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Limites de construction pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006

2008




Les limites de construction ont été définis en conformité avec la politique 2.2.3.5 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et rendues publiques le 2 avril 2008.


ISBN 978-1-4606-0793-0 (HTML)
ISBN 978-1-4249-6282-2 (PDF)
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008





Ministry of Public
Infrastructure Renewal

Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique

Province de l'Ontario.

Minister

Ministre

6th Floor, Mowat Block
900 Bay Street
Toronto ON M7A 1L2
Tel: 416 325-0424
Fax: 416 325-3013
www.ontario.ca/pir

6e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto ON M7A 1L2
Tél.: 416 325-0424
Téléc : 416 325-3013
www.ontario.ca/pir

Chers collègues,

Le gouvernement McGuinty a mis sur pied l'initiative Place à la croissance dans le but d'encadrer la croissance dans la province et de voir à ce que l'Ontario soit un lieu de vie agréable, sain et sécuritaire. Son objectif est de contribuer à l'épanouissement de collectivités vivantes et diversifiées qui offrent à la fois des logements, des emplois et des services, où il est facile de se déplacer et dont les habitants ont à cœur de construire un avenir durable et prospère pour eux-mêmes, pour leurs familles et pour leurs voisins.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 a été préparé et approuvé en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance qui est entrée en vigueur le 16 juin 2006.

J'ai le plaisir de rendre ici publiques les limites de construction qui ont été définies en conformité avec la politique 2.2.3.5 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006. Ces limites de construction, qui ont été vérifiées et définies en concertation avec les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe, faciliteront la mise en œuvre et la surveillance d'un certain nombre des principes fondamentaux du Plan de croissance.

Mon ministère a mené des recherches pour élaborer la méthode novatrice qui a permis de vérifier et de définir avec cohérence et précision les limites de construction pour toute la région élargie du Golden Horseshoe. La création de ces limites fera date, car, pour la première fois, la province disposera d'un outil fiable pour surveiller et mesurer la croissance urbaine et nos collectivités auront un important outil pour gérer leur croissance et planifier leur avenir.

Cette initiative a mobilisé une somme considérable d'efforts assidus et de connaissances expertes non seulement de la part du personnel de mon ministère, mais aussi de la part de nos municipalités et de nos ministères partenaires, de nos intervenants et de nos experts.

Le rapport qui suit décrit la méthode qui a été employée pour définir les limites de construction. Il contient les cartes des limites de construction à utiliser par chaque municipalité à palier unique et chaque municipalité de palier supérieur de la région élargie du Golden Horseshoe pour appliquer le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006. Ce rapport ainsi que d'autres documents et outils d'information sur la mise en œuvre du Plan de croissance sont disponibles sur le site www.placestogrow.ca de l'initiative Place à la croissance.

Veuillez agréer, chers collègues, mes salutations les plus cordiales.

Le ministre,

Image de la signature de l'ancien ministre David Caplan.

David Caplan


SECTION 1.   Introduction

Place à la croissance – Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Le 16 juin 2006, le gouvernement de l'Ontario a publié le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006. Ce plan a été préparé en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le cadre de l'initiative Place à la croissance qui vise à planifier une croissance saine et prospère dans l'ensemble de l'Ontario. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 est accessible sur le site www.placestogrow.ca.

La figure 1 ci-après montre l'étendue de la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Carte montrant la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Cette région est composée de la région de Niagara, du comté de Haldimand, de la ville de Hamilton, du comté de Brant, de la ville de Brantford, de la région de Waterloo, du comté de Wellington, de la ville de Guelph, de la région de Halton, du comté de Dufferin, de la région de Peel, du comté de Simcoe, de la ville de Barrie, de la ville d'Orillia, de la région de York, de la ville de Toronto, de la région de Durham, de la ville de Kawartha Lakes, du comté de Peterborough, de la ville de Peterborough et du comté de Northumberland. La région du Plan de croissance est définie par le Règlement de l'Ontario 416/05.

Figure 1: Région élargie du Golden Horseshoe (Source : Annexe 1 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006).

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 vise :

  • la revitalisation des centres-villes pour en faire des centres dynamiques;
  • la création de collectivités complètes offrant davantage de choix au chapitre des logements, du travail, des commerces et des divertissements;
  • un nombre accru de types de logement pour satisfaire les besoins des gens à quelque étape que ce soit de leur vie;
  • la fin de l'étalement urbain ainsi que la protection des terres agricoles et des espaces verts;
  • la réduction de l'engorgement routier en favorisant l'accès à un large éventail de moyens de transport.

