Planifier la réussite économique : Clarification des politiques relatives à l'emploi dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Document d'information technique

Introduction

La santé des villes et des régions urbaines est essentielle à la prospérité de l'Ontario. Grâce à l'initiative Place à la croissance et au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 (le Plan de croissance), l'Ontario contribue à faire en sorte que les familles de la région torontoise continuent d'avoir accès à de bons emplois dans des collectivités dynamiques et un environnement sain.

Les politiques relatives à l'emploi qui sont énoncées dans le Plan de croissance ont été mises en place pour aider à planifier la réussite économique future. Ces politiques garantissent l'existence d'une quantité suffisante de terres disponibles pour tous les types d'emploi, à présent comme à l'avenir.

Le Plan de croissance fait partie d'une série de plans mis de l'avant par le gouvernement de l'Ontario pour assurer un avenir sain et prospère. Conjointement avec le Plan de la ceinture de verdure, 2005 et Le grand projet de Metrolinx, le Plan de croissance contribue à créer des collectivités compactes axées sur les transports en commun, tout en protégeant d'importants espaces verts et terres agricoles. Soutenue par Construire ensemble, le plan ontarien d'investissement dans l'infrastructure, cette approche coordonnée permet de réduire les coûts d'infrastructure et de faire un meilleur usage des fonds publics.

Vue d'ensemble

Le Plan de croissance contient un certain nombre de politiques qui exigent que les municipalités planifient plusieurs utilisations relatives à l'emploi afin de veiller à l'existence de suffisamment de terres pour accueillir une variété d'emplois, notamment de bureau, de vente au détail, commerciaux, industriels et institutionnels. Les municipalités doivent planifier les différents types d'emploi à l'aide des prévisions concernant la population et l'emploi qui figurent dans le Plan de croissance. Ainsi, des terres en nombre suffisant seront désignées en vue d'accueillir des emplois, dès maintenant et à l'avenir.

Le Plan de croissance contient également des politiques spécifiques sur les zones d'emploi qui sont désignées par une municipalité dans un plan officiel et conçues pour accueillir des grappes ou groupes de zones d'emploi.

Le Plan de croissance renforce également les pouvoirs municipaux pour protéger les zones d'emploi en mettant en place une série de critères qui doivent être satisfaits avant que les terres dans les zones d'emploi puissent être converties à d'autres utilisations, notamment à des fins résidentielles. 

Ce document permettra de clarifier les politiques, annexes et définitions du Plan de croissance qui traitent de l'importance de la planification de l'emploi dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Ce document, préparé à des fins d'information seulement, contient un aperçu des politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006. Il ne saurait remplacer des conseils juridiques ou professionnels concernant une affaire en particulier. Les termes en italique sont définis dans le Plan de croissance. Veuillez consulter le Plan de croissance pour prendre connaissance de l'ensemble des définitions et politiques.

Le Plan de croissance doit être lu dans son intégralité, et toutes les politiques pertinentes doivent être appliquées à chaque situation lors de la prise de décisions concernant l'utilisation des terres et la gestion de la croissance. Toutes les questions approuvées dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums doivent être conformes à un plan de croissance applicable.

 

Prévisions relatives à l'emploi

Les annexes 3 et 7 du Plan de croissance contiennent des prévisions concernant les tendances de la population et de l'emploi, dont il faut tenir compte dans la planification et la gestion de la croissance. Les politiques 2.2.1.1 et 6.2.1 concernent la façon dont ces prévisions doivent être appliquées. Les prévisions relatives à l'emploi visent tous les emplois, y compris ceux dans le commerce de détail, la fabrication, l'entreposage et la logistique, les services, le travail de bureau, l'agriculture et le travail à domicile, ainsi que ceux pour lesquels il n'existe pas de lieu de travail fixe.

Les prévisions des annexes 3 et 7 doivent être revues tous les cinq ans conformément à la politique 2.2.1.2. À la suite de l'examen des prévisions les plus récentes, en novembre 2012 le ministère de l'Infrastructure a publié la Modification proposée no 2 au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 en vue d'une consultation publique.

Planification d'une variété d'utilisations relatives à l'emploi

Le Plan de croissance exige qu'une quantité suffisante de terres soit maintenue pour fournir des emplacements permettant une variété d'utilisations relatives à l'emploi (politique 2.2.6.1), en conformité avec les prévisions relatives à l'emploi qui figurent à l'annexe 3. Pour ce, il faudrait prévoir suffisamment de terres pour accueillir des emplois de bureau, de vente au détail, commerciaux et industriels, entre autres. 

En outre, le Plan de croissance oblige les municipalités à promouvoir le développement économique et la compétitivité en offrant un mélange d'utilisations relatives à l'emploi pour répondre aux besoins à long terme. Cela comprend la planification et la protection des zones d'emploi, et le souci de s'assurer que l'infrastructure nécessaire existe pour répondre à tous les besoins en matière d'emploi (politique 2.2.6.2).

Politiques concernant certaines utilisations relatives à l'emploi

Le commerce de détail

Le commerce de détail, sous toutes ses formes, est une activité économique foncièrement importante. Les prévisions relatives à l'emploi qui figurent aux annexes 3 et 7 comprennent les emplois dans le commerce de détail, et il est essentiel que dans leurs activités de planification, les municipalités tiennent compte des schémas urbains qui sont utilisés par ce secteur. Le commerce de détail contribue à la création de collectivités dynamiques, complètes et offrant une variété d'utilisations, ce qui compte parmi les principaux objectifs du Plan de croissance.

