux quant aux lieux et aux modes de croissance à privilégier dans la REGH. Il est possible de mieux utiliser les terrains et l’infrastructure en stimulant la croissance des zones de peuplement et en faisant de la densification une priorité, en particulier dans les zones de croissance stratégiques (centres de croissance urbaine, zones de grande station de transport en commun, friches contaminées et friches urbaines). De cette façon, il sera possible de cibler les investissements dans le transport en commun et les autres types d’infrastructure et d’installations des services publics pour soutenir la croissance prévue, tout en favorisant la diversification des parcs de logements. Cependant, pour protéger la sécurité du public et prévenir les futurs risques d’inondation, la croissance ne devrait pas généralement avoir lieu dans les zones dangereuses, y compris les zones de dérogation prévues dans la DPP.

Le Plan de croissance de la REGH de 2006 recensait 25 centres de croissance urbaine, et le Plan de 2016 les considère également comme des points centraux qui pourront absorber la croissance démographique et de l’emploi. Il est particulièrement important de continuer de revitaliser les centres de croissance urbaine (lieux de rassemblement, emplacements pour les installations culturelles et publiques, centres de services et de transport en commun importants), qui pourraient devenir des collectivités dynamiques, polyvalentes et axées sur le transport en commun.

Le Plan reconnaît que le transport en commun est l’une des priorités dans le cadre des grands investissements dans le transport. Il propose une vision du transport en commun à l’échelle régionale, et vise à l’harmoniser à la croissance en concentrant celle-ci dans les zones de grande station de transport en commun et les autres zones de croissance stratégique, y compris les centres de croissance urbaine, et en privilégiant les investissements dans ces secteurs. Pour optimiser les investissements provinciaux dans le transport en commun de niveau supérieur, le Plan indique aussi les couloirs de transport prioritaires; le gouvernement de l’Ontario demande aux municipalités d’établir une planification détaillée pour les zones de grande station de transport en commun dans ces couloirs afin d’atteindre les niveaux de service prévus.

La région connaît actuellement un changement économique spectaculaire. Les industries traditionnelles, comme les entreprises de fabrication et les entreprises agroalimentaires, continuent de jouer un rôle important, mais la mondialisation et la technologie transforment aussi l’économie de la REGH. En raison de la transition vers des activités axées sur le savoir et à plus grande valeur ajoutée, les secteurs des services et du savoir occupent une place de plus en plus prépondérante, ce qui stimule l’innovation dans d’autres segments de l’économie. Ce changement offre à différents types d’entreprises des occasions de s’installer dans la REGH et d’y croître, ce qui est essentiel pour garantir un avenir économique prospère. Par conséquent, il importe d’assurer une quantité suffisante de terrains réservés aux zones d’emploi – pour les industries traditionnelles et pour les entreprises du secteur des services et du savoir qui en ont besoin – et des lieux pour de nombreuses autres utilisations professionnelles.

Il importe que nous exploitions au maximum les avantages de l’aménagement du territoire ainsi que des investissements actuels et futurs dans l’infrastructure afin que nos collectivités soient bien placées pour tirer profit du changement économique. En outre, il est essentiel que nous comprenions l’importance des principales zones d’emploi régionales et que prenions en compte les possibilités de mieux coordonner les efforts collectifs des municipalités afin de soutenir leur contribution à la croissance économique et d’améliorer l’accès au transport en commun.

Comme dans bon nombre de régions métropolitaines en croissance, de nombreuses collectivités de la REGH sont aux prises avec des problèmes liés à l’abordabilité des logements causés surtout par l’accroissement continu de la population et d’autres facteurs socioéconomiques. Pour aider à remédier à la situation, le Plan fournit des lignes directrices pour planifier une combinaison d’options de logements, y compris des deuxièmes logements et des logements abordables, et surtout, des logements à forte densité pouvant accueillir des ménages de différentes tailles et qui se trouvent près des services de transport en commun et des autres types de services. Il prévoit aussi que les intervenants collaborent en vue de trouver des possibilités de réaménager les sites en faisant appel à une conception des collectivités mieux adaptée aux aînés.

L’aménagement de collectivités incultes compactes freine l’utilisation du territoire. Les collectivités doivent croître selon des densités axées sur les transports en commun et prévoir des configurations de rues propices à la marche. Les modèles urbains compacts et les efforts de densification vont de pair avec l’amélioration de l’efficacité des réseaux de transport en commun et de transport actif, et sont essentiels pour établir les lieux et les modes de croissance. Ils sont nécessaires pour assurer la viabilité du transport en commun, faciliter les déplacements quotidiens des gens de tous âges (entre leur résidence et leur lieu de travail par exemple), et atteindre les objectifs en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation. De plus, un élargissement de la part modale du transport en commun et du transport actif, notamment l’accès à des options multimodales pratiques entre et dans les villes, aiderait à réduire la pollution de l’air et à améliorer la santé publique.

Un grand nombre de terres ont déjà été désignées pour soutenir le futur développement urbain de la REGH. Il se peut que certaines collectivités aient réservé plus de terrains qu’il n’en sera nécessaire pour absorber la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan. Il est important d’exploiter au mieux les terres urbaines, les bâtiments et les parcs de logements déjà disponibles avant d’en désigner de nouveaux aux fins d’un futur aménagement urbain. L’importance accordée à la densification et à l’utilisation optimale des terres urbaines déjà disponibles constitue une première démarche de développement et d’aménagement des villes qui consiste à mieux utiliser l’infrastructure et les installations des services publics existantes, plutôt qu’à repousser continuellement les limites urbaines.

Des collectivités rurales vigoureuses, en santé et prospères sont également essentielles à la réussite économique de la REGH et contribuent à notre qualité de vie. Le Plan reconnaît et prône l’important rôle des petites villes et des villages ruraux en tant que foyers d’activités économiques, culturelles et sociales qui appuient les zones rurales et agricoles environnantes dans toute la REGH. Il faut favoriser les occasions de soutenir une économie rurale diversifiée en protégeant les terres agricoles et la viabilité du secteur agroalimentaire dans les zones rurales. La santé des collectivités rurales est importante pour la vitalité et le bien-être de la grande région.

2.2 Politiques relatives aux lieux et modes de croissance

2.2.1 Gestion de la croissance

  1. Les prévisions concernant la population et l’emploi présentées à l’annexe 3 serviront de base à la planification et à la gestion de la croissance dans la REGH au cours de la période indiquée dans le Plan, conformément aux politiques présentées à la sous-section 5.2.4.
  2. La croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan sera attribuée en fonction de ce qui suit :
    1. la majeure partie de la croissance sera dirigée vers les zones de peuplement qui, à la fois :
      1. ont des limites définies de la zone bâtie;
      2. ont des systèmes municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées existants ou prévus;
      3. peuvent faciliter l’édification de collectivités complètes;
    2. la croissance sera limitée dans les zones de peuplement qui, soit :
      1. sont des zones bâties non délimitées;
      2. ne sont pas reliées à un système municipal d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées existant ou prévu;
      3. sont situées dans la zone de la ceinture de verdure;
    3. dans les zones de peuplement, la croissance sera concentrée dans les :
      1. zones bâties délimitées;
      2. zones de croissance stratégique;
      3. secteurs desservis par un réseau de transport en commun existant ou prévu, en accordant la priorité au transport en commun de niveau supérieur déjà en place ou prévu;
      4. secteurs dotés d’installations des services publics existantes ou prévues;
    4. l’aménagement sera dirigé vers les zones de peuplement, sauf lorsque les politiques du Plan l’autorisent ailleurs;
    5. l’aménagement sera généralement dirigé loin de terres dangereuses;
    6. la création de nouvelles zones de peuplement est interdite.
  3. Les municipalités de palier supérieur et à palier unique planifient de façon intégrée la gestion de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan. Cette planification :
    1. établit une hiérarchie des zones de peuplement et de secteurs dans ces zones, conformément à la politique 2.2.1.2;
    2. s’appuie sur la planification de l’infrastructure et des installations de services publics, qui tient compte des coûts totaux du cycle de vie de ces biens et prévoit des méthodes de paiement de ces coûts à long terme;
    3. fournit des lignes directrices pour une forme urbaine qui optimise l’infrastructure, en particulier le long des couloirs de transport et de transport en commun, afin de faciliter l’édification de collectivités complètes grâce à un modèle urbain compact;
    4. soutient les objectifs de protection et de conservation de l’environnement et de l’agriculture fixés dans le Plan;
    5. est mise en oeuvre à l’aide d’un examen municipal complet et, s’il y a lieu, fournit des lignes directrices aux municipalités de palier inférieur.
  4. La mise en oeuvre des politiques du Plan aidera à établir des collectivités complètes qui :
    1. comprennent une combinaison d’utilisations du territoire, y compris des utilisations à des fins résidentielles ou d’emploi, et offrent un accès pratique aux installations de services publics, commerces et services locaux;
    2. améliorent l’équité sociale et la qualité de vie en général, notamment sur le plan de la santé pour les personnes de tous âges, capacités et revenus;
    3. offrent un éventail d’options de logements, y compris des deuxièmes logements et des logements abordables, répondant aux besoins de tous les ménages, peu importe leur taille, leur revenu ou l’âge de leurs membres;
    4. accroissent l’accès pratique à ce qui suit :
      1. plusieurs possibilités de transport, y compris des possibilités de transport actif sécuritaires, confortables et pratiques;
      2. des installations de services publics intégrées situées dans des carrefours communautaires;
      3. un éventail suffisant d’espaces ouverts, de parcs, de sentiers et d’installations de loisirs sûrs et accessibles au public;
      4. des aliments locaux, sains et abordables, notamment grâce à l’agriculture urbaine;
    5. veillent à l’aménagement d’un modèle urbain compact de grande qualité et d’un domaine public attirant et dynamique, notamment d’espaces ouverts publics, grâce à des normes de conception des emplacements et de l’espace urbain;
    6. atténuent les effets des changements climatiques et s’y adaptent, améliorent la résilience, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à l’établissement de collectivités sobres en carbone;
    7. intègrent des infrastructures vertes et des aménagements à faible incidence.
  5. Le ministre établira une méthode d’évaluation des besoins en terrains pour mettre le Plan en oeuvre, notamment les hypothèses à utiliser et les autres lignes directrices à suivre. La méthode sera utilisée par les municipalités de palier supérieur et à palier unique pour évaluer le nombre de terrains nécessaires pour soutenir la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan.
  6. En fonction de l’évaluation menée conformément à la politique 2.2.1.5, certaines municipalités de palier supérieur et à palier unique de l’anneau extérieur détermineront qu’elles possèdent des biens-fonds excédentaires. Ces municipalités doivent faire ce qui suit :
    1. préciser les terrains jugés être des biens-fonds excédentaires en suivant la hiérarchie des zones de peuplement établie conformément à la politique 2.2.1.3;
    2. interdire les aménagements dans ces biens-fonds excédentaires au cours de la période indiquée dans le Plan.

2.2.2 Zones bâties délimitées

  1. D’ici 2031, et chaque année par la suite, au moins 60 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés annuellement dans chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée.
  2. Lorsque le prochain examen municipal complet est autorisé et en vigueur, et chaque année jusqu’en 2031, au moins 50 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés annuellement dans chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée.
  3. Jusqu’à ce que le prochain examen municipal complet ait été autorisé et soit en vigueur, l’objectif de densification minimal qui figure dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique qui a été approuvé et est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 continue de s’appliquer.
  4. Les municipalités élaboreront une stratégie pour atteindre l’objectif de densification minimal et assurer la densification dans l’ensemble des zones bâties délimitées. Cette stratégie doit :
    1. encourager la densification généralement afin de réaliser la structure urbaine souhaitée;
    2. définir les types et tailles appropriés des aménagements et la transition du milieu bâti vers les zones adjacentes;
    3. définir les zones de croissance stratégiques de manière à atteindre l’objectif de densification et en faire un élément clé de l’aménagement;
    4. veiller à ce que les terres soient zonées et à ce que l’aménagement soit conçu de façon à faciliter l’édification de collectivités complètes;
    5. accorder la priorité à l’aménagement de l’infrastructure et d’installations de services publics et aux investissements à cet égard qui appuient la densification;
    6. être mise en oeuvre grâce aux politiques et désignations prévues dans le plan officiel, à la modification du zonage et à d’autres documents justificatifs.
  5. Le conseil des municipalités de palier supérieur ou à palier unique peut demander un objectif qui diffère de l’objectif fixé dans la politique 2.2.2.2 dans le cadre du prochain examen municipal complet lorsqu’il est démontré que cet objectif ne peut être atteint et que l’objectif différent :
    1. maintient ou améliore l’objectif de densification minimal prévu dans le plan officiel approuvé et en vigueur;
    2. convient à la taille de la zone bâtie délimitée;
    3. tient compte de l’infrastructure, des installations de services publics et de la planification des immobilisations actuelles;
    4. tient compte des autorisations en matière d’aménagement et des études connexes existantes;
    5. prend en compte le taux réel de densification atteint annuellement dans la municipalité de palier supérieur ou à palier unique;
    6. favorise la diversification de l’éventail complet d’options de logement dans les zones bâties délimitées au cours de la période indiquée dans le Plan, tout en tenant compte de la demande prévue;
    7. tient compte des terrains où l’aménagement est interdit ou fortement limité;
    8. facilite l’édification de collectivités complètes.
  6. Le conseil des municipalités de palier supérieur ou à palier unique de l’anneau extérieur peut demander un objectif qui diffère de l’objectif fixé dans la politique 2.2.2.1 dans le cadre de l’examen municipal complet lorsqu’il est démontré que cet objectif ne peut être atteint et que l’objectif différent convient en vertu des critères prévus dans la politique 2.2.2.5.
  7. Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans les politiques 2.2.2.1 et 2.2.2.2. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, les objectifs fixés dans les politiques 2.2.2.1 et 2.2.2.2 s’appliquent.

2.2.3 Centres de croissance urbaine

  1. Les centres de croissance urbaine seront planifiés de façon à :
    1. servir de zones centrales d’investissement dans les installations de services publics régionales, ainsi qu’à des fins commerciales, culturelles, de loisirs et de divertissement;
    2. pouvoir accueillir et soutenir le réseau de transport en commun à l’échelle régionale et offrir des points de connexion pour le transport en commun régional et interrégional;
    3. servir de principaux centres d’emploi à forte densité qui attireront des emplois importants à l’échelle provinciale, nationale ou internationale;
    4. absorber un pourcentage important de la croissance de la population et de l’emploi.
  2. Les centres de croissance urbaine seront aménagés de manière à atteindre, d’ici 2031 ou plus tôt, un objectif de densité minimum d’au moins :
    1. 400 résidents et emplois combinés par hectare pour chaque centre de croissance urbaine de la cité de Toronto;
    2. 200 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Brampton, centre-ville de Burlington, centre-ville de Hamilton, centre-ville de Milton, centre de Markham, centre-ville de Mississauga, centre de Newmarket, Midtown Oakville, centre-ville d’Oshawa, centre-ville de Pickering, centre de Richmond Hill/Langstaff Gateway, centre métropolitain de Vaughan, centre-ville de Kitchener et centre-ville de Waterloo;
    3. 150 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Barrie, centre-ville de Brantford, centre-ville de Cambridge, centre-ville de Guelph, centre-ville de Peterborough et centre-ville de St. Catharines.

2.2.4 Couloirs et stations de transport en commun

  1. Les couloirs de transport en commun prioritaires qui figurent à l’annexe 5 sont identifiés dans les plans officiels. La planification des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires est prioritaire, notamment le zonage permettant la mise en oeuvre des politiques du Plan.
  2. Dans le cas des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, délimitent les zones de grande station de transport en commun d’une manière qui est axée sur le transport en commun et maximise la taille des zones ainsi que le nombre d’usagers éventuels du transport en commun qui se trouvent à distance de marche de la station.
  3. Les zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro sont aménagées de façon à atteindre un objectif de densité minimum de :
    1. 200 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le métro;
    2. 160 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le train léger ou le transport en commun rapide par autobus;
    3. 150 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le réseau ferroviaire rapide de GO Transit
  4. Le conseil des municipalités de palier supérieur ou à palier unique peut demander un objectif qui diffère de l’objectif applicable fixé dans la politique 2.2.4.3 dans le cadre d’un examen municipal complet lorsqu’il est démontré que :
    1. cet objectif ne peut être atteint parce que :
      1. l’aménagement est interdit par une politique provinciale ou est fortement limité sur une partie importante des terrains situés dans la zone délimitée; ou
      2. la planification en vue d’atteindre l’objectif de densité minimum fixé dans la politique 2.2.4.3 serait prématurée étant donné les possibilités de réaménagement du milieu bâti existant au cours de la période indiquée dans le Plan;
    2. l’objectif différent :
      1. favoriserait la réalisation d’un modèle urbain compact, au besoin;
      2. maximiserait le nombre d’usagers éventuels du transport en commun qui se trouvent à distance de marche de la station;
      3. accroîtrait la densité actuelle de la zone;
      4. conviendrait à la conception actuelle des rues et des espaces ouverts, aux niveaux de service d’appoint et à l’éventail des densités dans l’ensemble du réseau de transport en commun;
      5. n’empêcherait pas la planification en vue d’atteindre à l’avenir les objectifs de densité minimums fixés dans la politique 2.2.4.3;
    3. lorsqu’il y a au moins quatre zones de grande station de transport en commun dans la municipalité de palier supérieur ou à palier unique dans le même couloir de transport en commun prioritaire ou le long de la même ligne de métro, la moyenne des objectifs fixés pour ces zones de grande station de transport en commun respectera ou dépassera l’objectif de densité minimum qui s’applique aux termes de la politique 2.2.4.3. Aux fins de cette politique, la gare Union est exclue.
  5. Le ministre peut autoriser des objectifs qui diffèrent de ceux fixés dans la politique 2.2.4.3 Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, les objectifs fixés dans la politique 2.2.4.3 s’appliquent.
  6. Dans les zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro, sont interdites les utilisations du sol et les zones bâties qui compromettraient l’atteinte des objectifs de densité minimums indiqués dans le Plan.
  7. La province peut ajouter des couloirs de transport en commun prioritaires ainsi que des exigences pour la planification des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires en vue d’optimiser les investissements dans les systèmes de transport en commun de la REGH. Ces exigences peuvent préciser :
    1. le calendrier de leur mise en oeuvre;
    2. les limites des zones visées par elles;
    3. les autres exigences applicables à ces zones.
  8. Les zones de grande station de transport en commun seront planifiées et conçues pour être axées sur le transport en commun et pour offrir un accès multimodal aux stations et aux connexions vers les principaux lieux très fréquentés, le cas échéant, en offrant :
    1. des connexions vers le réseau de transport en commun local et régional pour faciliter l’intégration des services de transport en commun;
    2. des infrastructures facilitant le transport actif (trottoirs, pistes cyclables, stationnements sécuritaires pour les vélos, etc.);
    3. des zones de ramassage et de débarquement des usagers des services de transport en commun.
  9. Dans les zones de grande station de transport en commun, les aménagements seront appuyés, s’il y a lieu, par :
    1. la planification de divers types d’aménagements, y compris des deuxièmes logements et des logements abordables, pour appuyer les niveaux de services actuels et prévus du transport en commun;
    2. la collaboration entre les secteurs privé et public, par exemple, dans le cadre de projets d’aménagement commun;
    3. d’autres normes d’aménagement, comme l’assouplissement des normes en matière de stationnement;
    4. l’interdiction des aménagements et des zones bâties qui compromettraient l’atteinte de densités axées sur le transport en commun.
  10. Les terrains adjacents aux services de transport en commun fréquents actuels ou prévus, ou situés près de ces services, doivent être aménagés de façon à être axés sur le transport en commun et à faciliter le transport actif ainsi qu’un éventail d’utilisations et d’activités diversifiées.
  11. Lors de la planification de l’utilisation des terrains qui sont adjacents aux couloirs et des installations de transport en commun de niveau supérieur, ou situés près de ces couloirs ou installations, les municipalités détermineront et protégeront les terrains qui pourraient être nécessaires dans le cadre de la future amélioration ou expansion de l’infrastructure de transport en commun, en consultation avec Metrolinx, au besoin.