Les limites de construction et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Le présent document décrit la méthode qui a été suivie pour tracer les limites de construction. Il contient aussi les cartes des limites de construction à utiliser par chaque municipalité à palier unique et chaque municipalité de palier supérieur de la région élargie du Golden Horseshoe pour mettre en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 appuie la création de collectivités denses, diversifiées et axées sur les transports en commun. Il exige des municipalités qu'elles misent sur la densification pour réaliser une part importante de leur croissance prévue dans les domaines du logement et de l'emploi.

La densification est l'aménagement d'un bien-fonds, d'un lieu ou d'une zone qui a pour effet d'en accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

  • le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
  • l'aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
  • l'aménagement intercalaire;
  • l'agrandissement ou la transformation de constructions existantes.

La densification présente de nombreux avantages, par exemple :

  • la revitalisation des quartiers et des centres-villes;
  • l'utilisation plus efficace de l'infrastructure existante;
  • l'augmentation de la fréquence des dessertes par les services de transport;
  • la réduction des pressions associées à l'aménagement sur les terres agricoles de premier choix et les espaces naturels de grand intérêt;
  • la création d'une gamme élargie de logements plus proches des services, comme les magasins et les écoles, ce qui améliore leur accès pour les habitants en réduisant le temps de déplacement entre les destinations.

Les figures 2a et 2b illustrent la transformation par densification d'un quartier hypothétique d'un centre-ville. Ce quartier est revitalisé et transformé en une collectivité plus complète et plus vivante par la construction de quelques immeubles de moyenne ou faible hauteur sur les terrains vacants et un aménagement des rues plus accueillant pour les piétons.

Image de site hypothétique dans un centre-ville avant l'intensification. Elle montre un terrain vacant et aucune commodité pour les piétons ni aménagement paysager.
Figure 2a : Avant.

Site hypothétique dans un centre-ville après l'intensification. Par rapport à la figure 2a, l'image montre un aménagement intercalaire de hauteur basse et moyenne, de commodités pour les piétons et un aménagement paysager, ce qui contribue à créer une communauté vibrante et complète.
Figure 2b : Après.

Une des grandes orientations énoncées dans le Plan de croissance porte sur l'établissement d'un objectif de densification voulant que, d'ici à 2015 et pour chaque année suivante, au moins 40 pour cent de tous les nouveaux projets d'aménagement résidentiel soient réalisés à l'intérieur des zones bâties de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique [politique 2.2.3.1 du Plan de croissance]. Cet objectif de densification est un objectif minimum et les municipalités sont encouragées à se doter de plans visant une densité encore plus grande dans les zones bâties. Les municipalités désigneront dans leurs stratégies de densification les secteurs, situés dans leurs limites de construction, qui se prêtent à la densification.

Les zones bâties sont définies comme les terres situées à l'intérieur des limites de construction. Ce sont les secteurs qui, à l'intérieur d'une zone de peuplement d'une collectivité, sont déjà aménagées.

La figure 3 ci-après illustre les définitions et les termes utilisés dans le Plan de croissance en rapport avec les limites de construction.

Illustration de la terminologie de l'utilisation des terres concernant les limites de construction employée dans le Plan de croissance. Ces limites définissent la zone bâtie au 16 juin 2006, qui est la date d'entrée en vigueur du Plan de croissance. Les limites de construction sont fixées dans le temps afin de mettre en œuvre et de surveiller plusieurs politiques clés du Plan de croissance. Les terres à l'extérieur des limites de construction qui se situent dans la zone de peuplement sont assujetties aux politiques touchant les zones incultes désignées, y compris la densité visée dans ces zones. La limite de la zone de peuplement est définie par le plan officiel municipal pertinent.

Figure 3: Définitions et termes se rattachant aux limites de construction.

Les limites de construction sont les limites que présentaient les zones bâties le 16 juin 2006, date de l'entrée en vigueur du Plan de croissance. Elles sont fixées dans le temps pour permettre la mise en œuvre et la surveillance de plusieurs des principales politiques du Plan de croissance. La mesure dans laquelle une municipalité aura atteint l'objectif de densification correspondra aux projets d'aménagement résidentiel qui auront été réalisés dans les limites de construction. Les terres situées hors des limites de construction mais dans une zone de peuplement sont assujetties aux politiques du Plan de croissance relatives aux zones incultes désignées et en particulier à l'objectif de densité qui leur est applicable. Les limites de la zone de peuplement sont établies par le plan officiel municipal pertinent. L'objectif de densification minimum exigé par le Plan de croissance pour les zones incultes désignées sera mesuré sur l'ensemble des zones incultes désignées de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, et non séparément sur chaque plan de lotissement.