Grands édifices à bureaux et grands édifices institutionnels

Le Plan de croissance énonce des politiques qui guident les décisions concernant l'emplacement des grands édifices à bureaux  et des grands édifices institutionnels. Les utilisations qui sont d'importants générateurs de déplacements devraient être situées dans les centres de croissance urbaine, les zones de grande station de transport en commun ou les zones qui bénéficient déjà de services de transports en commun fréquents ou qui prévoient en créer (politique 2.2.6.4). Le fait d'implanter les projets d'emploi associés à de grands édifices à bureaux ou à des institutions dans des lieux favorisant la marche et le transport en commun peut aider à réduire les kilomètres parcourus en voiture, la congestion routière et les besoins en infrastructure. 

Fabrication et circulation des marchandises

Les municipalités sont invitées à désigner et à préserver les terres dans des zones de peuplement à proximité des principaux échangeurs routiers, des ports, des gares de triage et des aéroports existants , à titre de zones réservées à la fabrication, à l'entreposage et à d'autres utilisations connexes (politique 2.2.6.9). La politique 3.2.4.5 oblige les municipalités à planifier l'aménagement du territoire dans les zones de peuplement le long ou à proximité des installations de transport comme les gares ferroviaires et les grands échangeurs qui sont compatibles avec la fonction primaire de transport des marchandises de ces installations et qui sont axés sur cette fonction.

Politiques sur la conception urbaine et le schéma urbain

La politique 2.2.6.10 oblige les municipalités à planifier pour un modèle urbain compact axé sur le transport en commun et à réduire au minimum les parcs de stationnement en surface lors de la planification des terres servant à l'emploi.

Politiques sur les zones d'emploi et la conversion des utilisations dans les zones d'emploi

Les zones d'emploi sont définies comme suit : « Zones désignées dans un plan officiel pour des grappes d'entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, entreposage, bureaux et entreprises de détail et installations d'accompagnement connexes. »  Ce ne sont pas tous les emplois dans une municipalité qui existent dans des zones d'emploi.

Cette définition n'interdit pas à une municipalité d'inclure les grands commerces de détail comme utilisation permise dans une zone d'emploi, mais une municipalité peut également décider que ce genre d'établissement ne constitue pas une utilisation appropriée dans une zone d'emploi.

La politique 2.2.6.5 du Plan de croissance énonce une série de critères qui doivent être satisfaits avant que les municipalités puissent permettre la conversion des terres à l'intérieur de zones d'emploi en vue d'utilisations non liées à l'emploi. Une telle conversion ne peut être autorisée qu'à l'issue d'un examen municipal complet où il a été démontré que :

  1. la conversion est nécessaire;
  2. la municipalité atteindra les prévisions en matière d'emploi en vertu du Plan de croissance;
  3. la conversion ne compromettra pas la viabilité globale de la zone d'emploi ni la réalisation de l'objectif de densification, des objectifs de densité et des autres politiques du Plan de croissance;
  4. l'infrastructure existante ou prévue peut permettre de parvenir à la conversion proposée;
  5. les terres ne sont pas nécessaires à long terme aux utilisations liées à l'emploi pour lesquelles elles ont été désignées;
  6. les questions relevant de plusieurs collectivités ont été étudiées.

 

La politique 2.2.6.5 précise que pour les besoins de cette politique, les grands commerces de détail sont considérés comme des utilisations non liées à l'emploi, c'est-à-dire lorsqu'on envisage la conversion de terres à l'intérieur des zones d'emploi en vue d'utilisations non liées à l'emploi.

Si une municipalité a approuvé, dans son plan officiel, l'implantation de grands commerces de détail dans une zone d'emploi, l'approbation de tels grands commerces de détail sur ces terres ne constituerait pas une conversion. Si le plan officiel municipal ne permet pas de grands commerces de détail dans une zone d'emploi, une demande d'implantation de nouveaux grands commerces de détail dans cette zone d'emploi constituerait une conversion.

Les municipalités doivent examiner la façon dont le projet de conversion d'une utilisation liée à l'emploi en une utilisation non liée à l'emploi dans une zone d'emploi désignée satisferait aux critères ci-dessus. Cela peut nécessiter la réalisation d'analyses des tendances économiques et relatives à l'emploi, des besoins en infrastructures et d'autres facteurs pertinents. La recherche et l'examen des politiques doivent clairement démontrer que toutes les conditions sont réunies pour que la municipalité puisse modifier son plan officiel afin de convertir les terres dans une zone d'emploi à une utilisation non liée à l'emploi.

Les critères ci-dessus ne s'appliquent pas aux zones d'emploi qui se trouvent dans les centres-villes ou dans les zones de régénération (politique 2.2.6.6). Dans ces zones, on applique les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2005 concernant la conversion des terres liées à l'emploi.

Zones d'emploi de la sous-région de Simcoe

Le Plan de croissance a été modifié en 2012 (Modification no 1) pour fournir une orientation de politique plus précise sur la gestion de la croissance dans le comté de Simcoe et les cités de Barrie et d'Orillia.

La politique 6.4 du Plan de croissance définit quatre zones d'emploi spécifiques au sein de la sous-région de Simcoe : la zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois de Bradford West Gwillimbury, la zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois d'Innisfil Heights, le district économique générateur d'emplois de l'aéroport régional de Lake Simcoe et le district économique générateur d'emplois de Rama Road.

Ces zones ne sont pas zones de peuplement telles qu'elles sont définies dans le Plan de croissance. Pour connaître les politiques applicables à ces quatre zones, prière de consulter la section 6 du Plan de croissance. On trouvera des informations sur les limites, les utilisations permises et d'autres détails spécifiques à ces zones dans le site www.placealacroissance.ca.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage au sujet du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, visitez le site Web de Place à la croissance à l'adresse www.placealacroissance.ca, ou communiquez avec le Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario :

777, rue Bay, 4e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5
Téléphone : 416-325-1210
Numéro sans frais : 1-866-479-9781
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