2.2.5 Emploi

  1. Pour promouvoir le développement économique et la compétitivité de la REGH, il faudra :
    1. mieux utiliser les zones d’emploi existantes, ainsi que les terres destinées à l’emploi vacantes ou sous-utilisées, et faire augmenter les densités d’emploi;
    2. veiller à ce qu’il y ait, dans les lieux qui conviennent, suffisamment de terres destinées à une variété d’emplois pour absorber la croissance de l’emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
    3. prévoir une meilleure liaison entre le réseau de transport en commun et les secteurs à forte densité d’emploi;
    4. intégrer et harmoniser les objectifs et stratégies en matière d’aménagement du territoire et de développement économique pour attirer et conserver les investissements et les emplois.
  2. Les projets de grands édifices à bureaux et institutionnels adaptés devraient être construits dans les centres de croissance urbaine, dans les zones de grande station de transport en commun ou dans d’autres zones de croissance stratégique qui bénéficient ou bénéficieront de services de transport en commun fréquents.
  3. Les utilisations liées à la vente au détail ou à usage de bureaux seront dirigées vers les lieux qui favorisent le transport actif et qui bénéficient de services de transport en commun actuels ou prévus.
  4. Au moment de l’aménagement des terres servant à l’emploi, les municipalités réduiront au minimum les parcs de stationnement en surface et favoriseront l’aménagement de réseaux de transport actif et les formes bâties axées sur le transport en commun.
  5. Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, la province et les intervenants concernés, élaboreront une stratégie d’emploi qui :
    1. fixe pour les zones d’emploi un objectif de densité minimum qui correspond à un certain nombre d’emplois par hectare, qui tient compte du genre et de l’échelle des emplois qui caractérisent les zones d’emploi et qui respecte la politique 2.2.5.1;
    2. préciser les possibilités de densification des zones d’emploi dans les lieux qui favorisent le transport actif et qui bénéficient de services de transport en commun actuels ou prévus;
    3. sera mise en oeuvre dans le cadre d’un examen municipal complet, notamment à des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage.
  6. Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, désigneront les zones d’emploi, y compris les principales zones d’emploi éventuelles, dans leur plan officiel et y protégeront les utilisations aux fins d’emploi à long terme.
  7. Les municipalités procèdent à la planification nécessaire aux zones d’emploi situées dans les zones de peuplement, à l’exception des principales zones d’emploi. Pour ce faire, elles :
    1. interdisent les utilisations résidentielles et limitent les autres utilisations sensibles du sol qui ne sont pas liés aux principales fins d’emploi;
    2. interdisent les grands commerces de détail ou fixent la taille ou l’échelle maximale permise pour les grands commerces de détail et interdisent les grands commerces de détail qui dépassent ce maximum;
    3. favorisent l’intégration des zones d’emploi aux zones non destinées à l’emploi adjacentes, et la création de zones polyvalentes dynamiques et de carrefours de l’innovation, le cas échéant.
  8. Les municipalités peuvent désigner des zones d’emploi qui sont adjacentes aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises, ou qui sont situées à proximité de ces installations et couloirs, notamment les principaux échangeurs des autoroutes, comme des principales zones d’emploi, et planifier leur protection à des fins liées à l’emploi à long terme. Pour ce faire, elles peuvent :
    1. interdire les utilisations résidentielles et institutionnelles et les autres utilisations sensibles du sol;
    2. interdire les utilisations liées à la vente au détail ou à usage de bureaux qui ne sont pas liées aux principales fins d'emploi;
    3. prévoir des modèles d’aménagement du territoire favorables à la circulation efficiente des marchandises.
  9. Les municipalités peuvent convertir des terres situées dans des zones d’emploi ou zones d’emploi principales en des utilisations non destinées à l’emploi, uniquement à l’issue d’un examen municipal complet où il est démontré :
    1. que la conversion est nécessaire;
    2. que les terres ne sont pas nécessaires aux utilisations liées à l’emploi pour lesquelles elles ont été désignées au cours de la période indiquée dans le Plan;
    3. que la municipalité conservera assez de terres destinées à l’emploi pour absorber la croissance de l’emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
    4. que les utilisations proposées ne compromettront pas la viabilité globale de la zone d’emploi ou de la principale zone d’emploi, ni la réalisation des objectifs de densité ou de densification minimums et des autres politiques du Plan;
    5. que l’infrastructure et les installations de services publics existants ou prévus permettent d’aménager les utilisations proposées.
  10. Il est entendu que le changement de désignation d’une zone d’emploi afin de permettre des utilisations non liées à l’emploi constitue une conversion et peut seulement avoir lieu par suite d’un examen municipal complet conformément à la politique 2.2.5.9.
  11. Toute modification du plan officiel afin de permettre l’établissement de grands commerces de détail ou d’accroître les possibilités à cet égard dans une zone d’emploi peut seulement avoir lieu par suite d’un examen municipal complet conformément à la politique 2.2.5.9.
  12. Le secteur de la vente au détail sera soutenu en favorisant un modèle urbain compact et la densification pour les utilisations et zones liées à la vente au détail et aux services et en encourageant l’intégration de ces utilisations à d’autres utilisations du sol pour faciliter l’édification de collectivités complètes.
  13. Les parcs d’affaires existants doivent être appuyés par :
    1. une connexion améliorée aux réseaux de transport en commun et de transport actif;
    2. une combinaison adéquate de services et d’espaces publics pour la main-d’oeuvre;
    3. la planification de la densification des utilisations aux fins d’emploi;
    4. des approches de la régulation de la demande de transport visant à réduire la dépendance à l’utilisation de véhicules à un seul occupant.
  14. Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, la province et les intervenants concernés, sont encouragées à adopter une méthode de planification coordonnée pour les grandes zones qui affichent une forte concentration d’emplois, dépassent les limites municipales et sont des principaux lieux très fréquentés, pour les questions telles que la régulation de la demande de transport et le développement économique. Au besoin, le ministre peut préciser les zones qui répondent à ces critères et fournir des lignes directrices pour la méthode de planification coordonnée.
  15. Compte tenu de l’importance du commerce transfrontalier avec les États-Unis, le Plan reconnaît une zone de points d’accès économique et un centre de points d’accès économique le long de la frontière américaine, dans la région de Niagara. La planification et le développement économique dans ces régions viendront appuyer la diversité et favoriser les occasions accrues de commerce transfrontalier, de transport des marchandises et de tourisme.

2.2.6 Logement

  1. Chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, le gouvernement de l’Ontario et les autres intervenants pertinents, élaborera une stratégie de logement qui :
    1. facilite la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums du Plan ainsi que des autres politiques du Plan en :
      1. précisant un éventail diversifié d’options de logement et de densités, comprenant notamment des deuxièmes logements et des logements abordables en vue de répondre aux besoins prévus des résidents actuels et futures;
      2. établissant des objectifs en matière de logements abordables, à la fois pour l’accession à la propriété et pour les logements locatifs;
    2. indique les mécanismes, notamment des outils d’aménagement du territoire et de financement, pour faciliter la mise en oeuvre de la politique 2.2.6.1 a);
    3. s'harmonise aux plans de logement et de lutte contre l’itinérance applicables exigés par la Loi de 2011 sur les services de logement;
    4. sera mise en oeuvre grâce à des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage.
  2. Nonobstant la politique 1.4.1 de la DPP de 2014, au moment d’élaborer la stratégie de logement conformément à la politique 2.2.6.1, les municipalités facilitent l’édification de collectivités complètes. Pour ce faire, elles :
    1. prévoient l’absorption de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
    2. prévoient l’atteinte des objectifs de densité et de densification minimums prévus par le Plan;
    3. examinent l’éventail d’options de logements et de densités des parcs de logements existants;
    4. diversifient leurs parcs de logements dans la municipalité.
  3. Pour faciliter l’édification de collectivités complètes, les municipalités doivent envisager d’utiliser les outils dont elles disposent pour exiger que les immeubles à logements multiples incluent des logements de différentes grandeurs afin de pouvoir accueillir des ménages de diverses tailles et de revenus variés.
  4. Dans les secteurs où des aménagements avoir lieu, les municipalités doivent constamment disposer de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre de logements pendant au moins trois ans. Ces terrains doivent inclure, et peuvent être exclusivement, des terrains zonés pour faciliter la densification et le réaménagement.
  5. Lorsque les limites d’une zone de peuplement ont été élargies par suite d’un examen municipal complet conforme aux politiques de la sous-section 2.2.8, la nouvelle zone inculte désignée sera aménagée en fonction de la stratégie de logement élaborée aux termes des politiques 2.2.6.1 et 2.2.6.2.

2.2.7 Zones incultes désignées

  1. Les nouveaux projets d’aménagement dans les zones incultes désignées seront planifiés, désignés, zonés et conçus de manière à faire ce qui suit :
    1. faciliter l’édification de collectivités complètes;
    2. favoriser le transport actif;
    3. encourager l’intégration des services de transport en commun en assurer la viabilité.
  2. Les zones incultes désignées de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique seront aménagées de manière à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 80 résidents et emplois combinés par hectare.
  3. L’objectif de densité minimum sera mesuré sur toute la superficie de la zone inculte désignée de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, à l’exception des éléments suivants :
    1. Éléments et zones du patrimoine naturel, systèmes du patrimoine naturel et zones inondables, si les aménagements y sont interdits.
    2. Emprises des éléments suivants :
      1. lignes de transport d’électricité;
      2. pipelines de transmission;
      3. autoroutes, telles que définies et indiquées dans la base de données Réseau routier de l’Ontario;
      4. lignes ferroviaires.
    3. zones d’emploi;
    4. cimetières.
  4. Dans le cas des municipalités de palier supérieur ou à palier unique situées dans l’anneau intérieur, la politique 2.2.7.2 ne s’applique pas aux zones incultes désignées précisées dans les plans officiels approuvés et en vigueur le 1er juillet 2017. Lorsque la politique 2.2.7.2 ne s’applique pas :
    1. l’objectif de densité minimum qui figure dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique approuvé et en vigueur à cette date continue de s’appliquer à ces terres jusqu’à ce que le prochain examen municipal complet ait été approuvé et soit en vigueur. Avant cela :
      1. l’objectif de densité continuera d’être mesuré sur toutes les terres qui étaient visées par l’objectif original approuvé et en vigueur :
      2. la municipalité consignera les mesures prises pour accroître la densité prévue sur ces terres, le cas échéant;
    2. grâce au prochain examen municipal complet, ces terres seront aménagées de manière à atteindre au cours de la période indiquée dans le Plan un objectif de densité minimum qui :
      1. sera mesuré conformément à la politique 2.2.7.3;
      2. constituera une augmentation de la densité prévue sur les terres où il est mesuré;
      3. sera d’au moins 60 résidents et emplois combinés par hectare;
    3. le conseil peut demander un objectif qui diffère de l’objectif fixé dans la politique 2.2.7.4 b) iii dans le cadre du prochain examen municipal complet lorsqu’il est démontré que l’objectif différent :
      1. n’est pas inférieur à l’objectif de densité minium prévu dans le plan officiel approuvé et en vigueur;
      2. correspond aux mesures consignées prises pour accroître la densité prévue conformément à la politique 2.2.7.4 a) ii;
      3. permet un modèle urbain compact qui favorise le transport en commun en place ou prévu ainsi que le transport actif au cours de la période indiquée dans le Plan;
      4. tient compte de l’infrastructure, des installations de services publics et de la planification des immobilisations actuelles ou prévues;
      5. tient compte des terrains bâtis et des projets d’aménagement qui ont fait l’objet d’une autorisation et sont en vigueur;
      6. favorise la diversification de l’éventail complet d’options de logement dans les zones incultes désignées au cours de la période indiquée dans le Plan, tout en tenant compte du caractère de la communauté;
      7. facilite l’édification de collectivités complètes;
    4. le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.4 b). Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique 2.2.7.4 b) s’applique à ces terres.
  5. Dans le cas des municipalités de palier supérieur ou à palier unique de l’anneau extérieur, l’objectif de densité minimum pour les zones incultes désignées prévu dans le plan officiel applicable qui a été approuvé et est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 continue de s’appliquer jusqu’à ce que le prochain examen municipal complet ait été approuvé et soit en vigueur.
  6. Le conseil des municipalités de palier supérieur ou à palier unique de l’anneau extérieur peut demander un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.2 dans le cadre d’un examen municipal complet lorsqu’il est démontré que cet objectif ne peut être atteint et que l’objectif différent :
    1. maintient ou améliore l’objectif de densité minium prévu dans le plan officiel approuvé et en vigueur depuis le 1er juillet 2017;
    2. permet, au cours de la période indiquée dans le Plan, un modèle urbain compact qui est approprié compte tenu des caractéristiques de la municipalité et des collectivités voisines;
    3. est approprié compte tenu des critères prévus dans la politique 2.2.7.4 c), à l’exception des politiques 2.2.7.4 c) i et vii.
  7. Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.6. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique 2.2.7.2 s’applique.

2.2.8 Expansion des limites d’une zone de peuplement

  1. Les limites des zones de peuplement sont fixées dans le plan officiel.
  2. Une zone de peuplement ne peut être étendue que dans le cadre d’un examen municipal complet à l’issue duquel il est démontré que :
    1. d’après les objectifs de densification et de densité minimums indiqués dans le Plan et l’évaluation des besoins en terrains effectuée conformément à la politique 2.2.1.5, la densification et les zones incultes désignées ne suffiront pas pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le Plan :
      1. dans la municipalité de palier supérieur ou à palier unique,
      2. à l’intérieur de la municipalité de palier inférieur applicable;
    2. l’expansion proposée rendra disponibles suffisamment de terres pour une période n’excédant pas 20 ans, d’après les analyses contenues dans la politique 2.2.8.2 a), et limite l’utilisation du sol;
    3. le moment de l’expansion proposée et la mise en oeuvre progressive de l’aménagement de la zone inculte désignée ne compromettront pas la réalisation des objectifs de densité et de densification minimums du Plan et des autres politiques du Plan.
  3. Lorsque l’expansion des limites d’une zone de peuplement a été justifiée conformément à la politique 2.2.8.2, la faisabilité de l’expansion proposée sera déterminée et l’emplacement qui convient le mieux à cette expansion sera établi en fonction des éléments suivants :
    1. L’infrastructure ou les installations de services publics existantes ou prévues peuvent appuyer l’édification de collectivités complètes.
    2. L’infrastructure ou les installations de services publics nécessaires seront financièrement viables tout au long de leur cycle de vie, d’après la planification de la gestion des biens et l’analyse de la génération de revenus.
    3. L’expansion proposée concorderait avec un plan directeur des eaux et des eaux usées ou l’équivalent, élaboré conformément aux politiques de la sous-section 3.2.6.
    4. L’expansion proposée concorderait avec un plan directeur des eaux pluviales ou l’équivalent, élaboré conformément aux politiques de la sous-section 3.2.7.
    5. La gestion planifiée des bassins versants ou l’équivalent a démontré que l’expansion proposée, y compris les services connexes, n’aura aucun effet négatif sur le système de ressources en eau, y compris sur la quantité d’eau souterraine et de surface et leur qualité.
    6. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones hydrologiques clés et le système du patrimoine naturel.
    7. Dans le cas des zones de peuplement qui dépendent de leurs rivières, lacs intérieurs ou eaux souterraines pour leur alimentation en eau potable et pour leurs services d’égout, une évaluation environnementale des services nouveaux ou améliorés explique comment gérer le traitement de l’eau potable et des eaux usées de manière viable sur les plans financiers et écologiques.
    8. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones agricoles à fort rendement. Une évaluation des répercussions sur l’agriculture sera menée pour déterminer l’emplacement qui permettra d’éviter, de limiter et d’atténuer les répercussions sur le système agricole, et d’analyser et de classer par ordre de priorité les autres emplacements possibles dans les municipalités de palier supérieur ou à palier unique en tenant compte des points suivants :
      1. L’expansion est interdite dans les zones de cultures spéciales.
      2. Les solutions raisonnables qui permettraient d’éviter les zones agricoles à fort rendement sont évaluées.
      3. S’il est impossible d’éviter les zones agricoles à fort rendement, des terres agricoles de moindre priorité sont utilisées.
    9. La zone de peuplement à élargir se conforme aux formules de séparation par une distance minimale.
    10. Il faut éviter les répercussions néfastes que l’élargissement des zones de peuplement pourrait avoir sur les activités agricoles et le réseau agroalimentaire, et, s’il est impossible d’éviter ces répercussions, les réduire et les atténuer conformément aux mesures proposées par l’évaluation des répercussions sur l’agriculture.
    11. Il faut appliquer les politiques des sections 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP.
    12. L’expansion proposée sera conforme aux plans de la ceinture de verdure, de la conservation de la moraine d’Oak Ridges et de l’escarpement du Niagara, au Plan de protection du lac Simcoe et à tout autre plan de protection applicable.
    13. Dans les zones de campagne protégées au sein de la zone de la ceinture de verdure :
      1. la zone de peuplement à élargir est une petite ville ou un village;
      2. l’expansion proposée sera modeste en taille, représentant une augmentation d’au plus 5 % de la superficie de la zone de peuplement selon les limites de cette zone fixées dans le plan officiel qui s’applique le 1er juillet 2017, jusqu’à une taille maximale de 10 hectares, et l’aménagement résidentiel ne serait pas permis sur plus de 50 % des terres qui seraient ajoutées à la zone de peuplement;
      3. l’expansion proposée faciliterait l’édification de collectivités complètes ou soutiendrait l’économie agricole locale;
      4. les utilisations proposées ne peuvent raisonnablement avoir lieu dans les limites actuelles de la zone de peuplement;
      5. l’expansion proposée sera raccordée au réseau municipal d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées existant sans incidence sur les possibilités de densification futures dans la zone de peuplement actuelle;
      6. l’expansion dans le système du patrimoine naturel indiqué dans le Plan de la ceinture de verdure est interdite.
  4. Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique de l’anneau extérieur ayant indiqué qu’elles possèdent des biens-fonds excédentaires conformément à la politique 2.2.1.6, peuvent étendre une zone de peuplement uniquement dans le cadre d’un examen municipal complet à l’issue duquel il est démontré que :
    1. la zone de peuplement à étendre fait partie des zones de croissance prioritaires dans la hiérarchie établie conformément à la politique 2.2.1.3, et doit :
      1. être attenante à la limite de la zone de peuplement existante;
      2. ne contenir aucune terre qui sera désignée comme un bien-fonds excédentaire;
    2. les aménagements sont interdits sur les biens-fonds excédentaires au cours de la période prévue par le Plan, conformément à la politique 2.2.1.6;
    3. une zone qui a été désignée comme un bien-fonds excédentaire et dont la superficie dépasse celle de l’expansion proposée est retirée des zones de peuplement grâce à un changement de désignation, et les limites des zones de peuplement sont modifiées en conséquence, de façon à ce que la quantité globale de biens-fonds excédentaires soit réduite;
    4. la municipalité a utilisé des outils supplémentaires pour réduire les terrains disponibles pour l’aménagement, comme ceux indiqués dans les politiques 5.2.8.3 et 5.2.8.4, le cas échéant;
    5. la municipalité respecte les exigences des politiques 2.2.8.2 et 2.2.8.3 et, pour les besoins de la politique 2.2.8.2 a), les biens-fonds excédentaires ne seront pas disponibles.

Régions rurales

  1. Les municipalités sont invitées à planifier une gamme de possibilités culturelles et économiques dans les zones de peuplement rurales pour répondre aux besoins des résidents et des entreprises des régions rurales.
  2. Les installations de services publics des zones de peuplement rurales doivent être intégrées à des carrefours communautaires; dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité, l’entretien des installations de services publics et leur conversion en carrefours communautaires doivent être une priorité.
  3. Sous réserve des politiques énoncées à la section 4, des aménagements hors des zones de peuplement pourraient être autorisés sur des terres rurales pour ce qui suit :
    1. gestion ou utilisation des ressources;
    2. utilisations récréatives axées sur les ressources;
    3. autres utilisations rurales qui ne conviennent pas aux zones de peuplement, à condition que ces utilisations :
      1. soient compatibles avec l’environnement rural et les utilisations du sol avoisinantes;
      2. soient soutenues par les niveaux de services ruraux;
      3. n’aient pas d’incidence néfaste sur la protection des utilisations agricoles et d’autres utilisations axées sur les ressources comme les exploitations d’agrégats minéraux.
  4. Lorsqu’elles sont permises sur des terres rurales, les utilisations récréatives axées sur les ressources doivent se limiter aux utilisations liées au tourisme et être compatibles avec la taille, la nature et la capacité de la ressource et de l’environnement rural; les utilisations peuvent comprendre :
    1. les utilisations commerciales qui répondent aux besoins des visiteurs;
    2. les résidences pour les utilisations récréatives saisonnières axées sur les ressources, le cas échéant.
  5. Les zones d’emploi actuelles situées en dehors des zones de peuplement sur des terres rurales qui ont été désignées à des fins d’emploi dans le plan officiel approuvé et en vigueur le 16 juin 2006 conserveront leur autorisation. L’expansion de ces zones d’emploi existantes sera autorisée seulement si elle est nécessaire aux besoins immédiats des entreprises existantes, et si elle est compatible avec les utilisations avoisinantes.
  6. Les nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels seront répartis dans les zones de peuplement, mais ils seront aussi autorisés sur les terres rurales, dans des emplacements précis dont la désignation ou le zonage établi dans le plan officiel permettait ce type d’aménagement en date du 16 juin 2006.

3 · L’infrastructure au service de la croissance

3.1 Contexte

Une infrastructure bien planifiée est essentielle à la viabilité des collectivités de l’Ontario ainsi qu’à la compétitivité économique, à la qualité de vie et à la prestation des services publics. Le Plan de croissance présente le cadre qui guidera la planification et les investissements en infrastructure dans la REGH pour soutenir et accompagner la croissance pendant la période visée par le plan et après.

Le Plan de croissance prévoit que les municipalités répondent à ses objectifs en adoptant une approche intégrée lorsqu’elles planifient l’aménagement du territoire, investissent dans l’infrastructure et protègent l’environnement. La coordination de ces différentes tâches aide les municipalités à choisir des solutions économiques, qui répondent durablement à la croissance prévue par le Plan et qui soutiennent l’édification de collectivités complètes. On estime que l’on pourrait diminuer les coûts d’immobilisations en infrastructure de plus de 30 % et les coûts d'exploitation de 15 % si l’on passait d’un aménagement à faible densité à un modèle urbain compact4.