La province et les municipalités pourront mesurer la réalisation des politiques du Plan de croissance concernant la densification et les zones incultes désignées, évaluer les besoins fonciers des municipalités et surveiller la mise en œuvre et l'efficacité des objectifs du Plan de croissance qui ont trait à l'édification de collectivités à part entière qui sont dynamiques, diversifiées et axées sur les transports en commun et à l'exploitation optimale de l'infrastructure existante.

Il est important de souligner que les limites de construction ne sont pas des désignations d'affectation du sol et qu'elles n'ont pas pour effet de créer de nouvelles affectations ou de modifier les affectations existantes. Tout projet d'aménagement prévu sur des terres à l'intérieur des limites de construction demeure assujetti aux politiques provinciales et municipales d'aménagement du territoire et aux processus d'approbation qui s'y rattachent.

Toutes les terres qui sont comprises dans des limites de construction ne seront pas nécessairement aménagées ou construites. Par exemple, un parc municipal qui existe sous sa forme définitive dans une zone bâtie ne sera pas forcément touché par le réaménagement. De même, des quartiers stables qui existent dans une zone bâtie pourront ne pas faire l'objet d'une densification.

Établissement des limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe

Le Plan de croissance définit comme suit les limites de construction : « limites d'une zone urbaine aménagée telle qu'elle est définie par le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique conformément à la politique 2.2.3.5 ». Cette politique du Plan de croissance stipule que le ministre, en consultation avec les municipalités concernées, vérifiera et définira les limites de construction.

De 2005 à 2007, le Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a étudié les méthodes existantes et les sources de données disponibles, après quoi il a élaboré une méthode novatrice pour vérifier et définir les limites de construction applicables à la région élargie du Golden Horseshoe. Un résumé des sources étudiées est fourni à l'annexe 4 du présent document.

En novembre 2006, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a publié un document technique intitulé Document technique sur une méthode proposée afin de définir les limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe qui décrivait les quatre étapes qu'il proposait de suivre pour établir les limites de construction. Le Ministère a ensuite revu et peaufiné cette méthode en tenant compte du grand nombre de mémoires et d'observations qui lui ont été soumis.

À la fin de 2006, une version préliminaire des limites de construction a été établie à partir des données émanant du Partenariat Parcelles de l'Ontario et de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM), et à l'aide des jeux de données tenus par Information sur les terres de l'Ontario. Durant l'hiver et le printemps 2007, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a vérifié cette version préliminaire des limites de construction, ainsi que les données et les hypothèses qui la sous-tendent, avec toutes les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe.

La rétroaction et les avis exprimés par les municipalités en fonction de leurs connaissances expertes des lieux considérés ont permis au ministère d'établir un projet de version finale des limites de construction. En novembre 2007, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a publié le document technique intitulé Version finale proposée des limites de construction établies pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 qui décrivait la méthode finale utilisée et qui contenait des projets de cartes sur les limites de construction. Le Ministère a examiné les demandes de retouches et de corrections qui lui ont été présentées par les municipalités et les intervenants et en a tenu compte dans le tracé des limites de construction définitives dont il est fait état dans le présent document.

Le présent document décrit en détail la méthode employée pour tracer les limites de construction et contient les cartes des limites de construction à utiliser par les municipalités à palier unique et de palier supérieur situées dans la région élargie du Golden Horseshoe pour mettre en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006.

Le présent rapport et les cartes sont disponibles en format PDF sur le site Web www.placestogrow.ca de l'initiative Place à la croissance. Le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique fournit aussi sur demande les limites de construction en format SIG (Système d'information géographique).


SECTION 2.   Méthode permettant de définir les limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe

La méthode employée par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique pour définir les limites de construction se décline en quatre étapes. Les trois premières reposent sur une analyse SIG des données primaires pour déterminer le contour approximatif des zones bâties dans la région élargie du Golden Horseshoe. L'étape 4 porte sur la vérification et le peaufinage des limites de construction.

Étape 1 : Créer une base de données sur l'utilisation des terres des parcelles

L'étape 1 porte sur la sélection et la compilation des sources de données primaires.

