Loi de 2005 sur les zones de croissance

La Loi permet au gouvernement de l'Ontario de planifier, de manière coordonnée et stratégique, la croissance de la province. Elle nous donne l'autorité :

  • de désigner toute région géographique de la province comme une zone de croissance planifiée;
  • d'élaborer un plan de croissance en collaboration avec les dirigeants, les intervenants, les groupes publics et les membres du public de la région;
  • de créer des plans de croissance pour toutes les régions de l'Ontario.

La Loi veille à ce que les plans de croissance reflètent les forces, les possibilités et les besoins avec lesquels doivent composer les collectivités visées tout en encourageant une croissance équilibrée qui tient compte des nécessités économiques autant que des impératifs environnementaux.

 

La Loi de 2005 sur les zones de croissance le lien ouvre une nouvelle fenêtre a reçu la sanction royale le 13 juin 2005.

Liens utiles

* Ce règlement codifié comprend des dispositions transitoires pour la sous-région de Simcoe.

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