Le Plan de croissance est en accord avec l’approche suivie par la province pour la planification à long terme de l’infrastructure prévue dans la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. Cette loi met en place des mécanismes qui favorisent une planification stratégique à long terme de l’infrastructure s’appuyant sur des principes et des données probantes. Aux termes de cette loi, la planification de l’infrastructure doit tenir compte des stratégies et plans provinciaux ou municipaux, et les décisions d’investissements doivent appuyer ces stratégies et plans dans la mesure du possible.

Le Plan concorde aussi avec la Stratégie pour l’infrastructure municipale, lancée en 2012. La Stratégie requiert que les municipalités prouvent que leurs projets font l’objet d’un plan complet de gestion des biens et les encourage à intégrer davantage la planification de l’aménagement du territoire et des infrastructures.

D’importantes économies peuvent être réalisées si l’on s’assure d’optimiser les infrastructures existantes avant d’en construire de nouvelles. Ce principe a été intégré aux politiques du Plan de croissance et s’applique à tous les types d’infrastructures.

La planification et la gestion du réseau de transport de la REGH doivent viser la sécurité et l’efficacité de la circulation des personnes et des marchandises, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des autres effets néfastes sur l’environnement.

Le transport en commun est la priorité de la planification du transport et des investissements qui lui sont alloués. Le réseau de transport en commun renforcera les liens entre les zones de croissance stratégiques et autres zones et les zones de densité prévues pour diverses utilisations et qui favorisent le transport en commun. Les usagers bénéficieront de ces liens améliorés entre les municipalités et de l’intégration des services de transport en commun.

Un réseau de transport actif complet et permanent offrira une solution de rechange viable à la voiture pour les déplacements personnels. On utilisera une approche des rues complètes pour concevoir, remettre à neuf ou reconstruire les routes; ainsi, les besoins et la sécurité de tous les usagers seront pris en compte lorsque l’on planifiera et construira le réseau routier.

En vue de faciliter la circulation des marchandises, le Plan prévoit un réseau de circulation coordonné qui relie les installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises aux routes provinciales et aux zones d’activité commerciale importante. Il exige aussi la protection à long terme des couloirs prévus et le regroupement, si besoin est, des infrastructures de ces couloirs.

Des réserves d’eau saines et durables sont essentielles à la santé et à la prospérité à long terme de la région. Il est donc nécessaire de coordonner les investissements dans l’infrastructure des services d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales de manière à servir les intérêts de la croissance future selon un plan financièrement viable et qui tient compte des décisions concernant le mode de financement et l’administration de ces réseaux. La planification des infrastructures d’eau s’inspirera de la gestion planifiée des bassins versants pour que la qualité et la quantité de l’eau soient maintenues.

La place importante accordée aux Grands Lacs se retrouve dans nombre d’initiatives provinciales, notamment la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs et la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs; le Plan de croissance appuie ces initiatives en aiguillant le plan directeur des systèmes intégrés de gestion des eaux pluviales, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (qui s’inspire des plans des bassins versants) et en restreignant les futures expansions des services d’eau potable et d’eaux usées des Grands Lacs.

Les changements climatiques compliquent sérieusement l’entretien des infrastructures actuelles et la planification des nouvelles. Toutefois, les évaluations de la vulnérabilité peuvent aider à relever les risques et les options permettant d’accroître la résilience. De même, la planification complète de la gestion des eaux pluviales, notamment l’utilisation des aménagements à faible incidence et des infrastructures vertes qui conviennent, peut accroître la résilience des collectivités.

L’investissement dans les installations des services publics (hôpitaux, établissements de soins de longue durée, bibliothèques, écoles, etc.) devrait être planifié et situé de manière à suivre les besoins fluctuants, à maximiser l’infrastructure existante et à faciliter l’édification de collectivités complètes, en regroupant les services dans des carrefours communautaires et en accordant la priorité aux zones de croissance stratégiques là où c’est nécessaire.

4 Ministère de l’infrastructure. Construire ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales, 2012, p. 22.

3.2 Politiques relatives à une infrastructure pour soutenir la croissance

3.2.1 Planification intégrée

  1. La planification de l’infrastructure, l’aménagement du territoire et l’investissement dans l’infrastructure seront coordonnés de manière à mettre en oeuvre le Plan de croissance.
  2. La planification des nouvelles infrastructures ou de leur agrandissement se fera de manière intégrée (notamment au moyen d’évaluations de la planification de l’aménagement du territoire et des finances fondées sur des scénarios à long terme), s’inspirera de plans directeurs d’infrastructures existantes, de plans de gestion des biens, de plans communautaires de l’énergie, de la gestion planifiée des bassins versants, d’évaluations environnementales et, au besoin, d’autres études pertinentes et doit :
    1. tirer profit des investissements dans l’infrastructure en vue d’orienter la croissance et les aménagements conformément aux politiques et annexes du Plan de croissance et d’atteindre les objectifs de densification et de densité minimums;
    2. assurer l’offre d’infrastructures suffisantes dans les zones de croissance stratégiques;
    3. indiquer les coûts totaux du cycle de vie de l’infrastructure et prévoir des méthodes de paiement sur le long terme;
    4. tiendra compte des changements climatiques.
  3. L’investissement dans l’infrastructure et les autres outils et mécanismes de mise en oeuvre serviront à faciliter la densification et les aménagements de plus forte densité dans les zones de croissance stratégiques. La priorité sera accordée aux investissements dans l’infrastructure effectués par la province et qui appuient les politiques et les annexes énoncées dans le Plan de croissance.
  4. Les municipalités évalueront les risques et vulnérabilités liés aux infrastructures, notamment ceux qui découlent des répercussions du changement climatique, et détermineront les mesures et investissements nécessaires pour répondre à ces enjeux, par exemple dans le cadre de la planification de la gestion de leurs biens
  5. La province collaborera avec ses partenaires du secteur public, tels que Metrolinx, pour repérer les besoins stratégiques en matière d’infrastructure qui soutiendront la mise en oeuvre du Plan de croissance grâce à la planification pluriannuelle du réseau de transport et des installations de services publics.

3.2.2 Réseau de transport – Généralités

  1. La planification du réseau de transport, l’aménagement du territoire et l’investissement dans les transports seront coordonnés de manière à mettre en oeuvre le Plan de croissance.
  2. Le réseau de transport au sein de la REGH sera planifié et géré de manière à :
    1. assurer la connectivité entre tous les moyens de transport qui assurent la circulation des personnes et des marchandises;
    2. proposer une large gamme de solutions en matière de transports de manière à réduire la dépendance à l’automobile et à promouvoir le transport en commun et le transport actif;
    3. être durable et réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant le mode de déplacement le plus économique et écologique et en favorisant l’utilisation de véhicules à faibles émissions ou à zéro émission;
    4. offrir un accès multimodal aux emplois, aux logements, aux écoles, aux activités culturelles et de loisirs, ainsi qu’aux marchandises et aux services;
    5. prendre en compte les véhicules et le matériel agricoles, s’il y a lieu;
    6. assurer la sécurité des usagers.
  3. On réalisera les travaux de conception, de remise à neuf ou de reconstruction des routes existantes ou prévues selon une approche de rues complètes afin de tenir compte des besoins et de la sécurité de tous les usagers et d’adapter le réseau routier en conséquence.
  4. Les municipalités mettront au point et appliqueront des stratégies de gestion de la demande en transport dans leurs plans officiels ou leurs autres documents ou programmes de planification en vue de faire ce qui suit :
    1. réduire les distances et les temps de déplacement;
    2. gonfler la part modale du transport par rapport à la part de l’automobile, par exemple en fixant des objectifs;
    3. accorder au transport actif, au transport en commun et à la circulation des marchandises la priorité sur les automobiles à passager unique;
    4. élargir l’infrastructure pour favoriser le transport actif;
    5. tenir compte des besoins des principaux lieux très fréquentés.

3.2.3 Circulation des personnes

  1. Les transports en commun seront la grande priorité pour la planification de l’infrastructure des transports et les grands investissements dans ce domaine.
  2. Toutes les décisions relatives à la planification et aux investissements dans le domaine des transports en commun seront prises dans le respect des critères suivants :
    1. respect et soutien des priorités énoncées dans l’annexe 5;
    2. priorité aux zones dont la densité de résidents ou d’emplois actuelle ou prévue est la plus élevée, afin d’optimiser le rendement du capital investi et l’efficacité et la viabilité des niveaux de service de transport en commun actuels et prévus;
    3. augmentation de la capacité des systèmes de transport en commun existants afin d’appuyer les zones de croissance stratégiques;
    4. élargissement du service de transport en commun aux zones qui ont atteint ou devraient atteindre des densités qui favorisent le transport en commun ou qui offrent un éventail d’aménagements résidentiels, professionnels, institutionnels et commerciaux, lorsque c’est possible;
    5. amélioration des liens entre les municipalités et en leur sein, entre les quartiers voisins et les centres de croissance urbaine, les zones de grande station de transport en commun, et les autres zones de croissance stratégique;
    6. augmentation de la part modale du transport en commun;
    7. contribution aux objectifs provinciaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  3. Les municipalités collaboreront entre elles et travailleront avec les exploitants de services de transport en commun, le gouvernement provincial et Metrolinx, s’il y a lieu, pour soutenir l’intégration des services de transport en commun d’un territoire à l’autre.
  4. Les municipalités veilleront à ce que les réseaux de transport actif soient complets et intégrés à la planification des transports de manière à :
    1. garantir la sécurité et le confort des piétons, des cyclistes et des autres usagers du transport actif;
    2. assurer le lien entre les zones de croissance stratégiques, les quartiers adjacents, les principaux lieux très fréquentés et les stations de transport en commun, en proposant notamment des couloirs spécialement réservés aux cyclistes dans le principal réseau de rues ou d’autres solutions pratiques et sécuritaires.

3.2.4 Circulation des marchandises

  1. Les investissements pour les routes seront injectés en priorité aux liaisons entre les installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises, les points d’accès internationaux et les zones d’emploi qui facilitent la circulation des marchandises.
  2. Le gouvernement provincial et les municipalités collaboreront avec des organismes et fournisseurs de services de transport pour :
    1. coordonner, optimiser et garantir la viabilité à long terme des installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises;
    2. améliorer les couloirs permettant le transport des marchandises dans la REGH, conformément à l’annexe 6;
    3. promouvoir et mieux intégrer le transport multimodal des marchandises ainsi que l’aménagement du territoire favorable à la circulation efficiente des marchandises et la planification du système de transport;
    4. prendre en compte les véhicules et le matériel agricoles, s’il y a lieu.
  3. Les municipalités veilleront à établir des itinéraires prioritaires pour le transport des marchandises, dans la mesure du possible, afin de faciliter la circulation des marchandises à l’intérieur et en dehors des zones d’emploi, y compris les principales zones d’emploi, et des autres zones d’activité commerciale importante, et prévoiront des déviations qui rejoignent le réseau provincial.

3.2.5 Couloirs d’infrastructures

  1. Au moment de planifier l’aménagement, l’optimisation ou l’expansion des couloirs prévus ou existants et des installations de soutien, le gouvernement provincial, d’autres organismes publics et les municipalités de palier supérieur ou à palier unique :
    1. encourageront le regroupement d’infrastructures linéaires, là ou c’est nécessaire;
    2. s’assureront que les couloirs prévus et existants sont protégés de manière à répondre aux besoins actuels et prévisionnels, conformément aux politiques de protection des couloirs de transport et d’infrastructures de la Déclaration de principes provinciale;
    3. prouveront s’il y a lieu, au moyen d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture ou d’une analyse équivalente dans le cadre d’une évaluation environnementale que les effets néfastes sur le système agricole ont été évités ou, s’il est impossible de les éviter, réduits et, dans la mesure du possible, atténués;
    4. prouveront s’il y a lieu, au moyen d’une évaluation environnementale, que les effets néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones hydrologiques clés ont été évités ou, s’il est impossible de les éviter, réduits et, dans la mesure du possible, atténués;
    5. pour les couloirs de transport existants ou prévus :
      1. envisageront d’accroître les possibilités de transport des personnes et des marchandises par chemin de fer;
      2. envisageront la séparation des modes de transport au sein des couloirs;
      3. proposeront des liaisons intermodales.
  2. La planification, l’emplacement et la conception des couloirs prévus, ainsi que l’affectation des terres le long de ces couloirs, viendront appuyer les politiques du Plan de croissance, faisant tout particulièrement en sorte que l’aménagement soit orienté vers les zones de peuplement.

3.2.6 Réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

  1. Les municipalités généreront suffisamment de revenus pour recouvrer tous les coûts liés au fonctionnement et à l’entretien de leur réseau d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
  2. Les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et les réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées seront planifiés, conçus, construits ou agrandis conformément aux critères suivants :
    1. on accorde la priorité aux possibilités d’optimisation et d’amélioration de l’efficacité des systèmes existants et on les soutient grâce à des stratégies de conservation de l’énergie et de l’eau et à la gestion de la demande d’eau;
    2. le réseau profitera à la croissance en contribuant à la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums du Plan de croissance;
    3. on a préparé un plan directeur complet (ou une étude équivalente) sur l’approvisionnement ou le traitement de l’eau, inspiré de la gestion planifiée des bassins versants, en vue :
      1. de prouver que les effluents rejetés et les prélèvements d’eau liés au réseau ne menaceront pas la qualité et la quantité de l’eau;
      2. de choisir l’option privilégiée pour la croissance et les aménagements, sous réserve de la hiérarchie des services définie dans les politiques 1.6.6.2, 1.6.6.3, 1.6.6.4 et 1.6.6.5 de la DPP de 2014, laquelle ne doit pas dépasser la capacité d’autoépuration des récepteurs des effluents et des réserves d’eau durables pour répondre aux besoins écologiques et autres;
      3. d’indiquer les coûts totaux du cycle de vie du réseau et de prévoir des méthodes de paiement sur le long terme;
    4. s’il s’agit de vastes systèmes d’évacuation des eaux d’égout souterrains, le soumissionnaire doit en avoir prouvé la capacité d’atténuation;
    5. des plans ont été étudiés à la lumière d’ententes interprovinciales, nationales, binationales ou entre des états et des provinces, de la législation provinciale ou de stratégies provinciales sur le bassin des Grands Lacs.
  3. En ce qui concerne les zones de peuplement approvisionnées par des rivières, des plans d’eau intérieurs ou des eaux souterraines, les municipalités ne seront pas autorisées à étendre les services d’approvisionnement et de traitement de l’eau provenant d’un des Grands Lacs, sauf si :
    1. l’expansion est une question de santé et de sécurité publique et, en pareil cas, la capacité des services d’eau potable et d’eaux usées fournis dans de telles circonstances sera limitée à celle qui est requise pour servir les zones de peuplement touchées, y compris la capacité d’aménagement potentiel à l’intérieur des limites approuvées;
    2. dans le cas d’une municipalité de palier supérieur ou à palier unique comptant un centre de croissance urbaine en dehors de la ceinture de verdure :
      1. le caractère nécessaire de l’expansion a été prouvé;
      2. l’expansion ne sert qu’aux zones de peuplement ayant des centres de croissance urbaine;
      3. la municipalité a mené à bien le processus d’évaluation environnementale qui s’applique conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario;
    3. le projet disposait de toutes les autorisations nécessaires en date du 1er juillet 2017 et ne sert qu’à répondre aux besoins de la croissance dans les limites de la zone de peuplement définies dans le plan officiel approuvé et en vigueur à cette date.
  4. Les municipalités qui partagent une source d’eaux intérieures ou d’eau réceptrice coordonneront la planification des réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées en s’inspirant de la gestion planifiée des bassins versants afin que la quantité d’eau et sa qualité soient protégées, améliorées ou réhabilitées.

3.2.7 Gestion des eaux pluviales

  1. Les municipalités prépareront pour les zones de peuplement viabilisées des plans directeurs sur les eaux pluviales ou des documents équivalents qui :
    1. s’inspirent de la gestion planifiée des bassins versants;
    2. protègent la qualité et la quantité de l’eau grâce à l’évaluation des installations et des systèmes existants de gestion des eaux pluviales;
    3. caractérisent les conditions environnementales actuelles;
    4. évaluent les effets environnementaux cumulatifs de la gestion des eaux pluviales sur l’aménagement actuel et prévu, notamment l’évaluation de l’incidence des phénomènes météorologiques extrêmes sur ces effets environnementaux et la détermination des stratégies d’adaptation appropriées;
    5. intègrent les aménagements à faible incidence et les infrastructures vertes appropriés;
    6. ciblent les besoins en matière de réaménagement des systèmes de traitement des eaux usées, au besoin;
    7. indiquent les coûts totaux du cycle de vie de l’infrastructure de gestion des eaux pluviales, y compris les frais d’entretien, et prévoient des méthodes de paiement sur le long terme.
    8. comprennent un plan de mise en oeuvre et de suivi.
  2. Les propositions d’aménagements à grande échelle réalisés au moyen d’un plan secondaire, d’un plan de lotissement, d’un plan de condominium (association condominiale de terrain nu) ou d’un plan d’implantation devront être appuyées par un plan de gestion des eaux pluviales (ou un plan équivalent) qui :
    1. s’inspirera d’un plan des bassins versants ou d’un plan équivalent;
    2. inclura une approche de traitement intégrée visant à réduire au minimum les flux d’eaux pluviales et le recours aux bassins d’eaux pluviales et comprenant les aménagements à faible incidence et les infrastructures vertes appropriés;
    3. établira des pratiques de planification, de conception et de construction évitant de mener à la destruction de la flore, au nivellement et au compactage des sols, à l’érosion des sédiments et à l’imperméabilité des surfaces;
    4. cadrera, le cas échéant, avec le plan directeur sur les eaux pluviales de la zone de peuplement.

3.2.8 Installations des services publics

  1. La planification des installations des services publics, les investissements qui y seront injectés et la planification de l’aménagement du territoire seront coordonnés de manière à mettre en oeuvre le Plan de croissance.
  2. On intégrera les services publics et leurs installations à des carrefours communautaires et on les regroupera afin de réaliser des économies.
  3. La priorité devra être accordée aux projets d’entretien et d’adaptation des installations des services publics existantes et des espaces (comme les carrefours communautaires) afin de répondre aux besoins de la population et de maximiser la viabilité à long terme des investissements publics.
  4. Les installations des services publics qui se trouvent dans des zones de croissance stratégiques ou à proximité et sont facilement accessibles en transport actif et en transport en commun (lorsque ce service est offert) devraient être l’emplacement privilégié des carrefours communautaires.
  5. Les municipalités collaboreront avec les secteurs de planification, de financement et de prestation et les consulteront pour faciliter la coordination et la planification des carrefours communautaires et des autres installations des services publics.
  6. Les nouvelles installations des services publics, comme les hôpitaux et les écoles, devraient être situées dans les zones de peuplement et leur emplacement devrait être dicté par l’accessibilité des lieux en transport actif et en transport en commun, lorsque ce service est offert.

4 · Protéger les ressources précieuses

4.1 Contexte

La REGH abrite un grand nombre d’éléments et de zones hydrologiques et du patrimoine naturel, un territoire agricole dynamique et diversifié, des ressources du patrimoine culturel inégalables et de précieuses sources d’énergie renouvelables et non renouvelables. Ces terres, éléments et ressources sont essentiels à la qualité de vie, à la prospérité économique, à la santé environnementale et à l’intégrité écologique à long terme de la région. Ensemble, ils assurent des écoservices cruciaux, comme le stockage et la filtration de l’eau, l’assainissement de l’air et les habitats, et favorisent les espèces pollinisatrices, la séquestration du carbone ainsi que l’adaptation et la résilience face au changement climatique.

Ces précieux atouts doivent être protégés et gérés de façon judicieuse dans le cadre de la planification de la croissance future. Cette protection est particulièrement importante dans la région en pleine expansion qu’est la REGH, qui abrite une faune et une flore parmi les plus diversifiées au Canada, notamment dans l’escarpement du Niagara (un site désigné réserve mondiale de la biosphère par l’UNESCO) et la moraine d’Oak Ridges – deux des reliefs les plus exceptionnels de l’Ontario – ainsi que le parc urbain national de la Rouge. Ces éléments, zones et sites sont déjà protégés par des lois et des politiques comme la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, les déclarations de principes provinciales (telles que celle de l’Ontario) et les plans provinciaux tels que les plans de protection de la ceinture de verdure, de la moraine d’Oak Ridges, de l’escarpement du Niagara et du lac Simcoe.

Grâce au lien historique qui les rattache à la terre et aux ressources de cette région, les communautés autochtones ont acquis des savoirs traditionnels qui sont utiles aux décisions actuelles touchant la planification. On suivra donc, dans la REGH, une démarche équilibrée pour utiliser et gérer judicieusement ces ressources, notamment celles de l’eau, du patrimoine naturel et de l’agriculture et celles en agrégats minéraux.

Le Plan de croissance reconnaît le rôle capital des politiques municipales en matière de leadership et d’innovation et les appuie dans l’élaboration d’une culture de conservation et dans la gestion des changements climatiques. La demande générale d’eau, d’énergie, d’air et de terres augmentera à mesure que la REGH prendra de l’expansion. La disponibilité permanente de ces ressources naturelles est donc essentielle à la durabilité de toutes les collectivités.  

Le Plan de croissance de la REGH requiert le recensement des systèmes de ressources en eau et la protection des éléments et zones hydrologiques clés, soit un niveau de protection semblable à celui attribué à la ceinture de verdure, ce qui donne lieu à un cadre de protection de l’eau uniforme pour toute la REGH et renforce les plans et politiques actuels, par exemple le Plan de protection du lac Simcoe et les plans de protection des sources créés en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Conscientes que les bassins versants sont les premiers remparts à la qualité et à la quantité de l’eau, les municipalités doivent assurer une gestion planifiée des bassins versants pour mieux comprendre comment elles doivent protéger les systèmes de ressources en eau et ainsi prendre leurs décisions pour planifier la croissance.