1.1 Choisir les jeux de données primaires les plus pertinents

Pour définir des limites de construction, il faut commencer par trouver les sources de données primaires pertinentes qui permettent de déterminer les zones urbanisées. Divers critères de base sont utilisés pour sélectionner les jeux de données appropriés. Les données doivent satisfaire à tous les critères suivants:

  • être disponibles et applicables uniformément dans tous les secteurs constituant la région élargie du Golden Horseshoe;
  • indiquer l'utilisation des terres selon des règles uniformes sur tout le territoire géographique de la région élargie du Golden Horseshoe, afin de déterminer les utilisations des zones bâties;
  • être compatibles avec les pratiques locales et régionales en matière de planification et avec les limites de planification et d'utilisation des terres;
  • permettre de protéger les renseignements confidentiels ayant trait à la propriété;
  • permettre de connaître le nombre et l'emplacement des nouvelles unités résidentielles créées annuellement pendant toute la durée d'application du Plan de croissance.

Un autre facteur critique des jeux de données primaires est l'échelle de leur unité géographique, puisque l'échelle détermine la précision et le caractère des limites de construction. L'unité géographique utilisée dans la présente analyse, à savoir la parcelle de terrain, est l'élément constitutif de la définition des limites de construction.

Deux jeux de données primaires satisfont aux critères ci-dessus :

  1. Le jeu des données inscrites au rôle d'imposition 2006 de la SEFM (à jour à la fin de 2005)
    La SEFM administre un système uniforme d'évaluation foncière à l'échelle de la province. Ce système comprend une base de données sur l'affectation des biens-fonds qui est alimentée par les affidavits enregistrés des droits de cession immobilière. Les données de la SEFM sont classées par affectation des biens-fonds ou utilisation des sols (commerciale, industrielle, résidentielle, agricole, logements multiples, vacante, etc. (Nota : la règle vii de l'étape 4 permet d'intégrer dans les limites de construction les parcelles bâties qui ne figurent pas dans les jeux de données de la SEFM mais qui étaient bâties en date du 16 juin 2006.)
  2. Les données de Parcelles de l'Ontario (PO) (à jour en date de mai 2006)
    La maintenance de la base de données de PO est assurée aux termes d'une collaboration entre Teranet Enterprises Inc., la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) et le ministère des Richesses naturelles. Elle contient un jeu de données géospatiales normalisées sur les parcelles d'évaluation foncière, les parcelles de propriété foncière et les parcelles des terres de la Couronne, s'étendant à toute la province. La base de données PO comprend aussi les limites des parcelles, les numéros au rôle d'évaluation foncière et les numéros d'identification des biens-fonds le cas échéant.

Il convient de souligner que les jeux de données de PO et de la SEFM obtenus par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique contiennent uniquement des renseignements sur l'utilisation des terres, le nombre d'unités résidentielles et les numéros des parcelles. Les jeux de données qui ont été utilisés pour élaborer la méthode et appliqués dans la présente analyse ne comportent aucun renseignement confidentiel, personnel ou financier.

Pour une description détaillée de ces deux jeux de données et de la liste des attributs figurant dans le jeu de données de la SEFM obtenu par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique, veuillez consulter les annexes 2 et 3 du présent document.

D'autres jeux de données dont la pertinence a été évaluée par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique sont également décrits à l'annexe 4.

1 La région élargie du Golden Horseshoe compte environ 2,4 millions de parcelles PO, sans compter les parcelles occupées par des routes.

1.2 Résumer selon des catégories maniables les données sur l'utilisation des terres en vue d'une analyse plus poussée

Le jeu de données de la SEFM contient quelque 300 codes d'attribut sur l'utilisation des terres, soit un niveau de détail plus élevé que nécessaire pour la présente analyse. Les 300 codes ont donc été regroupés en six utilisations des terres résumées, simplifiées et plus globales : bâtie, non bâtie, espace vert non disponible, variable, autre qu'une parcelle, inconnue. À l'étape 3, ces six utilisations résumées sont ensuite refondues en seulement deux catégories – bâtie et non bâtie.

Utilisation résumée des terres Exemples types
Bâtie toute utilisation résidentielle, commerciale, industrielle ou institutionnelle.
Non bâtie utilisation rurale, forestière, agricole ou terres vacantes.
Espace vert non disponible parc, zones de protection de la nature, etc.
Variable terrain de golf, station de ski, carrière, etc., qui sont considérés bâtis s'ils sont situés dans une zone de peuplement, et non bâtis s'ils sont en dehors.
Autre qu'une parcelle terrain qui n'a pas été qualifié de parcelle pour des besoins d'évaluation dans la base de données de la SEFM. Il s'agit notamment des terrains comprenant des éléments comme les routes ou ls autoroutes, etc.
Inconnue pas de correspondance posssible entre un enregistrement de Parcelles de l'Ontario et un enregistrement de la SEFM. Sur les 2,4 millions de parcelles utilisées dans cette analyse, seulement 7 899 parcelles, soit 0,33 p. 100 du total sont classées « inconnues ».