Le Plan de croissance recense et protège également le système du patrimoine naturel de la REGH en dehors de la ceinture de verdure et des zones de peuplement, et, pour que la protection soit uniforme et à long terme dans l’ensemble de la REGH, prévoit des mesures semblables à celles du Plan de la ceinture de verdure.

La REGH abrite quelques-uns des champs agricoles les plus importants et les plus productifs du Canada – une ressource limitée et non renouvelable. Le sol fertile de la région, le climat favorable et l’accès aux systèmes de ressources en eau en fait un lieu précieux pour le pays comme pour le monde. Le Plan prévoit l’identification et la protection du système agricole dans la REGH. Le système agricole comprend un territoire continu et productif de zones agricoles à fort rendement, comme des zones de cultures spéciales et des terres rurales, ainsi qu’un réseau agroalimentaire complémentaire, qui, ensemble, assurent la prospérité du secteur agroalimentaire. Bon nombre des fermes du système agricole comportent d’importants éléments du patrimoine naturel ou hydrologiques, et les agriculteurs jouent à cet égard un rôle d’intendance essentiel. La protection du système agricole servira donc à soutenir la viabilité du secteur agricole dans le cadre de la croissance de la région.

La REGH renferme aussi d’importantes ressources du patrimoine culturel qui contribuent au sentiment d’identité et au dynamisme de l’industrie touristique, et attirent des investissements fondés sur les attraits culturels. La croissance peut mettre ces ressources en danger en raison de l’aménagement et des modifications d’emplacements qui l’accompagnent. Il faut donc planifier de manière à protéger et à maximiser les avantages de ces ressources, qui font de nos collectivités des endroits uniques où il fait bon vivre.

L’aménagement des collectivités compactes et des infrastructures requises pour soutenir la croissance nécessite une grande quantité de ressources en agrégats minéraux. La Loi sur les ressources en agrégats énonce le processus global de gestion des exploitations d’agrégats minéraux, cadre dans lequel le Plan de croissance s’inscrit pour offrir des directives sur les endroits où ces activités sont autorisées et les modalités connexes, tout en tenant compte d’autres priorités de planification. La REGH comporte d’importants gisements de ressources en agrégats minéraux devant être gérés à long terme, notamment sur les plans de la réutilisation et du recyclage. La disponibilité de ces ressources à proximité de la demande peut contribuer à l’aménagement rapide d’infrastructures et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant du transport.

Les systèmes de ressources en eau, le système du patrimoine naturel et le système agricole de la REGH jouent aussi un rôle important pour répondre aux changements climatiques et renforcer la résilience. En effet, les émissions de gaz à effet de serre peuvent être compensées par des zones naturelles qui font office de puits de carbone. Les municipalités ontariennes contribuent de manière essentielle à la gestion et à la réduction de ces émissions et participent aux efforts d’adaptation aux changements climatiques. Le gouvernement provincial collaborera avec des municipalités pour décider de la façon d’inventorier, de réduire et de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs provinciaux et, à long terme, permettre l’édification de collectivités à consommation énergétique nette zéro.

4.2 Politiques de protection des ressources précieuses

4.2.1 Systèmes de ressources en eau

  1. Les municipalités, en partenariat avec des offices de protection de la nature s’il y a lieu, veilleront à assurer une gestion planifiée des bassins versants pour soutenir un processus de protection, d’amélioration ou de rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau des bassins versants qui soit complet, intégré et à long terme.
  2. Les systèmes de ressources en eau seront recensés, à l’aide de la gestion planifiée des bassins versants et d’autres renseignements, et les désignations et politiques appropriées seront appliquées dans les plans officiels pour garantir la protection à long terme des éléments hydrologiques clés, des zones hydrologiques clés et de leurs fonctions.
  3. Les décisions en lien avec l’attribution de la croissance et de la planification des infrastructures de l’eau, des eaux usées et des eaux pluviales devront se fonder sur la gestion planifiée des bassins versants qui s’applique. La planification visant des zones incultes désignées se fondera sur un plan des sous-bassins versants ou un plan équivalent.
  4. Les municipalités tiendront compte de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs, des objectifs et buts de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, et de toute entente visant les Grands Lacs dans leurs initiatives de gestion planifiée des bassins versants et des zones riveraines.

4.2.2 Systèmes du patrimoine naturel

  1. La province cartographiera le système du patrimoine naturel de la REGH pour faciliter une démarche complète, intégrée et durable visant la planification de la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité de la région. La cartographie du système du patrimoine naturel exclura les terres situées dans les limites des zones de peuplement qui avaient été approuvées et étaient en vigueur le 1er juillet 2017.
  2. Les municipalités incluront le système du patrimoine naturel comme un ajout dans leur plan officiel et appliqueront les politiques appropriées en vue d’entretenir, de rétablir ou d’améliorer la diversité et la connectivité du système et de ses zones et fonctions hydrologiques ou écologiques à long terme, ainsi que l’établissent les politiques de la présente sous-section et celles des sous-sections 4.2.3 et 4.2.4.
  3. Dans le système du patrimoine naturel :
    1. les propositions d’aménagement ou de modification d’emplacements devront démontrer ce qui suit :
      1. elles n’ont aucun effet néfaste sur les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés ni sur leurs fonctions;
      2. la connectivité dans le système et entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés situés à moins de 240 m l’un de l’autre sera maintenue et, dans la mesure du possible, améliorée, pour faciliter le mouvement de la faune et de la flore sur les terres;
      3. iii. le retrait des éléments naturels qui ne sont pas des éléments clés du patrimoine naturel ou éléments hydrologiques clés doit être évité si possible; les éléments en question doivent être intégrés, dans la mesure du possible, à la planification et à la conception des utilisations proposées;
      4. à l’exception des utilisations indiquées à la sous-section 4.2.8, la zone perturbée, incluant les bâtiments et les structures, ne dépassera pas 25 % de la zone aménageable totale et la surface imperméable ne dépassera pas 10 % de la zone aménageable totale;
      5. en ce qui concerne les terrains de golf, la zone perturbée ne devra pas dépasser 40 % de la zone aménageable totale;
      6. au moins 30 % de la zone aménageable totale restera ou retournera à l’état sauvage, sauf dans les cas prévus aux politiques de la sous-section 4.2.8;
    2. la gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme existantes ou nouvelles, tout comme les pratiques agricoles normales, sont permises. Cependant, les nouveaux bâtiments et les nouvelles structures aux fins d’utilisations agricoles d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme ne sont pas assujettis à la politique 4.2.2.3 a), mais aux politiques des sous-sections 4.2.3 et 4.2.4.
  4. Les systèmes du patrimoine naturel identifiés dans les plans officiels approuvés et en vigueur le 1er juillet 2017 continueront d’être protégés aux termes du plan officiel qui s’applique jusqu’à ce que les cartes du système du patrimoine naturel aient été délivrées.
  5. Pour mettre en oeuvre le système du patrimoine naturel, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique peuvent, dans le cadre d’un examen municipal complet, détailler davantage et préciser les cartes provinciales d’une manière conforme au Plan.
  6. En dehors du système du patrimoine naturel, notamment dans les zones de peuplement, la municipalité :
    1. doit continuer de protéger les autres éléments du patrimoine naturel en conformité avec la DPP;
    2. peut continuer de protéger tout autre système du patrimoine naturel ou relever de nouveaux systèmes en conformité avec la DPP.
  7. Si une zone de peuplement est élargie pour s’étendre à l’intérieur du système du patrimoine naturel conformément aux politiques de la sous-section 2.2.8, la partie qui se trouve dans les nouvelles limites de la zone :
    1. est désignée dans le plan officiel;
    2. n’est plus visée par la politique 4.2.2.3;
    3. continue d’être protégée de façon à la ce que la connectivité entre les éléments et zones du patrimoine naturel ainsi que la diversité et les fonctions de ces éléments soient maintenues, rétablies ou améliorées.

4.2.3 Éléments hydrologiques clés, zones hydrologiques clés et éléments clés du patrimoine naturel

  1. En dehors des zones de peuplement, les projets d’aménagement ou de modification d’emplacements ne sont pas autorisés dans les éléments clés du patrimoine naturel qui font partie du système du patrimoine naturel ni dans les éléments hydrologiques clés, à l’exception :
    1. des projets de gestion des forêts et de faune aquatique et terrestre;
    2. des projets de conservation et de contrôle des inondations ou de l’érosion, mais uniquement s’il a été prouvé que ces projets étaient nécessaires à l’intérêt public et que toutes les solutions ont été étudiées;
    3. des activités qui créent ou entretiennent des infrastructures autorisées par une évaluation environnementale;
    4. des puits d’extraction et carrières en bordure de route et des exploitations d’agrégats minéraux;
    5. des projets d’expansion de bâtiments et de structures actuels, des structures et utilisations accessoires, et des conversions d’utilisations légales actuelles qui renforcent la conformité de l’utilisation au Plan de croissance, s’il est prouvé que l’utilisation ne s’étend pas à l’élément hydrologique clé ou à l’élément clé du patrimoine naturel, ou à sa zone de protection de la végétation, à moins qu’il n’y ait pas moyen de faire autrement, auquel cas la portée de l’expansion devra être limitée et restreinte aux environs de la structure existante;
    6. des projets d’expansion ou de modification de résidences, de bâtiments et de structures actuels destinés à des utilisations agricoles, à des utilisations liées à l’agriculture ou à des utilisations diversifiées à la ferme, s’il est prouvé :
      1. qu’il n’y a pas moyen de faire autrement et que l’expansion ou la modification dans l’élément est limitée, et, au sein de la zone de protection de la végétation, située le plus loin possible de l’élément;
      2. les répercussions de l’expansion ou de la modification sur l’élément et ses fonctions sont réduites au minimum et atténuées le plus possible;
    7. des petites structures de loisir (trottoirs de bois, passerelles, barrières, quais, aires de pique-nique), si des mesures sont en place pour en limiter le nombre et les effets néfastes.
  2. En dehors des zones de peuplement, les propositions d’aménagements à grande échelle réalisés au moyen de plans de lotissement, de plans de condominium (association condominiale de terrain nu) et de plans d’implantation peuvent être autorisées dans une zone hydrologique clé s’il est prouvé que les fonctions hydrologiques, notamment la qualité et la quantité de l’eau, de ces zones seront protégées et, si possible, améliorées ou rétablies moyennant :
    1. l’identification des pratiques et techniques de planification, de conception et de construction;
    2. le respect des autres critères et orientations énoncés dans la gestion planifiée des bassins versants ou le plan des sous-bassins versants qui s’applique;
    3. le respect de toutes les normes, lignes directrices et procédures provinciales qui s’appliquent.

4.2.4 Terres adjacentes à des éléments hydrologiques clés ou à des éléments clés du patrimoine naturel

  1. En dehors des zones de peuplement, les propositions d’un nouvel aménagement ou de modification d’emplacements à moins de 120 m d’un élément clé du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel ou un élément hydrologique clé requerront une évaluation hydrologique ou du patrimoine naturel qui définira une zone de protection de la végétation qui :
    1. est suffisamment large pour protéger l’élément clé du patrimoine naturel ou l’élément hydrologique clé et ses fonctions contre les répercussions du changement proposé;
    2. est établie afin de devenir une végétation naturelle stable et d’être maintenue comme telle;
    3. dans le cas des éléments hydrologiques clés, de l’habitat du poisson et des régions boisées d’importance, est d’au moins 30 m mesurée à partir de la limite extérieure de l’élément clé du patrimoine naturel ou de l’élément hydrologique clé.
  2. Les évaluations entreprises conformément à la politique 4.2.4.1 devront recenser toutes les autres restrictions à appliquer avant, pendant et après l’aménagement en vue de protéger les fonctions hydrologiques et écologiques de l’élément.
  3. Aucun aménagement ni modification d’emplacements ne sont autorisés dans la zone de protection de la végétation, à l’exception de ce qui est décrit dans la politique 4.2.3.1 ou de l’aménagement de rivages autorisé aux termes de la politique 4.2.4.5.
  4. Nonobstant les politiques 4.2.4.1, 4.2.4.2 et 4.2.4.3 :
    1. une évaluation du patrimoine naturel ou une évaluation hydrologique ne sera pas requise pour une proposition d’aménagement ou de modification d’emplacements sur un site où le seul élément clé du patrimoine naturel abrite des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;
    2. dans le cas des nouveaux bâtiments et des nouvelles structures aux fins d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture ou d’utilisations diversifiées à la ferme, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation hydrologique ou du patrimoine naturel si une zone de protection de la végétation d’au moins 30 m à partir d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé;
    3. les utilisations autorisées aux termes de la politique 4.2.4.4 b) :
      1. sont exemptées de l’exigence prévoyant l’établissement d’une végétation naturelle stable, si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être;
      2. doivent proposer des pratiques de gestion exemplaires en vue de protéger ou de rétablir les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés et leurs fonctions;
  5. En dehors des zones de peuplement, sur les rivages aménagés des lacs intérieurs qui sont désignés ou zonés pour des aménagements concentrés à compter du 1er juillet 2017, sont autorisés les aménagements intercalaires, les réaménagements et les aménagements à des fins de villégiature, sous réserve des exigences de planification des municipalités et des autres organismes ainsi que des exigences règlementaires, si l’aménagement :
    1. est intégré à des parcs ou à des sentiers existants ou prévus et ne restreint pas les efforts d’intendance et de réhabilitation en cours ou prévus;
    2. rétablit, dans la mesure du possible, les éléments et fonctions écologiques du rivage aménagé; et
    3. dans le cas de réaménagement ou d’aménagement aux fins de villégiature :
      1. crée ou agrandit une zone de protection de la végétation d’au minimum 30 m le long du rivage;
      2. agrandit l’habitat du poisson dans la zone côtière;
      3. est planifié, conçu et construit de manière à protéger les fonctions hydrologiques, à limiter au minimum l’érosion, et à éviter ou à atténuer la sédimentation et l’introduction de nutriments ou de polluants dans le plan d’eau;
      4. ne comporte pas de structures côtières qui entraveront le cours naturel de l’eau ou aggraveront les problèmes liés aux algues le long du rivage;
      5. contribue à faire du rivage le couloir de déplacement et l’habitat de la faune et de la flore des lieux;
      6. comprend des systèmes de contrôle des eaux pluviales dans les lots pour réduire le ruissellement et les charges de polluant;
      7. répond aux problèmes de stabilisation, d’érosion et de protection des rivages par des moyens naturels;
      8. respecte les autres critères et lignes directrices prévus dans la gestion planifiée des bassins versants et les plans des sous-bassins versants qui s’appliquent;
      9. bénéficie des services de stations d’épuration des eaux d’égout qui limitent à la base l’introduction de nutriments dans les eaux souterraines et le plan d’eau;
      10. concerne un plan d’eau ayant une capacité suffisante, laquelle a été confirmée lors d’aménagements existants ou approuvés.

4.2.5 Espace ouvert public

  1. Les municipalités, les offices de protection de la nature, les organismes non gouvernementaux et les autres parties intéressées sont invités à créer, dans la REGH et sur les rivages, un réseau de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public qui :
    1. délimitera clairement les zones accessibles et non accessibles au public;
    2. reposera sur une méthode coordonnée de planification et d’aménagement des sentiers;
    3. reposera sur de bonnes pratiques d’intendance pour les terres publiques et privées.
  2. Les municipalités sont invitées à mettre en place un système d’espaces ouverts au sein des zones de peuplement qui pourrait comporter des installations d’agriculture urbaine, des jardins sur les toits, des cours collectives et des parcs publics.

4.2.6 Système agricole

  1. Le gouvernement provincial délimitera le système agricole de la REGH.
  2. Les zones agricoles à fort rendement, notamment les zones de cultures spéciales, seront désignées conformément à la cartographie choisie par le gouvernement et seront protégées pour être utilisées à long terme à des fins agricoles.
  3. Lorsque des terres à utilisation agricole touchent des terres à utilisation non agricole en dehors des zones de peuplement, la compatibilité de l’aménagement du territoire sera assurée en évitant, ou si cela n’est pas possible, en réduisant au minimum et en atténuant les effets néfastes sur le système agricole. Au besoin, les mesures d’atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l’aménagement.
  4. La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture et les liens fonctionnels et économiques qu’il entretient avec le réseau agroalimentaire seront entretenus et améliorés.
  5. La conservation des lots existants utilisés à des fins agricoles est encouragée, mais leur utilisation à d’autres fins est déconseillée.
  6. La planification intégrée visant la gestion de la croissance, notamment la circulation des marchandises et la planification des transports, tient compte des possibilités de soutenir et d’améliorer le système agricole.
  7. Les municipalités sont invitées à mettre en place des stratégies et d’autres approches agroalimentaires régionales pour et améliorer le système agricole ainsi que la prospérité et la viabilité économique du secteur agroalimentaire, notamment à entretenir et à améliorer le réseau agroalimentaire :
    1. en créant des possibilités de soutenir l’accès à des aliments locaux sains et abordables, l’agriculture urbaine, l’agriculture périurbaine et la planification du système alimentaire et de promouvoir la viabilité des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la production agricole. Pour ce faire, elles protégeront les ressources agricoles et réduiront au minimum les utilisations du sol incompatibles;
    2. en protégeant, en améliorant ou en soutenant des possibilités liées à l’infrastructure, aux services et aux actifs. Si les effets néfastes sur le réseau agroalimentaire sont inévitables, ils devront être évalués, réduits au minimum et atténués dans la mesure du possible;
    3. en mettant sur pied des comités consultatifs agricoles, en les consultant ou en prenant conseil auprès d’agents de liaison agricoles.
  8. Les zones agricoles à fort rendement précisées dans les plans officiels approuvés et en vigueur le 1er juillet 2017 continueront d’être protégées aux termes du plan officiel qui s’applique jusqu’à ce que les cartes du système agricole aient été délivrées.
  9. Pour mettre en oeuvre le système agricole, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique peuvent, dans le cadre d’un examen municipal complet, détailler davantage les cartes provinciales ou y ajouter des éléments en conformité avec le Plan et avec les modalités de mise en oeuvre fixées par la province.

4.2.7 Ressources du patrimoine culturel

  1. Les ressources du patrimoine naturel seront conservées afin de créer un sentiment d’appartenance et de servir les collectivités, en particulier dans les zones de croissance stratégiques.
  2. Les municipalités collaboreront avec des intervenants et les communautés des Premières Nations et des Métis en vue de créer et de mettre en oeuvre pour leurs plans officiels des politiques et stratégies d’affectation, d’utilisation et de gestion des ressources du patrimoine culturel.
  3. Les municipalités sont invitées à créer des plans de gestion archéologiques et des plans culturels et à en tenir compte lorsqu’elles prendront des décisions.

4.2.8 Ressources en agrégats minéraux

  1. Les municipalités créeront pour leurs plans officiels des politiques et d’autres stratégies de conservation des ressources en agrégats minéraux qui porteront notamment :
    1. sur la récupération et le recyclage des matériaux manufacturés à partir de ressources en agrégats minéraux et réutilisés comme substituts de ces ressources dans le cadre de projets de construction, de fabrication, d’industrialisation ou d’entretien;
    2. sur l’utilisation à bon escient des ressources en agrégats minéraux, y compris l’utilisation et l’extraction de ressources sur le site de l’aménagement, avant que celui-ci n’ait lieu.
  2. Nonobstant les politiques des sous-sections 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4, les exploitations d’agrégats minéraux et les puits d’extraction et carrières en bordure de route au sein du système du patrimoine naturel sont assujettis aux politiques suivantes :
    1. aucune nouvelle exploitation d’agrégats minéraux et aucun puits d’extraction ou carrière en bordure de route ni aucune utilisation connexe ou accessoire afférente ne sera autorisé pour les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés suivants :
      1. les terres humides importantes;
      2. les habitats d’espèces en voie de disparition et menacées;
      3. les régions boisées importantes, à moins que celles-ci ne soient occupées par de jeunes plants ou ne soient au stade pionnier, selon la définition du gouvernement provincial. Dans ce cas, le projet doit prouver que ses activités respecteront les politiques 4.2.8.4 b) et c) et 4.2.8.5 c);
    2. les demandes de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux devront prouver :
      1. comment la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés sera entretenue avant, pendant et après l’activité d’exploitation;
      2. comment l’exploitant compte remplacer les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés qui seraient perdus sur l’emplacement par des éléments équivalents situés dans une autre partie de l’emplacement ou sur des terres adjacentes;
      3. comment le système de ressources en eau sera protégé ou amélioré;
      4. comment les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones de protection de la végétation connexes qui n’ont pas été identifiés dans la politique 4.2.2.3 a) seront pris en compte en conformité avec les politiques 4.2.8.4 b) et c) et 4.2.8.5 c);
    3. une demande nécessitant une nouvelle autorisation aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats en vue d’agrandir une exploitation d’agrégats minéraux existante peut être permise dans le système du patrimoine naturel, y compris dans des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés, de même que dans une zone de protection de la végétation associée, mais seulement si la décision concernant cette demande est conforme à la DPP et si elle remplit les exigences énoncées dans les politiques de la présente sous-section concernant la remise en état de l’emplacement;
  3. Sur les terres agricoles à fort rendement, les demandes de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux devront faire l’objet d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture et, dans la mesure du possible, viseront l’entretien ou l’amélioration de la connectivité du système agricole.
  4. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute remise en état de nouveaux emplacements d’exploitation d’agrégats minéraux :
    1. La zone perturbée sera réhabilitée dans un état écologique équivalent ou meilleur, et l’intégrité écologique à long terme du reste du site sera entretenue ou améliorée.
    2. Si l’emplacement e comprend des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés, ou si de tels éléments existent au moment où la demande est présentée :
      1. l’état, la diversité et la taille de ces éléments seront entretenus ou améliorés;
      2. l’exploitation de ressources en agrégats minéraux autorisée dans un de ces éléments est menée à terme, et la zone sera réhabilitée dès que possible pendant les activités.
    3. Les zones aquatiques qui resteront après l’extraction seront réhabilitées et améliorées de manière à reproduire l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question; la réhabilitation terrestre et aquatique devra respecter la politique 4.2.8.4 b).
    4. Hormis dans le système du patrimoine naturel et à l’exception des cas précisés dans les politiques 4.2.8.4 a), b) et c), la réhabilitation finale devra refléter parfaitement l’utilisation à long terme de la zone et tenir compte des politiques du Plan de croissance qui s’appliquent et, dans la mesure où le Plan l’autorise, des politiques municipales et provinciales. Les terres des zones agricoles à fort rendement seront remises en état conformément à la politique 2.5.4 de la DPP de 2014.
  5. La réhabilitation finale des nouvelles exploitations d’agrégats minéraux dans le système du patrimoine naturel devra respecter les critères suivants :
    1. Si les activités ne comprennent pas d’extraction sous la nappe phréatique, une parcelle de terre égale à celle qui se trouvait sous la couverture végétale naturelle avant l’extraction et au minimum 35 % des terres du système du patrimoine naturel visées par une licence devront être réhabilitées en surface boisée, lesquelles devront reproduire l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement, le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies à un état favorable à l’agriculture.
    2. Si les activités comprennent une extraction sous la nappe phréatique, au minimum 35 % des terres du système du patrimoine naturel visées par un permis devra être réhabilité en surface boisée, laquelle devra reproduire l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement, le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies conformément à la politique 2.5.4 de la DPP de 2014.
    3. La réhabilitation sera mise en oeuvre de manière à ce que la connectivité des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés du site et des terres adjacentes soit entretenue ou améliorée.
  6. À l’exception de ce qui est prévu dans les politiques de la présente sous-section, les décisions relatives aux questions d’aménagement doivent être conformes aux politiques de la DPP portant sur la gestion des ressources en agrégats minéraux.
  7. Lorsqu’une demande aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats a été reçue et jugée complète par la province au plus tard le 1er juillet 2017, toute demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour autoriser la création, l’établissement ou l’exploitation du puits d’extraction ou de la carrière visés par la demande aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, si elle est approuvée, ne sera pas assujettie aux politiques du Plan.

4.2.9 Une culture de conservation

  1. Les municipalités créeront pour leurs plans officiels des politiques et d’autres stratégies afin d’appuyer les objectifs de conservation suivants :
    1. la conservation de l’eau, notamment par :
      1. la gestion de la demande, afin d’améliorer l’efficacité de son utilisation;
      2. le recyclage, afin d’en optimiser la réutilisation;
    2. la conservation de l’énergie pour les bâtiments actuels et les aménagements prévus (y compris les installations municipales), notamment par :
      1. le recensement, dans le cadre de la planification communautaire de l’énergie, des possibilités de conservation, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de gestion de la demande, ainsi que de production d’énergie de quartier, de systèmes d’énergie renouvelable, de systèmes d’énergie de remplacement et de distribution au moyen de processus communautaires, municipaux et régionaux de planification énergétique, et de l’élaboration de plans de conservation et de gestion de la demande;
      2. les modèles d’aménagement du territoire et les normes de conception urbaine qui favorisent l’efficacité énergétique et la réduction de la demande, ainsi que les possibilités de systèmes d’énergie de remplacement, tels que les systèmes énergétiques de quartier;
      3. les autres méthodes de conservation, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de gestion de la demande visant à faire une utilisation judicieuse de l’énergie et à réduire la consommation d’énergie;
    3. l’amélioration et la protection de la qualité de l’air, notamment par la réduction des émissions d’origine municipale, commerciale, industrielle et résidentielle;
    4. la gestion intégrée des déchets, notamment par :
      1. une réduction plus efficace des déchets, le compostage, le recyclage et la recherche de nouvelles occasions de récupération de l’énergie des déchets, de réduction à la source, de réutilisation et de réacheminement, lorsque c’est possible;
      2. une planification globale comprenant des démarches intégrées de gestion des déchets telles que la réduction, la réutilisation, le recyclage, le compostage, le réacheminement et la gestion des déchets résiduaires;
      3. la promotion de la conservation des bâtiments et de la réutilisation (notamment adaptée) ainsi que de la réutilisation et du recyclage des matériaux de construction;
      4. l’examen des initiatives de gestion des déchets dans le cadre de la planification régionale à long terme et en collaboration avec les municipalités voisines.
  2. Les municipalités devraient préparer des stratégies de réutilisation des terres dans le cadre de leur planification de la croissance et des aménagements.
  3. Les politiques municipales relatives à l’aménagement et les projets d’aménagement concernés incorporent des pratiques exemplaires pour la gestion des sols et remblais excédentaires que peut engendrer un aménagement ou une modification d’emplacements, y compris un aménagement d’infrastructure, afin de s’assurer que :
    1. les sols excédentaires sont, dans toute la mesure du possible, réutilisés sur place ou localement, et, lorsque cela est possible, la planification relative à la réutilisation de ces sols est menée en même temps que la planification et la conception des aménagements;
    2. les emplacements nécessaires à l’entreposage et au traitement des sols excédentaires sont permis près des zones où se concentre l’aménagement proposé ou des zones de réutilisation éventuelles des sols;
    3. la qualité du remblai transporté et son emplacement dans un lieu n’ont pas de répercussions néfastes sur l’utilisation actuelle ou proposée de la propriété ni sur l’environnement naturel, et sont compatibles avec les utilisations du sol sur les terrains adjacents.

4.2.10 Changements climatiques

  1. Les municipalités de palier supérieur et à palier unique créeront pour leurs plans officiels des politiques qui cadreront avec la Stratégie de l’Ontario en matière de changement climatique de 2015 et le Plan d’action sur les changements climatiques de 2016 et qui définiront les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs d’adaptation aux changements climatiques, notamment :
    1. faciliter l’édification de collectivités complètes ainsi que la réalisation des objectifs de densité et de densification minimums fixés dans le Plan;
    2. réduire la dépendance à l’automobile et soutenir le transport en commun existant et prévu ainsi que le transport actif;
    3. évaluer les risques et vulnérabilités liés à l’infrastructure et préciser les mesures et les investissements permettant d’y faire face;
    4. planifier la gestion des eaux pluviales d’une manière qui tient compte des répercussions des phénomènes météorologiques violents et incorpore les infrastructures verts et les aménagements à faible incidence appropriés;
    5. reconnaître l’importance de la gestion planifiée des bassins versants pour la protection de la qualité et de la quantité de l’eau et pour l’identification et la protection des éléments et zones hydrologiques;
    6. protéger le système du patrimoine naturel et les systèmes de ressources en eau;
    7. promouvoir les aliments locaux, la sécurité alimentaire et la santé des sols, et protéger le territoire nécessaire à l’agriculture;
    8. fournir l’orientation appuyant une culture de conservation conformément aux politiques énoncées dans la sous-section 4.2.9;
    9. les autres politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la résilience, s’il y a lieu, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le Plan.
  2. Dans leur planification visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à répondre aux répercussions du changement climatique, les municipalités sont invitées : 
    1. à mettre au point des stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à accroître leur résilience en relevant leurs vulnérabilités aux changements climatiques, en planifiant l’aménagement du territoire, l’infrastructure, y compris le transport en commun et l’énergie, les infrastructures vertes et les aménagements à faible incidence, et les objectifs de conservation de la politique 4.2.9.1; 
    2. à dresser le bilan des émissions de gaz à effet de serre des transports, des bâtiments, de la gestion des déchets et de leurs propres activités; 
    3. à fixer des objectifs de réduction des émissions provisoires et à long terme qui appuient les objectifs provinciaux, tiennent compte des enjeux de l’objectif visant des collectivités sobres en carbone et rendent compte des progrès réalisés en ce sens. 

5 · Mise en oeuvre et interprétation

5.1 Contexte

La réussite du Plan de croissance repose sur l’efficacité de sa mise en oeuvre. Pour ce faire, tous les ordres de gouvernement, les communautés des Premières Nations et des Métis, les organismes non gouvernementaux, le secteur privé et les résidents doivent agir ensemble de manière coordonnée et concertée afin d’appliquer les politiques du Plan de croissance pour en réaliser les objectifs.

La rapidité de la mise en oeuvre du Plan de croissance repose sur la capacité des leaders des municipalités de palier supérieur ou à palier unique à orienter plus précisément la planification de leur territoire au moyen d’un examen municipal complet. Même si cela peut prendre du temps de modifier tous les plans officiels pour les rendre conformes au Plan de croissance, la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que toutes les décisions relatives aux questions d’aménagement du territoire respectent le Plan à compter de sa date d’entrée en vigueur (à moins d’une exception prévue par des dispositions législatives ou règlementaires).

Hormis quelques questions de moindre importance, la majorité des décisions de planification peuvent influer sur l’efficacité des politiques du Plan de croissance. Il est donc dans l’intérêt des municipalités de se conformer au Plan – notamment de conformer leurs plans officiels et leurs règlements de zonage – dans les délais requis. Cela devrait inclure le recours aux outils applicables prévus dans les lois et règlements ainsi qu’à d’autres stratégies pour prévoir dans les zones de peuplement une diversité de hauteurs, de densités et d’autres éléments de la conception des sites permettant de réaliser la forme urbaine souhaitée et les objectifs de densité et de densification minimums du Plan.

Si une municipalité prend une décision relative à une question d’aménagement du territoire avant que son plan officiel n’ait été modifié ou qu’un autre outil de planification n’ait été mis à jour, elle doit néanmoins tenir compte des conséquences de sa décision relativement aux politiques du Plan de croissance, qui nécessitent une mise en oeuvre complète au niveau municipal.

La réussite du Plan de croissance repose sur la mise en place d’un éventail de mécanismes permettant d’appliquer les politiques qu’il énonce. Même s’il a été principalement mis en oeuvre par le biais du système d’aménagement du territoire de l’Ontario, notamment des plans officiels, le Plan n’est pas uniquement un plan d’aménagement. Certaines de ses politiques prévoient la mise en oeuvre par la province et les municipalités à l’aide d’autres outils, règlements, politiques et lignes directrices. En plus du cadre législatif présenté dans la Loi de 2005 sur les zones de croissance, cela comprend un certain nombre d’outils financiers et d’aménagement complémentaires, notamment des instruments présentés dans la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le gouvernement provincial poursuivra ses progrès vers les objectifs visés en offrant de l’information qui aidera les municipalités à mieux comprendre la gestion de la croissance et à participer en toute connaissance des faits à la mise en oeuvre du Plan de croissance. À cet égard, il mettra aussi régulièrement à contribution le public, les intervenants, les municipalités et les communautés des Premières Nations et des Métis.

Pour mesurer la réussite du Plan de croissance, il faudra réaliser une évaluation rigoureuse et cohérente de ses progrès. Le gouvernement provincial collaborera donc avec ses partenaires du secteur public, parmi lesquels des municipalités, des organismes, d’autres intervenants et les communautés des Premières Nations et des Métis, afin de recueillir et de présenter les renseignements nécessaires à la surveillance continue de la mise en oeuvre du Plan.

5.2 Politiques pour la mise en oeuvre et l’interprétation

5.2.1 Interprétation – Généralités

  1. Le lecteur des présentes politiques et annexes doit garder à l’esprit que celles-ci font partie intégrante du cadre stratégique qu’est le Plan de croissance.
  2. Les examens municipaux complets effectués conformément au Plan devront répondre aux exigences de la DPP sur les examens complets.
  3. Les mentions des responsabilités du ministre qui sont énoncées dans le Plan de croissance doivent être comprises comme étant celles attribuées au ministre des Affaires municipales, à son chargé de mission, à son délégué au sens de la Loi de 2005 sur les zones de croissance ou à tout autre membre du Conseil exécutif responsable de cette loi.
  4. Les mentions des responsabilités du gouvernement provincial qui sont énoncées dans le Plan de croissance doivent être comprises comme étant celles attribuées à un ou plusieurs membres du Conseil exécutif.

5.2.2 Précisions

  1. Pour mettre en oeuvre le Plan de croissance, le ministre, en collaboration avec d’autres ministres de la Couronne s’il y a lieu, choisira, établira ou mettra à jour les éléments suivants :
    1. les limites définies de la zone bâtie et les zones bâties non délimitées;
    2. la taille et l’emplacement des centres de croissance urbaine;
    3. une méthode normalisée d’évaluation des besoins relatifs aux terres.
  2. Pour mettre en oeuvre le Plan, la province choisira, établira ou mettra à jour les éléments suivants :
    1. le système agricole de la REGH;
    2. le système du patrimoine naturel de la REGH.

5.2.3 Coordination

  1. Le gouvernement provincial, tout comme les ministères et organismes provinciaux, adoptera une démarche coordonnée en vue de mettre en oeuvre le Plan de croissance, en particulier en ce qui a trait aux questions qui dépassent les limites municipales, dans ses relations avec les municipalités, les conseils locaux et les autres organismes de planification.
  2. Les municipalités de palier supérieur, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, présenteront, dans le cadre d’un examen municipal complet, leur orientation politique pour la mise en oeuvre du Plan de croissance, notamment :
    1. les objectifs de densification minimaux des municipalités de palier inférieur en fonction de la capacité des zones bâties délimitées (y compris les objectifs de densité minimums applicables des zones de croissance stratégiques du Plan);
    2. les objectifs de densité minimums pour les zones de croissance stratégiques, y compris les centres de croissance urbaine ou les zones de grande station de transport en commun, conformément au Plan de croissance;
    3. les objectifs de densité minimums pour les zones d’emploi;
    4. les objectifs de densité minimums des zones incultes désignées dans les municipalités de palier inférieur afin d’atteindre l’objectif de densité minimum de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique;
    5. la délégation aux municipalités de palier inférieur de la responsabilité des prévisions de croissance pour la période visée par le Plan, d’une façon qui facilite la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums prévus dans le Plan;
    6. les questions qui dépassent les limites municipales.
  3. On encourage les municipalités à faire participer le public, les communautés des Premières Nations et des Métis et les parties intéressées aux efforts locaux de mise en oeuvre du Plan de croissance et à fournir les renseignements nécessaires à la participation éclairée des citoyens.
  4. Si les municipalités de palier inférieur ne mettent pas correctement ou rapidement à jour leur plan officiel pour mettre en oeuvre le Plan de croissance, les municipalités de palier supérieur sont invitées à prendre des mesures conformément au paragraphe 27 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
  5. Les municipalités à palier unique de l’anneau extérieur et les municipalités adjacentes doivent s’assurer de mettre en oeuvre les politiques du Plan de croissance de manière coordonnée.
  6. Les autorités chargées de la planification sont invitées à coordonner les questions sur l’aménagement du territoire avec les communautés des Premières Nations et des Métis pendant toute la durée de la planification. Les municipalités sont invitées à nouer des relations constructives et de coopération avec les communautés des Premières Nations et des Métis et à favoriser la diffusion des connaissances pendant les processus de gestion de la croissance et d’aménagement du territoire.

5.2.4 Prévisions relatives à la croissance

  1. Les prévisions de croissance pour la période visée par le Plan de croissance font référence aux prévisions démographiques et d’emploi présentées à l’annexe 3.
  2. Toutes les municipalités de palier supérieur ou à palier unique appliqueront, dans le cadre d’un examen municipal complet, les prévisions de l’annexe 3 pour la planification et la gestion de la croissance sur la période visée par le Plan de croissance.
  3. Les prévisions démographiques et d’emploi et la période visée qui figurent dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique approuvé et en vigueur le 1er juillet 2017 s’appliqueront à toutes les questions d’aménagement dans la municipalité en question, y compris s’il s’agit d’une municipalité de palier inférieur, jusqu’à ce que la municipalité de palier supérieur ou à palier unique ait intégré les prévisions de l’annexe 3, conformément à la politique 5.2.4.2, et que celles-ci sont approuvées et entrent en vigueur dans son plan officiel.
  4. Malgré les politiques du Plan concernant la planification et la gestion de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan, notamment la période nécessaire pour rendre suffisamment de terres disponibles pour répondre aux besoins prévus, les municipalités de palier inférieur ne peuvent désigner des terres au-delà de la période établie dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur qui s’applique et qui a été approuvé et est en vigueur.
  5. Dans les zones bâties délimitées, les municipalités peuvent planifier des aménagements au-delà de la période indiquée dans le Plan dans les zones de croissance stratégiques qui sont délimitées dans leur plan officiel et assujetties à des objectifs de densité minimums, sous réserve de ce qui suit :
    1. la planification intégrée de l’infrastructure et des installations de services publics permettra de faire en sorte que l’aménagement ne dépasse pas la capacité actuelle ou prévue;
    2. le type et l’échelle de la forme bâtie de l’aménagement correspondront au contexte;
    3. l’aménagement faciliterait l’édification de collectivités complètes, notamment un éventail d’utilisations du sol et des espaces ouverts suffisants.
  6. En dehors d’un examen municipal complet, les prévisions figurant aux annexes 3 et 7 ne peuvent être appliquées à l’échelle d’un emplacement particulier pour approuver ou refuser des projets d’aménagement qui seraient autrement conformes aux politiques du Plan.
  7. Le ministre réexaminera les prévisions figurant à l’annexe 3 au moins tous les cinq ans en consultation avec les municipalités, et pourrait réviser l’annexe s’il y a lieu.

5.2.5 Objectifs

  1. Les objectifs de densification et de densité minimums du Plan de croissance, y compris les objectifs parallèles autorisés par le ministre, sont des normes minimales; on encourage donc les municipalités à dépasser ces objectifs, le cas échéant, sauf si elles doivent pour ce faire aller à l’encontre des politiques du Plan, de la DPP ou de n’importe quel autre plan provincial.
  2. Les objectifs de densification et de densité minimums fixés dans le Plan ou aux termes du Plan seront indiqués dans les plans officiels des municipalités de palier supérieur ou à palier unique. Toute modification des objectifs établis aux termes du Plan doit être faite dans le cadre d’un examen municipal complet.
  3. Aux fins de la mise en oeuvre des objectifs de densification et de densité minimums du Plan, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, dans le cadre d’un examen municipal complet, établissent dans leur plan officiel les limites de ce qui suit, le cas échéant :
    1. zones bâties délimitées;
    2. centres de croissance urbaine;
    3. zones de grande station de transport;
    4. autres zones de croissance stratégiques pour lesquelles un objectif de densité minimum sera fixé;
    5. chaque partie de la zone inculte désignée qui fait l’objet d’un objectif de densité particulier;
    6. terres excédentaires.
  4. Sauf dans les cas indiqués à la politique 2.2.7.3, les objectifs de densification et de densité minimums du Plan seront mesurés sur toutes les terres de la zone visée, y compris celles visées par plus d’un objectif.
  5. Pour chaque zone délimitée où ils s’appliquent, les objectifs de densité minimums fixés dans le Plan doivent être mis en oeuvre au moyen de ce qui suit :
    1. les politiques des plans officiels des municipalités de palier supérieur qui indiquent les objectifs de densité minimums et exigent que les municipalités à palier unique procèdent à l’aménagement du territoire, notamment à l’aide de plans secondaires, pour établir les utilisations permises et préciser les densités, hauteurs et autres éléments de la conception des sites;
    2. les politiques des plans officiels des municipalités à palier unique qui indiquent les objectifs de densité minimums et, à l’aide de plans secondaires ou d’autres initiatives, établissent les utilisations permises dans la zone délimitée et précisent les densités, hauteurs et autres éléments de la conception des sites;
    3. le zonage de toutes les terres de façon à permettre la mise en oeuvre des politiques du plan officiel;
    4. les outils applicables qui sont prévus dans les lois ou règlements et établissent les densités minimales, hauteurs et autres éléments de la conception des sites dans une zone ou un emplacement particulier.
  6. Dans leur planification visant à réaliser les objectifs de densification et de densité minimums fixés dans le Plan, les municipalités doivent élaborer et mettre en oeuvre dans leur plan officiel des politiques sur la conception urbaine et la conception des sites ainsi que d’autres documents à l’appui qui prévoient l’aménagement d’un espace public et d’un modèle urbain compact de haute qualité.
  7. Les objectifs de densification et de densité minimums ne requièrent ni n’autorisent :
    1. dans une zone de dérogation approuvée par le gouvernement provincial conformément à la politique 3.1.4 de la DPP de 2014, un aménagement qui dépasse ce qui a été autorisé;
    2. dans les autres terres dangereuses, un aménagement non autorisé par la DPP.
  8. La détermination des zones de croissance stratégiques, des zones bâties délimitées et des zones incultes désignées n’est pas une désignation aux fins d’utilisation du sol, et leur tracé ne confère ni n’altère aucune désignation aux fins d’utilisation du sol. Les aménagements sur les terres se trouvant à l’intérieur de ces zones restent assujettis aux politiques de planification et aux processus d’approbation provinciaux et municipaux qui s’appliquent.
  9. Tout objectif parallèle autorisé par le ministre est réexaminé dans le cadre de chaque examen municipal complet. Si une municipalité ne demande pas un nouvel objectif parallèle, ou si le ministre n’autorise pas l’objectif parallèle demandé, les objectifs de densification et de densité minimums du Plan de croissance s’appliquent.

5.2.6 Performance Indicators and Monitoring

  1. Le ministre établira des indicateurs de rendement pour évaluer l’efficacité des politiques du Plan de croissance. Il surveillera la mise en oeuvre du Plan de croissance, notamment les indicateurs de rendement, en même temps que les autres examens du Plan.
  2. Les municipalités surveilleront la mise en oeuvre des politiques sur leur territoire et devront remettre des rapports à ce sujet en respectant les exigences en matière de rapport, les normes sur les données et les autres directives qu’aurait pu diffuser le ministre.
  3. Ce dernier peut demander aux municipalités et aux offices de protection de la nature de lui fournir des données et des renseignements qu’elles auront recueillis conformément à la politique 5.2.6.2, afin de montrer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de croissance.

5.2.7 Annexes et appendices

  1. Le ministre révisera les annexes du Plan de croissance au moins tous les cinq ans, en consultation avec les municipalités, et il pourra les modifier au besoin.
  2. Sauf indication contraire, les limites et les frontières figurant dans les annexes ne sont pas à l’échelle et sont données à titre indicatif seulement.
  3. Les limites définies de la zone bâtie ont été indiquées aux fins d’évaluation des objectifs de densification minimaux du Plan de croissance. La zone bâtie délimitée conceptuelle illustrée aux annexes 2, 4, 5 et 6 est présentée à titre indicatif uniquement. Pour obtenir les limites réelles, il faut consulter les limites définies de la zone bâtie fournies par le ministre.
  4. Les zones incultes désignées illustrées aux annexes 2, 4, 5 et 6 sont conceptuelles. Les limites réelles des zones incultes désignées seront établies dans les plans officiels qui s’appliquent.
  5. Les limites des zones de peuplement indiquées aux annexes 2, 4, 5 et 6 sont conceptuelles. Les limites réelles des zones de peuplement seront établies dans les plans officiels qui s’appliquent.
  6. Les appendices du Plan de croissance sont fournis à titre indicatif uniquement.

5.2.8 Autre mise en oeuvre

  1. Lorsque les politiques du Plan exigent qu’un type particulier de plans directeurs, d’évaluations, d’études ou un autre plan, ou l’équivalent, soit établi ou mené avant qu’une décision puisse être prise, notamment en ce qui concerne des questions en cours, l’orientation stratégique prévue dans le Plan peut être mise en oeuvre en fonction des évaluations, études ou plans déjà en place, améliorés ou nouveaux, pris collectivement, à condition qu’ils permettent d’atteindre les mêmes objectifs ou de les dépasser.
  2. Pour la mise en oeuvre des politiques du Plan, les municipalités sont encouragées à utiliser les outils dont elles disposent pour réduire ou éliminer les biens-fonds excédentaires.
  3. En vertu du paragraphe 51 (32) de la Loi sur l’aménagement du territoire, les plans provisoires de lotissement seront dotés d’une date de caducité. Les politiques du Plan de croissance devront être prises en compte dans la révision pour déterminer si l’approbation provisoire des plans provisoires de lotissement arrivant à expiration doit être prolongée.
  4. Si un plan de lotissement ou une partie de ce plan a été enregistré il y a huit ans ou plus et qu’il ne répond pas aux objectifs de gestion de la croissance du Plan, les municipalités seront invitées à user de leur autorité en vertu du paragraphe 50 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour ne plus considérer le plan de lotissement comme enregistré et, le cas échéant, modifier les désignations et le zonage en conséquence.

6 · Sous-région de Simcoe

6.1 Contexte

Bien que le Plan de croissance doive être lu en intégralité et que ses politiques s’appliquent à toutes les municipalités de la REGH, ce chapitre offre des renseignements supplémentaires et des précisions sur la façon dont les objectifs du Plan de croissance devront être réalisés dans la sous-région de Simcoe (constituée du comté de Simcoe et des cités de Barrie et d’Orillia).

Les politiques énumérées dans la section 6 ont pour effet de rediriger une importante partie de la croissance de la sous-région de Simcoe vers les collectivités les plus susceptibles de servir cette croissance et là où les possibilités offertes à la population en matière de logement, de travail et de loisirs sont les plus nombreuses; la priorité est accordée aux zones de peuplement principales, dont la plus grande est la cité de Barrie. Son centre-ville est le seul centre de croissance urbaine de la sous-région de Simcoe. Les politiques énoncées dans la section 6 visent à reconnaître et à encourager la vitalité des collectivités urbaines et rurales de la sous-région. Toutes les municipalités auront un rôle important à jouer pour faire en sorte que la croissance future soit planifiée et gérée d’une manière efficace, durable et conforme au Plan de croissance. L’objectif est qu’en 2031, les aménagements de toutes les municipalités du comté de Simcoe n’aient pas dépassé les prévisions globales concernant la population et l’emploi énoncées à l’annexe 7.

Il est également important pour la prospérité de la sous-région de Simcoe qu’une quantité appropriée du territoire soit réservée pour accueillir la croissance des emplois et la croissance résidentielle, et que le meilleur usage possible soit fait des infrastructures existantes. La section 6 cerne les zones d’emplois spécifiques grâce auxquelles les municipalités de la sous-région de Simcoe profiteront des possibilités économiques actuelles et futures. En précisant plus avant l’orientation de la croissance jusqu’en 2031 dans la sous-région de Simcoe, on jette également les bases qui aideront les municipalités à harmoniser leurs investissements dans l’infrastructure avec la gestion de la croissance, d’optimiser l’utilisation des infrastructures actuelles et prévues, de coordonner les services d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées et de promouvoir une infrastructure verte et des technologies novatrices.

Une structure urbaine plus complète, compacte et accueillante, dont la conception et la forme bâtie seront bien pensées, maximisera les avantages économiques et environnementaux de la sous-région. En gérant efficacement la croissance, les municipalités feront en sorte que l’environnement soit protégé des effets néfastes de la croissance dans la sous-région de Simcoe, tout en offrant des commodités aux résidents et aux visiteurs de la REGH et d’ailleurs.

6.2 Prévisions relatives à la croissance

  1. Conformément à la politique 5.2.4.3, les municipalités de palier inférieur du comté doivent utiliser les prévisions relatives à la population et à l’emploi décrites à l’annexe 7 pour planifier et gérer la croissance dans la sous-région de Simcoe jusqu’en 2031.
  2. Après 2031, dans le cadre du prochain examen municipal complet, le comté de Simcoe confiera les prévisions de croissance de l’annexe 3 aux municipalités de palier inférieur, conformément à la politique 5.2.3.2 e), pour mettre en oeuvre les politiques du Plan de manière à ce qu’une importante part de la croissance (démographique et de l’emploi) soit redirigée vers les municipalités de palier inférieur dotées de zones de peuplement principales.
  3. Les prévisions relatives à l’emploi du Plan de croissance incluent l’emploi dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et dans les districts économiques générateurs d’emplois.

6.3 Gestion de la croissance

  1. On trouvera la liste des zones de peuplement principales de la sous-région de Simcoe à l’annexe 8.
  2. Les municipalités comportant des zones de peuplement principales prendront les mesures suivantes dans leurs plans officiels et autres documents pertinents :
    1. repérer les zones de peuplement principales;
    2. repérer et planifier les zones de croissance stratégiques à l’intérieur des zones de peuplement principales;
    3. planifier en vue de faciliter l’édification de collectivités complètes à l’intérieur des zones de peuplement principales;
    4. assurer le développement d’une forme urbaine de grande qualité et d’espaces publics ouverts à l’intérieur des zones de peuplement principales grâce à l’adoption de normes de conception urbaines susceptibles de créer des lieux attrayants, vibrants et qui favorisent la marche et le vélo au quotidien, ainsi que les transports en commun.
  3. Les zones de peuplement principales du comté seront recensées dans le plan officiel du comté de Simcoe.
  4. Les villes d’Innisfil, de Bradford West Gwillimbury et de New Tecumseth orienteront une partie importante de la croissance démographique et de l’emploi prévue vers les zones de peuplement principales pertinentes. Dans le cadre du travail de planification qu’elles font pour atteindre les prévisions en matière d’emploi, elles peuvent orienter les emplois appropriés vers les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois de Bradford West Gwillimbury et d’Innisfil Heights.
  5. Les terres désignées pour des utilisations agricoles ou des utilisations rurales dans le plan officiel d’une municipalité de palier inférieur au 20 janvier 2017 peuvent uniquement être désignées pour l’aménagement dans le cadre d’un examen municipal complet et sont assujetties aux politiques de la sous-section 2.2.8.

6.4 Terres servant à des fins d’emploi

  1. La zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury, celle d’Innisfil Heights, le district économique générateur d’emplois de l’aéroport régional de Lake Simcoe et le district économique générateur d’emplois de Rama Road sont décrits à l’annexe 8.
  2. Le ministre, en consultation avec les municipalités et les intervenants concernés, a déterminé l’emplacement et les limites des zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et a établi, au besoin :
    1. les utilisations permises, ainsi que la diversité et la proportion de certaines utilisations;
    2. les utilisations permises pour des régions spécifiques situées dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois;
    3. la taille des lotissements;
    4. toute autre politique ou définition pouvant s’appliquer à ces zones.
  3. Le ministre, en consultation avec les municipalités et les intervenants concernés, a déterminé l’emplacement et les limites des districts économiques générateurs d’emploi et a établi au besoin leurs utilisations permises.
  4. Le ministre peut examiner et modifier les décisions rendues en vertu des politiques 6.4.2 et 6.4.3. Les municipalités de la sous-région de Simcoe peuvent lui demander d’envisager un examen.
  5. Le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur concernées délimiteront dans leurs plans officiels les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et les districts économiques générateurs d’emplois de la façon indiquée par le ministre.
  6. Ils élaboreront les politiques de leurs plans officiels afin de mettre en oeuvre les éléments définis par le ministre conformément aux politiques 6.4.2, 6.4.3 et 6.4.4, selon le cas.
  7. Bien qu’ils ne soient pas des zones de peuplement, les zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois et les districts économiques générateurs d’emplois sont assujettis à la politique 2.2.5.5.
  8. En ce qui concerne les terres situées dans ces zones et districts, la municipalité peut cibler, à des fins de protection, les systèmes, caractéristiques et zones du patrimoine naturel.

6.5 Mise en œuvre

  1. Les politiques de la section 6 ne s’appliquent qu’à la sous-région de Simcoe.
  2. Dans la sous-région, en cas de divergence entre les politiques de la section 6, de l’annexe 7, de l’annexe 8 et du reste du Plan de croissance, les politiques de la section 6, de l’annexe 7 et de l’annexe 8 prévaudront.
  3. Le ministre a fixé des objectifs de densification et de densité minimums aux municipalités de palier inférieur du comté jusqu’en 2031. Ils sont considérés comme des objectifs parallèles aux fins du Plan de croissance et continueront de s’appliquer conformément à la politique 5.2.5.9.

7 · Définitions

Nombre des termes définis dans le glossaire du présent plan ont un sens identique ou semblable à ceux d’un autre document provincial, à savoir la DPP de 2014. Par commodité, ces définitions sont suivies d’une note entre parenthèses.

Abordable

  1. Dans le cas d’un logement de propriétaires-occupants, la moins chère des deux options suivantes :
    1. un logement dont le prix d'achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou moyen;
    2. un logement dont le prix d'achat est d'au moins 10 % inférieur au prix d'achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale.
  2. Dans le cas d'un logement locatif, la moins chère des deux options suivantes :
    1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou moyen;
    2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.

Pour l'application de la présente définition :

Ménages à revenu faible ou moyen : dans le cas des logements de propriétaires-occupants, ménages ayant un revenu qui se classe dans les 60 % les plus faibles de la répartition des revenus pour la zone de marché régionale; dans le cas d’un logement locatif, ménages ayant un revenu qui se classe dans les 60 % les plus faibles de la répartition des revenus des locataires pour la zone de marché régionale.

Zone de marché régionale : Zone généralement plus vaste qu’une municipalité de palier inférieur où le degré d’interaction sociale et économique est élevé. Dans la REGH, la zone de marché régionale s’entendrait normalement de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique. Lorsqu’une zone de marché régionale s’étend bien au-delà des limites de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique, elle peut inclure un regroupement de municipalités à palier unique ou de palier inférieur ou supérieur. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Alvar

Zone couverte naturelle au sol mince ou sans sol recouvrant essentiellement de la roche calcaire, de la dolomie ou du marbre, constituée d’une végétation rare couverte surtout d’arbustes et d’herbes. (Plan de la ceinture de verdure)

Aménagement

Création d’un nouveau lot, modification de l’utilisation du sol ou construction d’immeubles ou de structures nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Sont exclus :

  1. les activités visant à créer ou à maintenir une infrastructure autorisée en vertu d’un processus d’évaluation environnementale;
  2. les travaux assujettis à la Loi sur le drainage.

(Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Aménagement à faible incidence

Approche de la gestion des eaux pluviales cherchant à gérer les précipitations, sous forme de pluie ou autres, aussi près que possible de l’endroit où elles tombent, de manière à atténuer les répercussions d’une pollution accrue due aux eaux pluviales et à leur ruissellement. Elle englobe une série de stratégies de conception de sites et de pratiques structurelles simples et distribuées qui visent à reproduire le plus fidèlement possible l’hydrologie naturelle par voie d’infiltration, d’évapotranspiration, de collecte, de filtration et de rétention des eaux pluviales. L’aménagement à faible incidence peut prendre des formes variées : rigoles de drainage biologique, surface des rues perméable, jardins de pluie, toits végétalisés et systèmes d’exfiltration. La conception d’un aménagement à faible incidence fait souvent appel à du sol et de la végétation, mais ce n’est pas nécessairement le cas.

Aménagement commun

Ententes conclues de bon gré entre le secteur public et des propriétaires fonciers ou des tiers, dans le cadre desquelles les organismes privés assument une partie des coûts d’amélioration de l’infrastructure ou redonnent certains avantages au secteur public, selon une reconnaissance mutuelle des avantages de l’amélioration de l’infrastructure. Les méthodes d’aménagement commun peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province.

Anneau extérieur

Zone géographique constituée par les municipalités de Barrie, Brantford, Guelph, Kawartha Lakes, Orillia et Peterborough, par les comtés de Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough, Simcoe et Wellington, et par les régions de Niagara et Waterloo.

Anneau intérieur

Zone géographique composée des cités de Hamilton et de Toronto et des régions de Durham, de Halton, de Peel et de York.

Aquifère hautement vulnérable

Aquifères sur lesquels des sources externes ont ou auront vraisemblablement un effet néfaste important. S’entend en outre des terres situées au-dessus de ceux-ci. (Plan de la ceinture de verdure)

Axé sur le transport en commun

Aménagement qui assure la viabilité du transport en commun et qui améliore la qualité des services fournis aux usagers. Ce terme fait souvent référence à un aménagement compact et diversifié qui présente un taux élevé d’emploi et de densification résidentielle. L’aménagement axé sur le transport en commun doit être conforme aux Lignes directrices en matière d’aménagement axé sur les transports en commun de l’Ontario. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Bassin versant

Région drainée par une rivière et ses affluents. (DPP de 2014)

Biens-fonds excédentaires

Terres situées à l’intérieur des zones de peuplement, mais à l’extérieur des zones bâties délimitées, qui ont été désignées dans un plan officiel pour l’aménagement, mais qui excèdent la quantité de terres nécessaires pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan.

Carrefours de l’innovation

Lieux qui appuient la collaboration et l’interaction entre les secteurs privé, public et universitaire dans plusieurs secteurs économiques différents afin de favoriser l’innovation.

Centre de croissance urbaine

Centre-ville existant ou naissant illustré à l’annexe 4 et désigné par le ministre le 2 avril 2008.

Centre de points d'accès économique

Zone de peuplement désignée dans le présent plan et illustrée aux annexes 2, 5, et 6 qui, en raison de sa proximité à d’importants points de passage frontaliers, est d’une importance économique essentielle pour la région et pour l’Ontario.

Collectivités complètes

Quartiers à utilisations diversifiées et autres secteurs d’une ville, d’un village ou d’une zone de peuplement qui permettent aux gens de tous âges et de toutes capacités d’avoir facilement accès à la majorité des nécessités de la vie quotidienne, comme une combinaison adéquate d’emplois, de magasins locaux et de services, de différentes options de logement et de transport, et des installations de services publics. Les collectivités complètes sont adaptées aux aînées et peuvent prendre différentes formes selon le contexte.

Conservation (patrimoine)

Fait d’identifier, de protéger, de gérer et d’utiliser les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les ressources archéologiques de manière à en conserver la valeur ou l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Cela peut s’effectuer par la mise en oeuvre des recommandations formulées dans un plan de conservation, une évaluation archéologique ou une évaluation des répercussions sur le patrimoine, qui peuvent inclure des mesures d’atténuation ou des méthodes de remplacement en matière d’aménagement. (DPP de 2014)

Couloirs de transport en commun prioritaires

Couloirs de transport illustrés à l’annexe 5 ou précisés par la province aux fins de la mise en oeuvre du Plan.

Couloirs planifiés

Couloirs ou futurs couloirs nécessaires pour répondre aux besoins prévus et qui sont relevés dans le présent plan, des tracés privilégiés déterminés par l’intermédiaire du processus aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales ou par l’intermédiaire d’études d’aménagement dans le cadre desquelles le ministère des Transports, le ministère de l’Énergie, Metrolinx ou la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ou tout successeur de ces ministères ou entités recherche activement la détermination d’un couloir. Les méthodes de protection des couloirs planifiés peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Cours d’eau intermittents

Cours d’eau qui, durant l’année, contiennent de l’eau ou s’assèchent occasionnellement de façon plus ou moins prévisible, où généralement durant les saisons humides de l’année l’eau s’écoule et où durant certaines parties de l’année la nappe phréatique est au-dessus du fond du cours d’eau. (Plan de la ceinture de verdure)

Densification

Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

  1. le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
  2. l'aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
  3. l'aménagement intercalaire;
  4. l'agrandissement ou la conversion d'immeubles existants. (DPP, 2014)

District économique générateur d'emplois de l'aéroport régional de Lake Simcoe

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites du district économique générateur d’emplois de l’aéroport régional de Lake Simcoe sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés.

District économique générateur d'emplois de Rama Road

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites du district économique générateur d’emplois de Rama Road sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4. Les grands commerces de détail ne sont pas autorisés.

Districts économiques générateurs d'emplois

Zones déterminées par le ministre qui doivent être aménagées et protégées pour des utilisations aux fins d’emplois importants à l’échelle locale. Il ne s’agit pas de zones de peuplement.

Éléments clés du patrimoine naturel

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées; habitat du poisson; terres humides; zones d’intérêt naturel et scientifique pour les sciences de la vie; vallées d’importance; régions boisées d’importance; habitat faunique d’importance (notamment l’habitat d’espèces préoccupantes); landes sableuses, savanes, prairies à hautes herbes; et alvars.

Éléments d'eau de surface

Éléments liés à l’eau à la surface de la terre, y compris les cours supérieurs, les rivières, les lits de cours d’eau, les plans d’eau intérieurs, les zones d’infiltration, les zones d’alimentation et d’émergence, les sources, les terres humides et les terres riveraines connexes qui peuvent être définis par l’humidité du sol, le type de sol, la végétation ou les caractéristiques topographiques. (DPP de 2014)

Éléments d'eau souterraine

Éléments liés à l’eau dans le milieu souterrain, y compris les zones d’alimentation et d’émergence, la nappe phréatique, les aquifères et les zones non saturées qui peuvent être définies par des études hydrogéologiques du sol et du sous-sol. (DPP de 2014)

Éléments et zones du patrimoine naturel

Éléments et zones importants pour leur valeur environnementale et sociale comme legs des paysages naturels d’une région. Ils comprennent les terres humides d’importance, les terres humides côtières d’importance, d’autres terres humides côtières des régions écologiques 5E, 6E et 7E, l’habitat du poisson, les régions boisées d’importance et vallées d’importance des régions écologiques 6E et 7E (à l’exclusion des îles du lac Huron et de la rivière Ste-Marie), les habitats des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, les habitats fauniques d’importance et les zones d’intérêt naturel et scientifique d’importance. (DPP de 2014)

Éléments hydrologiques clés

Cours d’eau permanents, cours d’eau intermittents, lacs intérieurs (et leurs zones côtières), zones d’infiltration et sources, et terres humides.

Espace public

Espace auquel le public a libre accès, comme les rues, parcs et trottoirs.

État favorable à l’agriculture

Signifie :

  1. relativement aux zones de cultures spéciales, état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne du sol sont rétablies, le même éventail et la même productivité de cultures spéciales courantes dans la zone peuvent être réalisés et, le cas échéant, le microclimat dont dépendent le site et la zone environnante quant à la production de cultures spéciales est maintenu ou rétabli;
  2. relativement aux terres agricoles à fort rendement hors des zones de cultures spéciales, état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne sont rétablies (DPP de 2014).

Évaluation des répercussions sur l'agriculture

Étude qui évalue les effets potentiels des projets d’aménagement non agricoles sur les activités agricoles et le système agricole et qui recommande des moyens d’éviter les effets néfastes ou, s’il est impossible de les éviter, de les réduire et de les atténuer. (Plan de la ceinture de verdure)

Examen municipal complet

Adoption d’un nouveau plan officiel ou d’une modification du plan officiel par une municipalité de palier supérieur ou à palier unique en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui applique l’ensemble des politiques et des annexes du présent plan.

Exploitation d'agrégats minéraux

  1. Terres visées par une licence ou un permis, autre que pour les puits d’extraction et carrières en bordure de route, délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;
  2. Dans le cas des terres non désignées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, puits d’extraction ou carrières qui ne vont pas à l’encontre des règlements de zonage municipaux et qui comprennent les terres adjacentes que l’exploitant possède ou qu’il détient en vertu d’un permis afin de permettre la continuité de l’exploitation.
  3. Installations connexes servant à l’extraction, au transport, à l’enrichissement, au traitement ou au recyclage des ressources en agrégats minéraux et des produits dérivés comme l’asphalte et le béton, ou à la production de produits secondaires connexes. (DPP de 2014)

Favorable à la circulation efficiente des marchandises

Concernant les formes d’utilisation du sol, s’entend des systèmes et installations de transport qui facilitent le déplacement des marchandises. S’applique aux politiques ou programmes visant à favoriser la circulation efficiente des marchandises grâce à la planification, à la conception et au fonctionnement de systèmes d’utilisation du sol et de transport. Des méthodes peuvent être recommandées dans les lignes directrices provinciales ou fondées sur des approches municipales qui permettent d’atteindre les mêmes objectifs. (DPP de 2014)

Fonction hydrologique

Fonctions du cycle hydrologique incluant la présence, la circulation, la distribution et les propriétés chimiques et physiques de l’eau se trouvant à la surface, dans le sol et dans le soubassement rocheux ainsi que dans l’atmosphère, et l’interaction de l’eau avec l’environnement, y compris sa relation avec les organismes vivants. (DPP de 2014)

Fonctions écologiques

Processus, produits ou services naturels que les environnements biotiques ou non biotiques procurent ou effectuent au sein des espèces, des écosystèmes et des paysages ou entre ceux-ci. Ils peuvent comprendre les fonctions hydrologiques et des interactions biologiques, physiques, chimiques et socioéconomiques. (DPP de 2014).

Formules de séparation par une distance minimale

Formules et lignes directrices créées par la province et modifiées de temps à autre visant à séparer les utilisations de manière à diminuer les problèmes d’incompatibilité concernant les odeurs émanant des installations à bétail. (DPP de 2014)

Friches contaminées

Terrains non aménagés ou précédemment aménagés qui peuvent être contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d’anciennes installations industrielles ou commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes. (DPP de 2014)

Friches urbaines

Terrains précédemment aménagés qui ne sont pas contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d’anciennes installations commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes.

Gestion planifiée des bassins versants

Planification qui fournit le cadre pour l’établissement des buts, des objectifs et de l’orientation nécessaires à la protection des ressources en eau, la gestion des activités humaines, des terres, de l’eau, de même que des ressources et de la vie aquatiques au sein d’un bassin versant, de même que pour l’évaluation des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants.

La gestion planifiée des bassins versants prévoit généralement : la caractérisation des bassins versants, un bilan hydrique et un plan de conservation; une évaluation des charges de nutriments; la prise en compte des répercussions du changement climatique et des phénomènes météorologiques violents; des objectifs et stratégies d’utilisation et de gestion du sol et de l’eau; la modélisation de scénarios pour évaluer les répercussions de la croissance prévue et des options de viabilisation ainsi que les mesures d’atténuation; un plan de suivi environnemental; des exigences visant l’utilisation des pratiques de gestion exemplaires, des programmes et des mesures du rendement liés à l’environnement; des critères d’évaluation de la protection de la qualité et de la quantité de l’eau, de même que l’identification et la protection des éléments, zones et fonctions hydrologiques comme de leurs interrelations; et enfin, des cibles visant la protection et le rétablissement des régions riveraines.

La gestion planifiée des bassins versants, qui a lieu à des échelles très variées, tient compte des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants. Sa spécificité et la précision des analyses s’y rapportant augmentent en général lorsqu’elles s’appliquent à des zones géographiques de moindre envergure, telles que des sous-bassins versants et des affluents. (Plan de la ceinture de verdure)

Grand commerce de détail

Centre ou magasin de détail autostable à grande échelle ou à grande surface dont le but premier est d’exercer des activités commerciales.

Grand édifice à bureaux

Édifice à bureaux autostable où travaillent au moins 200 employés ou dont la superficie est d’au moins 4 000 m carrés.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées

  1. Relativement aux espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée pour lesquelles un règlement pris en application de l’alinéa 55 1) a) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est en vigueur, zone prescrite par ledit règlement comme étant l’habitat de l’espèce concernée;
  2. Relativement aux autres espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée, zone dont dépend directement ou indirectement la survie de l’espèce concernée, y compris ses processus vitaux comme la reproduction, l’alevinage, l’hibernation, la migration ou l’alimentation, telle qu’approuvée par le ministère des Richesses naturelles de et des Forêts de l’Ontario.

Lieux au sein des zones décrites au paragraphe a) ou b), selon le cas, dont les représentants de l’espèce concernée se servent pour établir leurs tanières, nids, hibernacula ou autres gîtes. (DPP de 2014)

Habitat du poisson

Au sens de la Loi sur les pêches, les frayères et autres endroits, y compris les aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend directement ou indirectement la survie du poisson. (DPP de 2014)

Habitat faunique

Régions où vivent les plantes, les animaux et d’autres organismes et où ils trouvent en quantité suffisante la nourriture, l’eau, le gîte et l’espace dont ils ont besoin pour maintenir leurs populations. Les habitats fauniques particulièrement sensibles comprennent les régions où les espèces se concentrent à un point vulnérable de leur cycle annuel ou de leur cycle de vie et les régions importantes pour les espèces migratrices et les espèces sédentaires. (DPP de 2014)

Habitat faunique d'importance

Habitat faunique important au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d’une région géographique ou d’un système du patrimoine naturel. Ces habitats doivent être désignés en fonction des critères établis par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Infrastructure

Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l’aménagement. L’infrastructure comprend les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les systèmes de gestion des déchets, les installations de production d’électricité, les réseaux de transmission et de distribution de l’électricité, les couloirs et installations de communications, de télécommunications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs, ainsi que les installations connexes. (DPP de 2014)

Infrastructures vertes

Éléments naturels et artificiels qui comportent des fonctions et procédés écologiques et hydrologiques. Les infrastructures vertes peuvent notamment inclure des éléments et des systèmes du patrimoine naturel, des parcs, des systèmes de gestion des eaux pluviales, des arbres de rue, des forêts urbaines, des couloirs naturels, des surfaces perméables et des toits verts. (DPP de 2014)

Installations de services publics

Terres, bâtiments et structures servant à offrir des programmes et services subventionnés par un gouvernement ou un autre organe, comme l’aide sociale, les activités récréatives, les services de police et d’incendie, les programmes d’éducation et de santé, ainsi que les services culturels. Les installations de services publics ne comprennent pas l’infrastructure. (DPP de 2014)

Installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises

Installations et couloirs de transport assurant la circulation des marchandises entre les provinces et au sein de la province. Exemples : installations intermodales, ports, aéroports, installations de transport ferroviaire, terminaux routiers, couloirs et installations de fret, itinéraires d’acheminement et couloirs de transport primaires servant à la circulation des marchandises. Les méthodes facilitant le transport des marchandises peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province ou fondées sur des méthodes municipales visant les mêmes objectifs. (DPP de 2014)

Intégration des services de transport en commun

Planification ou exploitation coordonnées du service de transport en commun entre deux ou plusieurs organismes ou services qui contribuent à l’objectif d’offrir un service intégré aux usagers et qui peuvent tenir compte des horaires, des parcours, des renseignements, de la politique tarifaire et du paiement des titres de transport.

Intégrité écologique

Englobant l’intégrité hydrologique, s’entend de l’état des écosystèmes :

  1. adont la structure, la composition et la fonction ne sont pas entravées par les contraintes liées à l’activité humaine;
  2. dont les processus écologiques naturels sont intacts et stables;
  3. qui évoluent de façon naturelle. (Plan de la ceinture de verdure)

Landes sableuses

Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des landes sableuses) qui :

  1. ont une végétation clairsemée et éparse dominée par des plantes qui :
    1. sont adaptées à une sécheresse intense et à des niveaux faibles d’éléments nutritifs;
    2. sont maintenues par des limitations environnementales graves comme la sécheresse, des niveaux faibles d’éléments nutritifs et des perturbations périodiques comme l’incendie;
  2. ont un couvert arboré de moins de 25 %;
  3. ont un sol sableux (autre que les rivages) exposé par l’érosion naturelle ou le processus sédimentaire, ou les deux;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Limites définies de la zone bâtie

Limites d’une zone urbaine aménagée établies par le ministre, en consultation avec les municipalités touchées, visant à mesurer l’objectif de densification minimal du présent plan.

Modèle urbain compact

Modèle d’aménagement du territoire qui favorise l’utilisation efficace des terres, les quartiers propices à la marche, l’utilisation des terres à des fins diverses (résidences, commerces de détail, lieux de travail et institutions dans un même quartier), la proximité des transports en commun et la réduction de l’infrastructure nécessaire. Il peut comprendre des maisons isolées et jumelées construites sur de petits lots, de même que des maisons en rangée et des édifices peu élevés, des complexes commerciaux à niveaux multiples, ainsi que des appartements ou des bureaux situés au-dessus de commerces de détail. Les quartiers propices à la marche se caractérisent par des routes aménagées dans un réseau bien connecté, des destinations facilement accessibles par le transport en commun et le transport actif, des trottoirs peu interrompus par des voies d’accès et un environnement convivial pour les piétons le long des routes.

Modification d'emplacements

Travaux, comme les remblais, le nivellement et les travaux de terrassement, qui transformeraient la topographie et les caractéristiques végétales de l’emplacement. (DPP de 2014)

Multimodal

Disponibilité ou utilisation de divers moyens de transport : automobile, marche, bicyclette, autobus, transports urbains rapides, train (de banlieue et de marchandises), camion, avion, bateau. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Municipalités comportant des zones de peuplement principales

Cité de Barrie, cité d’Orillia, ville de Bradford West Gwillimbury, ville de Collingwood, ville d’Innisfil, ville de Midland, ville de New Tecumseth et ville de Penetanguishene.

Nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels

Création de plus de trois logements ou lots au moyen d’un plan de lotissement, d’une approbation ou d’un plan de copropriétés.

Parcs d'affaires

Zones d’emploi désignées dans un plan officiel où il y a une forte concentration de bureaux et une densité d’emplois élevée.

Part modale

Pourcentage de déplacements par personne ou de transport de marchandises effectués par un mode de déplacement par rapport au nombre total de déplacements réalisés par tous les moyens.

Paysage du patrimoine culturel

Région géographique définie qui a pu être modifiée par l’activité humaine et qui revêt de l’importance ou présente un intérêt sur le plan du patrimoine culturel pour une collectivité, y compris une communauté autochtone. Cette région peut comporter des caractéristiques telles que des structures, des lieux, des sites archéologiques ou des éléments naturels qui, ensemble, sont jugés importants en raison de leurs rapports, significations ou associations. Comme exemples, mentionnons les districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; les villages, parcs, jardins, champs de bataille, rues principales et quartiers, cimetières, sentiers, cônes visuels, zones naturelles et complexes industriels ayant une valeur patrimoniale; les zones reconnues par des organismes de désignation fédéraux ou internationaux (p. ex., lieu ou district historique national, site du patrimoine mondial de l’UNESCO). (DPP de 2014)

Pipeline de transmission

Pipeline servant à transporter de grandes quantités de pétrole ou de gaz naturel au sein d’une province, entre des provinces ou à l’étranger. Les pipelines de transmission ne comprennent pas les pipelines de distribution locale.

Plan de gestion des eaux pluviales

Plan fournissant une orientation dans le but d’éviter, de réduire ou d’atténuer le volume des eaux pluviales, les charges de polluants et les répercussions sur les cours d’eau récepteurs dans les buts suivants : maintenir la qualité et le flux des eaux souterraines et le débit de base des cours d’eau; protéger la qualité de l’eau; réduire la perturbation causée aux modèles de drainage préexistants (naturels), si possible; empêcher l’augmentation de l’érosion des lits de cours d’eau; empêcher la hausse des risques d’inondation; et protéger les espèces aquatiques et leur habitat.

Plan des sous-bassins versants

Plan qui reflète et précise les buts, objectifs, cibles et évaluations de la gestion planifiée des bassins versants pour les petits bassins versants, et qui est adapté aux besoins et répond aux enjeux locaux concernant les sous-bassins versants.

Le plan des sous-bassins versants devrait tenir compte des aménagements existants et évaluer les répercussions des utilisations du sol et des aménagements éventuels ou proposés; nommer les éléments, zones, liens et fonctions hydrologiques; nommer les éléments et zones naturels ainsi que les fonctions hydrologiques connexes; permettre de protéger, d’améliorer et de rétablir la qualité et la quantité de l’eau dans un sous-bassin versant.

Le plan des sous-bassins versants est basé sur une surveillance et une évaluation antérieures à un aménagement; est intégré à la protection du patrimoine naturel; et enfin, établit des critères, objectifs, seuils, actions et cibles spécifiques et des pratiques de gestion exemplaires pour l’aménagement, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées comme la gestion des eaux pluviales, pour la gestion et la réduction au minimum des répercussions liées aux phénomènes météorologiques violents de même que pour satisfaire les besoins de l’écologie. (Plan de la ceinture de verdure)

Plan directeur sur les eaux pluviales

Plan à long terme qui évalue les installations et réseaux destinés aux eaux pluviales en place ou prévus et qui établit les exigences en matière d’infrastructure de gestion des eaux pluviales pour les nouveaux aménagements et les aménagements existants dans une zone de peuplement. Les plans directeurs sur les eaux pluviales se fondent sur la gestion planifiée des bassins versants et sont élaborés conformément à l’évaluation environnementale de portée générale de la municipalité.

Prairies à hautes herbes

Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des prairies à hautes herbes) qui :

  1. ont une végétation dominée par des plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à hautes herbes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques, ou les deux;
  2. ont un couvert arboré de moins de 25 %;
  3. ont un sol minéral;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Pratiques agricoles normales

Pratiques, au sens où l’entend la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, qui sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires, ou qui utilisent des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates. Ces pratiques doivent être conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et aux règlements pris en application de cette loi (DPP de 2014).

Principales zones d'emploi

Zones d’emploi situées dans une zone de peuplement, désignées dans un plan officiel et protégées sur le long terme pour des utilisations qui occupent une grande superficie ou qui ont de faibles densités d’emploi et ont besoin d’emplacements adjacents aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises, ou situés près de ces installations et couloirs. Ces utilisations incluent notamment la fabrication, l’entreposage et la logistique ainsi que les utilisations et installations connexes.

Principaux lieux très fréquentés

Points d’origine et destinations ayant une densité de population élevée ou une concentration d’activités qui génèrent beaucoup de déplacements (p. ex., centres de croissance urbaine et autres centres-villes, grands édifices à bureaux et parcs d’affaires, grands commerces de détail, zones d’emploi, carrefours communautaires et autres installations de services publics, et autres zones polyvalentes).

Qualité et quantité de l'eau

La qualité et la quantité sont mesurées à l’aide d’indicateurs liés aux fonctions hydrologiques, notamment le débit de base minimum, la profondeur jusqu’à la nappe phréatique, la pression aquifère, le taux d’oxygène, les solides en suspension, la température, les bactéries, les nutriments, les polluants dangereux et le régime des eaux. (DPP de 2014)

Réaménagement

Création de nouvelles unités, de nouvelles utilisations ou de nouveaux lots sur des terrains antérieurement aménagés dans des collectivités existantes, incluant les friches contaminées. (DPP de 2014)

Région élargie du Golden Horseshoe (REGH)

Zone géographique désignée comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dans le Règlement de l’Ontario 416/05 pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.

Régions boisées

Zones arborées qui fournissent des avantages environnementaux et économiques aux propriétaires de terrains privés et au grand public, par exemple la prévention de l’érosion, les cycles hydrologiques et de nutriments, la purification de l’air et l’emmagasinage à long terme du carbone, l’habitat faunique, les possibilités de loisirs en plein air et la récolte durable d’une vaste gamme de produits de la forêt. Les régions boisées comprennent les zones arborées, les terrains boisés et les zones forestières et varient en ce qui a trait à leur degré d’importance aux niveaux local, régional et provincial. La délimitation des régions boisées se fait conformément à la définition de « terrain boisé » dans la Loi sur les forêts ou à la définition de « forêt » utilisée par le système de classification écologique des terres de la province. (DPP de 2014)

Régions boisées d'importance

Région boisée d’importance écologique pour ce qui est de ses caractéristiques telles que la composition des espèces, l’âge des arbres et l’historique forestier; d’importance fonctionnelle en raison de sa contribution à l’ensemble du paysage par son emplacement, sa taille ou la grandeur de la surface boisée dans la zone d’aménagement; ou d’importance économique en raison de la qualité de son emplacement, de la composition des espèces ou ses antécédents de gestion. Ces régions sont désignées en fonction des critères de la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Régulation de la demande de transport

Ensemble de stratégies permettant une utilisation plus efficiente du système de transport grâce à la modification des comportements en termes de mode de transport, d’horaires, de fréquence, de longueur des trajets, de règlement de la circulation, d’itinéraire ou de coût. (DPP de 2014)

Répercussions néfastes

Signifie :

  1. relativement à l’eau, dégradation de la qualité ou de la quantité de l’eau de surface ou de l’eau souterraine, des éléments hydrologiques clés ou des régions vulnérables et de leurs fonctions hydrologiques connexes, en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacements;
  2. relativement à l’habitat des poissons, altération ou destruction permanente de l’habitat des poissons, sauf dans les cas permis aux termes de la Loi sur la pêche, en conjonction avec les autorités appropriées;
  3. relativement à d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, la dégradation qui menace la santé et l’intégrité des éléments naturels ou des fonctions écologiques pour lesquels une zone a été reconnue en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacements. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Réseau agroalimentaire

Réseau au sein du système agricole qui regroupe des éléments importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, tels que : les réseaux régionaux d’infrastructure agricole et de transport, les immeubles et l’infrastructure situés sur une exploitation agricole, les services agricoles, les marchés de producteurs, les distributeurs et les usines de première transformation des produits agricoles, de même que des collectivités dynamiques, favorables à l’agriculture. (Plan de la ceinture de verdure)

Réseau d'eau potable

Réseau de stations, à l’exclusion des installations de plomberie, qui est aménagé pour fournir de l’eau potable à ses usagers. S’entend notamment de ce qui suit :

  1. toute chose servant au captage, à la production, au traitement, au stockage, à la fourniture ou à la distribution de l’eau;
  2. toute chose liée à la gestion des résidus du processus de traitement ou à la gestion du rejet dans l’environnement naturel de substances émanant du système de traitement;
  3. les puits ou prises qui servent de source ou de point d’entrée de l’approvisionnement en eau brute pour le réseau. (Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable)

Réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau qui se définissent comme des réseaux d’eau potable autres que les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et qui approvisionnent au moins six lots ou résidences privées.

Réseaux communautaires privés de traitement des eaux usées qui se définissent comme une station d’évacuation des eaux d’égout desservant au moins six lots ou résidences privées et n’appartenant pas à une municipalité.

Réseaux municipaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Réseaux municipaux d’approvisionnement en eau qui constituent l’ensemble ou une partie d’un réseau d’eau potable, selon le cas :

  1. dont est propriétaire une municipalité ou une commission de services municipaux créée en vertu de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  2. dont est propriétaire une personne morale constituée en application de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  3. duquel une municipalité obtient ou obtiendra de l’eau aux termes d’un contrat conclu entre la municipalité et le propriétaire du réseau;
  4. qui appartient à une catégorie prescrite de réseaux d’eau potable municipaux au sens du règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Les réseaux municipaux de traitement des eaux usées comprennent également toute station d’épuration des eaux d’égout qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par celle-ci.

Ressources archéologiques

Comprennent les artéfacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins, tels qu’ils sont définis aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. L’identification et l’évaluation de ces ressources reposent sur les travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. (DPP de 2014)

Ressources du patrimoine bâti

Immeubles, structures, monuments, installations ou vestiges fabriqués qui contribuent à la valeur ou à l’intérêt d’un bien sur le plan du patrimoine culturel, selon ce que détermine une collectivité, y compris une communauté autochtone. En général, une telle ressource se trouve sur un bien-fonds désigné en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou figure dans un registre local, provincial ou fédéral. (DPP de 2014)

Ressources du patrimoine culturel

Ressources du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel et ressources archéologiques reconnus comme ayant une valeur ou un intérêt pour le patrimoine culturel en raison de leur contribution importante à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple. Même si certaines ressources du patrimoine culturel peuvent déjà avoir été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation. (Plan de la ceinture de verdure)

Ressources en agrégats minéraux

Gravier, sable, argile, terre, schiste argileux, pierre, calcaire, dolomite, grès, marbre, granit, roche et autres matériaux prescrits dans la Loi sur les ressources en agrégats convenant à la construction, à l’industrie, à la fabrication et à l’entretien, mais excluant les minerais métalliques, l’amiante, le graphite, la kyanite, le mica, la syénite néphélinique, le sel, le talc, la wollastonite, les résidus miniers et les autres matériaux prescrits en vertu de la Loi sur les mines. (DPP de 2014)

Rues complètes

Rues aménagées afin de tenir compte des besoins de tous les usagers, notamment des piétons, des cyclistes, des usagers du transport en commun et des automobilistes.

Savanes

Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des savanes) qui :

  1. ont une végétation composée principalement de plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à hautes herbes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme les incendies, ou les deux;
  2. ont un couvert arboré de 25 % à 60 %;
  3. ont un sol minéral;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Services de transport en commun fréquents

Services de transport en commun qui passent au moins toutes les 15 minutes dans les deux directions durant la journée et en soirée tous les jours de la semaine.

Sous-région de Simcoe

Région géographique de Simcoe comprenant le comté de Simcoe, la cité de Barrie et la cité d’Orillia.

Station d'épuration des eaux d'égout

Installations servant à capter, conduire, traiter et éliminer des eaux d’égout, ou une partie de telles installations, à l’exclusion des installations de plomberie auxquelles s’applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. (Loi sur les ressources en eau de l’Ontario)

Pour l’application de la présente définition :

Eaux d’égout : S’entend en outre des eaux de drainage, des eaux pluviales, et des eaux usées résidentielles, commerciales et industrielles.

Système agricole

Système qui a été cartographié et dont les cartes ont été délivrées par la province en conformité avec le Plan, composé d’éléments interreliés qui, collectivement, donnent naissance à un secteur agricole viable et prospère. Ce système comprend deux composantes : 1) un territoire continu et productif pour l’agriculture formé de zones agricoles à fort rendement, notamment de zones de cultures spéciales, et de terres rurales; 2) un réseau agroalimentaire qui inclut l’infrastructure, les actifs et les services importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire. (Plan de la ceinture de verdure)

Système d'énergie de remplacement

Système qui produit de l’électricité, de la chaleur ou du froid au moyen de sources d’énergie ou de procédés de conversion énergétique qui donnent lieu à beaucoup moins d’émissions nocives pour l’environnement (air, terre et eau) que les systèmes d’énergie classiques. (DPP de 2014)

Système d'énergie renouvelable

Système produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid à partir d’une source d’énergie renouvelable.

Pour l’application de la présente définition :

Source d’énergie renouvelable : Source d’énergie qui se reconstitue naturellement, notamment l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, la biomasse, le biogaz, le biocarburant, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et l’énergie marémotrice. (DPP de 2014)

Système de ressources en eau

Système composé d’éléments d’eau souterraine, d’éléments d’eau de surface (notamment les rivages) et de fonctions hydrologiques, qui fournissent les ressources en eau nécessaires au maintien d’écosystèmes aquatique et terrestre salubres ainsi qu’à la consommation de l’eau par l’homme. Ce système comprend des éléments et zones hydrologiques clés. (DPP de 2014)

Système de transport

Système constitué d’installations, de couloirs et d’emprises pour la circulation des personnes et des marchandises, et des installations de transport connexes incluant les arrêts et terminus de transport en commun, les trottoirs, les pistes cyclables, les voies réservées aux autobus, les voies réservées aux véhicules à occupation multiple, les installations de transport ferroviaire, les parcs de stationnement, les parcs relais, les centres de services, les haltes routières, les postes d’inspection des véhicules, les installations intermodales, les ports, les aéroports, les installations maritimes, les embarcadères, les canaux et les installations connexes notamment pour l’entreposage et l’entretien. (DPP de 2014)

Système du patrimoine naturel

Système qui a été cartographié et dont les cartes ont été publiées par la province conformément au Plan, qui est composé d’éléments et de zones du patrimoine naturel et des liens physiques prévus pour assurer la connectivité (au niveau de la région ou du site) et pour soutenir les processus naturels qui sont nécessaires au maintien de la diversité biologique et géologique, des fonctions naturelles et des populations viables des écosystèmes, et des espèces indigènes. Ce système peut inclure des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés, des parcs et des réserves de conservation provinciaux et fédéraux, d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, des terres qui ont été remises en état ou susceptibles d’être remises à leur état naturel, des zones connexes de soutien des fonctions hydrologiques et des paysages utiles au maintien des fonctions écologiques. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Terre humide d'importance

Terre humide considérée par la province comme étant d’importance provinciale. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Terres agricoles à fort rendement

Les zones de cultures spéciales et les terres de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada, tel qu’il a été modifié, dans cet ordre de priorité à des fins de protection. (DPP de 2014)

Terres dangereuses

Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l’aménagement en raison de processus naturels. Le long des rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre la frontière internationale, s’il y a lieu, et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des rivages des grands lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre une distance ou profondeur côtière définie et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, jusqu’à la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation et des risques d’érosion. (DPP de 2014)

Terres humides

Étendue de terre recouverte d'eau peu profonde, en saison ou en permanence, ou dont la nappe phréatique est à la limite de la surface. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération de plantes hydrophiles ou hydrophytes. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes.

Les terres périodiquement humides ou mouillées qui servent à l'agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides ne sont pas considérées comme des terres humides aux fins de la présente définition. (DPP, 2014)

Sont également des terres humides les terres qui ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)

Terres rurales

Terres qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement. (DPP de 2014)

Transport actif

Forme de transport où l’énergie est fournie par l’être humain, notamment la marche, la bicyclette, le patin à roues alignées, et mode de déplacement employant des aides à la mobilité, notamment les fauteuils roulants motorisés et les autres dispositifs à commande assistée se déplaçant à une vitesse comparable. (DPP de 2014)

Transport en commun de niveau supérieur

Transport en commun circulant généralement sur une emprise séparée, partiellement ou entièrement exclusive, à l’extérieur des couloirs mixtes. Il peut donc assurer des niveaux de rapidité et de fiabilité plus élevés que le transport en commun en circulation mixte. Le transport en commun de niveau supérieur peut comprendre le rail lourd (comme le métro et les trains interurbains), le rail léger et les autobus circulant sur une emprise séparée.

Utilisations agricoles

La culture, y compris les cultures en pépinière, la biomasse et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris les installations à bétail, les entrepôts à fumier, les installations conservant de la valeur et le logement pour la main-d’oeuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exigent une main-d’oeuvre supplémentaire. (DPP de 2014)

Utilisations diversifiées à la ferme

Utilisations secondaires à l’utilisation agricole principale de la propriété, menées à petite échelle. Les utilisations diversifiées à la ferme incluent notamment les emplois à domicile, les industries à domicile, les utilisations liées à l’agritourisme et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée. (DPP de 2014)

Utilisations liées à l'agriculture

Utilisations commerciales et industrielles liées directement à l’exploitation agricole dans la région qui soutiennent l’agriculture, tirent profit de la proximité immédiate d’exploitations agricoles et assurent comme principale activité la fourniture directe de produits et de services à ces exploitations. (DPP de 2014)

Utilisations sensibles du sol

Bâtiments, aires d’agrément ou espaces extérieurs où des activités habituelles ou normales se déroulant à des moments raisonnablement prévisibles subiraient une ou plusieurs conséquences préjudiciables en raison du rejet de polluants provenant d’une installation importante située à proximité. Les utilisations sensibles du sol peuvent faire partie de l’environnement naturel ou bâti. Les résidences, les garderies et les établissements scolaires ou de soins de santé en sont des exemples. (DPP de 2014)

Valeur écologique

Valeur de la végétation dans le maintien de la santé des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés et des éléments et fonctions écologiques connexes, telle que mesurée par les facteurs comme la diversité des espèces, la diversité des habitats et la pertinence et la quantité des habitats qui sont disponibles aux espèces rares, menacées et en voie de disparition. (Plan de la ceinture de verdure)

Vallée

Zone naturelle présente dans une vallée ou autre dépression du relief où l’eau s’écoule ou stagne pendant une période de l’année. (DPP de 2014)

Vallée d'importance

Vallée importante au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d'une région géographique ou d'un système du patrimoine naturel. Ces vallées doivent être désignées en fonction des critères établis par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Vaste système souterrain d'évacuation des eaux d'égout

Système souterrain d’évacuation des eaux d’égout d’une capacité prévue de plus de 10 000 litres par jour. Ces systèmes doivent être conçus conformément à la section 22 des Lignes directrices relatives à la conception des réseaux d’égout de 2008.

Végétation naturelle stable

Végétation dominée par des plantes indigènes qui peuvent croître et persister sans la gestion, la protection ou les soins directs de l’homme. (Plan de la ceinture de verdure)

Zone agricole à fort rendement

Zone où les terres agricoles à fort rendement prédominent, notamment : zones de terres agricoles à fort rendement et terres connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada; autres zones où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l’agriculture continue. Les zones agricoles à fort rendement seront définies au moyen de lignes directrices et de cartographie établies par la province. Les zones agricoles à fort rendement sont définies par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario à l’aide de lignes directrices établies, et au besoin modifiées, par la province. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Zone aménageable totale

Superficie totale du terrain moins la zone occupée par les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés, et les zones de protection de la végétation connexes. (Plan de la ceinture de verdure)

Zone bâtie délimitée

Les terres situées dans les limites définies de la zone bâtie.

Zone de croissance stratégique

Dans des zones de peuplement, carrefours d’activités, couloirs et autres zones désignées par des municipalités ou la province comme des points de mire pour la densification et d’autres utilisations polyvalentes à forte densité dans un modèle urbain compact. Les zones de croissance stratégique comprennent des centres de croissance urbaine, des zones de grande station de transport en commun et d’autres importantes possibilités d’aménagement comme l’aménagement intercalaire, le réaménagement, les friches industrielles, l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants ou les friches urbaines. Les terrains situés le long des principaux axes routiers, des artères et d’autres zones qui sont ou seront desservis par des services de transport en commun fréquents ou des couloirs de transport en commun de niveau supérieur peuvent aussi être désignés comme des zones de croissance stratégique.

Zone de cultures spéciales

Région désignée au moyen de lignes directrices élaborées et modifiées de temps à autre par la province. Dans ces zones, des cultures spéciales sont cultivées de façon prédominante, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques, ce qui résulte en général de ce qui suit :

  1. le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux;
  2. des exploitants agricoles ont les compétences pour produire des cultures spéciales;
  3. un investissement à long terme en capital est réalisé dans les zones de cultures, dans les installations de drainage, dans l’infrastructure et dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales. (DPP de 2014)

Zone de grande station de transport en commun

Zone entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu et située à l’intérieur d’une zone de peuplement, ou zone entourant toute gare routière de voyageurs dans un noyau urbain. Les zones de grande station de transport en commun se définissent généralement comme des zones situées dans un rayon d’environ 500 m d’une station de transport en commun, ce qui équivaut à environ 10 minutes de marche.

Zone de la ceinture de verdure

Zone géographique de la ceinture de verdure telle que définie dans le Règlement de l’Ontario 59/05 pris en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Zone d’emploi

Zone désignée dans un plan officiel pour des grappes d’entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, entreposage, bureaux et entreprises de détail et installations d’accompagnement connexes. (DPP de 2014)

Zone de peuplement

Zone urbaine et zone de peuplement rurale dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

  1. des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
  2. les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement en conformité avec les politiques du présent plan. Lorsqu’aucune terre n’a été désignée pour l’aménagement, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan)

Zone de peuplement principale

Zone illustrée à l’annexe 8. Les zones de peuplement principales sont les zones de peuplement de la cité de Barrie, de la cité d’Orillia, de la ville de Collingwood et de la ville de Midland avec la ville de Penetanguishene, et les zones de peuplement des collectivités d’Alcona dans la ville d’Innisfil, d’Alliston dans la ville de New Tecumseth et de Bradford dans la ville de Bradford West Gwillimbury.

Zone de point d'accès économique

Zone de peuplement désignée dans le présent plan et illustrée aux annexes 2, 5, et 6 qui, en raison de sa proximité à d’importants points de passage frontaliers, est d’une importance économique essentielle pour la région et pour l’Ontario.

Zone de protection de la végétation

Zone tampon de végétation entourant un élément du patrimoine naturel clé ou un élément hydrologique clé. (Plan de la ceinture de verdure)

Zone hydrologique clé

Zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine, aquifères très vulnérables et zones importantes d’apport en eau de surface nécessaires à l’intégrité écologique et hydrologique d’un bassin versant.

Zone importante d'alimentation d'une nappe souterraine

Zone désignée, selon le cas :

  1. comme une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine par un organisme public aux fins de mise en oeuvre de la DPP de 2014;
  2. comme une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine dans le rapport d’évaluation requis en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine;
  3. comme une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine sur le plan écologique délimitée dans un plan de sous-bassin versant ou un plan équivalent, conformément aux lignes directrices provinciales.
  4. Pour l’application de la présente définition, une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine sur le plan écologique s’entend d’une zone de terres responsable du réapprovisionnement des systèmes d’eaux souterraines qui alimentent directement des régions fragiles comme des cours d’eau froide et des terres humides. (Plan de la ceinture de verdure)

Zone importante d'apport en eau de surface

Zone généralement associée aux cours supérieurs qui contribue au débit de base important pour les volumes d’écoulement des eaux de surface dans un bassin versant. (Plan de la ceinture de verdure)

Zone inculte désignée

Terres situées dans les zones de peuplement, mais à l’extérieur des zones bâties délimitées, qui ont été désignées dans un plan officiel pour l’aménagement et doivent absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan. Une zone inculte désignée ne comprend pas de biens-fonds excédentaires.

Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois

Zone désignée par le ministre qui doit être aménagée et protégée pour des utilisations aux fins d’emplois nécessitant de grands espaces et dépendant du mouvement efficace des biens et de l’accès à l’autoroute 400. Il ne s’agit pas de zones de peuplement ou de principales zones d’emploi. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés.

Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois de Bradford West Gwillimbury

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4.

Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois d'Innisfil Heights

Zone illustrée à l’annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights sont établies par le ministre et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4.

Zones bâties non délimitées

Zones de peuplement pour lesquelles le ministre n’a pas délimité la zone bâtie aux termes du présent plan.

Zones d’infiltration et sources

Emplacements d’émergence de l’eau souterraine lorsque la nappe phréatique est présente à la surface du sol. (Plan de la ceinture de verdure)

Zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie

Zones qui comprennent des éléments naturels de valeur en ce qui a trait à la protection, aux études scientifiques et à l’éducation, et qui ont été désignées comme telles par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps. (Plan de la ceinture de verdure)


 

 

Carte montrant la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Cette région est composée de 21 municipalités de palier supérieur et à palier unique qui incluent la région de Niagara, le comté de Haldimand, la ville de Hamilton, le comté de Brant, la ville de Brantford, la région de Waterloo, le comté de Wellington, la ville de Guelph, la région de Halton, le comté de Dufferin, la région de Peel, le comté de Simcoe, la ville de Barrie, la ville d’Orillia, la région de York, la ville de Toronto, la région de Durham, la ville de Kawartha Lakes, le comté de Peterborough, la ville de Peterborough et le comté de Northumberland. La région du Plan de croissance est définie par le Règlement de l’Ontario 416/05.


 

Carte conceptuelle montrant le concept de « Place à la croissance » pour la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La carte montre la zone de la ceinture de verdure, les zones bâties et les zones incultes désignées, ainsi que les 25 centres de croissance urbaine, les couloirs de circulation à venir, les couloirs prioritaires de transport en commun, les futurs couloirs ferroviaires à grande vitesse, les principales autoroutes actuelles et les expansions possibles, les lignes de transport en commun de niveau supérieur et les lignes de service saisonnier actuelles, les ports principaux, les aéroports internationaux, l’aéroport proposé et une zone de point d’accès économique, la zone de points d’accès économique et le centre d’accès économique et les postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis.


 

Répartition de la population et des emplois dans la région élargie du Golden Horseshoe jusqu'en 2041
 

POPULATION

EMPLOIS


2031B

2036

2041

2031B

2036

2041

Région de Durham

970

1,080

1,190

360

390

430

Région de York

1,590

1,700

1,790

790

840

900

Cité de Toronto

3,190

3,300

3,400

1,660

1,680

1,720

Région de Peel

1,770

1,870

1,970

880

920

970

Région de Halton

820

910

1,000

390

430

470

Cité de Hamilton

680

730

780

310

330

350

TOTAL RGT ET HAMILTON*

9,010

9,590

10,130

4,380

4,580

4,820

Comté de Northumberland

100

105

110

36

37

39

Comté de Peterborough

70

73

76

20

21

24

Cité de Peterborough

103

109

115

52

54

58

Cité de Kawartha Lakes

100

101

107

29

30

32

Comté de Simcoe

Voir l'Annexe 7

456

497

Voir l'Annexe 7

141

152

Cité de Barrie

231

253

114

129

Cité d'Orillia

44

46

22

23

Comté de Dufferin

80

81

85

29

31

32

Comté de Wellington

122

132

140

54

57

61

Cité de Guelph

177

184

191

94

97

101

Région de Waterloo

742

789

835

366

383

404

Comté de Brant

49

53

57

22

24

26

Cité de Brantford

139

152

163

67

72

79

Comté de Haldimand

57

60

64

22

24

25

Région de Niagara

543

577

610

235

248

265

TOTAL- CERCLE EXTéRIEUR*

2,940

3,150

3,350

1,280

1,360

1,450

TOTAL RéGION éLARGIE DU GOLDEN HORSESHOE*

11,950

12,740

13,480

5,650

5,930

6,270

Nota : Les chiffres en été arrondis à 10 000 près pour les municipalités du grand Hamilton, pour le total de cette région ou le total du cercle extérieur, et à 1 000 près pour les municipalités du cercle extérieur.

* Comme les montants ont été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.


 

Carte montrant les 25 centres de croissance urbaine identifiés dans le Plan de croissance la région élargie du Golden Horseshoe. Ces centres sont : centre-ville de St. Catharines, centre-ville de Brantford, centre-ville de Cambridge, centre-ville de Kitchener, centre-ville de Waterloo, centre-ville de Guelph, centre-ville de Hamilton, centre-ville de Burlington, Midtown Oakville, centre-ville de Milton, centre-ville de Mississauga, centre-ville de Brampton, Etobicoke Centre, centre-ville de Toronto, Yonge-Eglinton Centre, North York Centre, Scarborough Centre, Vaughan Metropolitan Centre, Richmond Hill Centre/Langstaff Gateway, Markham Centre, centre-ville de Pickering, centre-ville d’Oshawa, centre-ville de Barrie, Newmarket Centre and centre-ville de Peterborough.


 

Carte conceptuelle du réseau de transport en commun des personnes dans la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La carte montre l’aéroport proposé dans la région de Durham, les lignes de transport en commun de niveau supérieur et les lignes de service saisonnier actuelles, un futur couloir ferroviaire à grande vitesse et les couloirs prioritaires de transport en commun.


 

Carte conceptuelle du réseau de transport de marchandises dans la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La carte montre les couloirs de transport à venir, les plateformes intermodales, les voies ferroviaires actuelles, les expansions d’autoroutes, les principales autoroutes actuelles, les ports principaux, les aéroports internationaux et l’aéroport proposé dans la région de Durham.


 

Répartition de la population et de l'emploi dans la ville de Barrie, la ville d'Orillia et le comté de Simcoe jusqu'en 2031
  POPULATION EMPLOI
Cité de Barrie 210,000 101,000
Cité d'Orillia 41,000 21,000
Canton d'Adjala-Tosorontio 13,000 1,800
Ville de Bradford West Gwillimbury 50,500 18,000
Canton de Clearview 19,700 5,100
Ville de Collingwood 33,400 13,500
Canton d'Essa 21,500 9,000
Ville d'Innisfil 56,000 13,100
Ville de Midland 22,500 13,800
Ville de New Tecumseth 56,000 26,500
Canton d'Oro-Medonte 27,000 6,000
Ville de Penetanguishene 11,000 6,000
Canton de Ramara 13,000 2,200
Canton de Severn 17,000 4,400
Canton de Springwater 24,000 5,600
Canton de Tay 11,400 1,800
Canton de Tiny 12,500 1,700
Ville de Wasaga Beach 27,500 3,500
Total, Sous-région de Simcoe 667,000 254,000

 

Carte conceptuelle de la sous-région de Simcoe. La sous-région de Simcoe inclut le comté de Simcoe, la ville de Barrie et la ville d’Orillia. La carte montre les sept zones de peuplement principales qui sont Collingwood, Alliston, Midland et Penetanguishene, Barrie, Bradford, Alcona et Orillia. Elle indique aussi la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury, la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights, le district économique générateur d’emplois de l’aéroport régional de Lake Simcoe et le district économique générateur d’emplois de Rama Road.


 

 

Carte montrant l’emplacement de la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.


 

Diagramme illustrant la terminologie de l’utilisation des terres dans le Plan de croissance. Il montre que les zones de peuplement peuvent comporter des zones incultes désignées, des zones bâties et des zones de croissance stratégiques, lesquelles peuvent à leur tour englober des centres de croissance urbaine, des couloirs prioritaires de transport en commun, des zones de grande station de transport en commun et d’autres zones de friches contaminées et de friches urbaines. Les zones agricoles et rurales ainsi que la ceinture de verdure sont en dehors des zones de peuplement.


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