Veuillez consulter l'annexe 3 pour obtenir la liste complète des codes détaillés d'utilisation des terres de la SEFM et de leurs codes résumés correspondants.

1.3 Compiler la base de données à partir des jeux de données primaires

L'étape suivante consiste à créer une base de données intégrée en reliant les attributs rattachés aux numéros de parcelles dans les deux jeux de données sélectionnés, de manière à combiner l'information sur les limites des parcelles, le nombre d'unités résidentielles et l'utilisation des terres. Cette base combinant les données sur les parcelles et sur l'utilisation des terres permet alors de déterminer les parcelles de PO qui sont « bâties » et « non bâties ».

Les données de la SEFM et les jeux de données de PO sont appariés pour créer une base de données qui ne contient qu'un enregistrement par parcelle1. Les attributs de chaque parcelle – utilisation du sol, limites géographiques et unités résidentielles – sont déterminés. La figure 4 illustre le processus d'appariement de ces deux jeux de données.

Lorsque des enregistrements comptant plusieurs codes d'utilisation des terres de la SEFM ont été attribués à une même parcelle (p. ex. une parcelle peut être utilisée à la fois à des fins récréatives et résidentielles), cette parcelle est classée dans la catégorie « bâtie » si au moins un des codes d'utilisation représente un usage « bâti » connu (p. ex. résidentiel). Une parcelle à laquelle la SFEM a attribué plusieurs codes d'utilisation des terres est classée « non bâtie » si tous les codes des biens-fonds qu'elle englobe correspondent à des utilisations « non bâties ».

Les fichiers sur les biens-fonds en copropriété sont regroupés afin d'établir des données ayant pour échelle la parcelle et non l'unité résidentielle. Le numéro unique au rôle d'évaluation permet de déterminer les unités qui correspondent à une parcelle en copropriété donnée. Un processus distinct d'appariement est exécuté pour les copropriétés et leurs unités afin d'assigner les données sur ces unités à leurs parcelles respectives.

L'illustration montre comment les données de la Société d'évaluation foncière des municipalités et les jeux de données de Parcelles de l'Ontario sont liées pour créer une base de données avec un dossier par parcelle. L'utilisation des terres de chaque parcelle, les limites géographiques et les attributs d'unités résidentielles sont précisés.

Figure 4: Appariement des jeux de données de las SEFM et de PO.

Le nombre des unités résidentielles situées dans chaque parcelle est calculé et consigné. Ce dénombrement permettra de calculer, à l'étape 2, le nombre des unités résidentielles situées dans les zones de peuplement. Il permettra aussi d'obtenir le nombre d'unités résidentielles situées dans les limites de construction définitives, nombre qui servira de référence quand il s'agira de suivre la création d'unités résidentielles pour évaluer la réalisation des politiques de densification du Plan de croissance.


Étape 2 : Sélectionner les zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront établies

À l'étape 2, les zones de peuplement comptant plus de 400 unités résidentielles sont identifiées. Par définition, les zones bâties et les limites de construction doivent être situées dans une zone de peuplement. Le Plan de croissance vise à orienter la densification vers les zones de peuplement qui peuvent accueillir une nouvelle croissance et fournir les services nécessaires. Toutefois, certaines zones de peuplement recensées dans les plans officiels locaux sont de petite taille, ne sont pas dotées de tous les services et peuvent ne pas convenir comme foyer de densification.

Le seuil de 400 unités résidentielles correspond approximativement à une zone de peuplement qui est dotée de tous les services municipaux et capable de soutenir une densification et une croissance future.

2.1 Compiler un jeu de données sur les zones de peuplement

Le Ministère des Affaires municipales et du Logement tient à jour les données sur l'utilisation des terres qui figurent dans les plans officiels les plus récents qui ont été approuvés par les municipalités et qui sont accessibles au public. Ces renseignements permettent de compiler un jeu de données sur les terres de la région élargie du Golden Horseshoe que l'on considère des zones de peuplement selon la définition du Plan de croissance2. Ces terres sont désignées dans les plans officiels respectifs aux fins d'aménagement et d'urbanisation.

Des limites de construction sont établies pour les zones de peuplement désignées comme telles dans les plans officiels approuvés des municipalités à palier unique et de palier supérieur. Le plan officiel approuvé de la municipalité de palier supérieur est utilisé chaque fois qu'une municipalité de palier inférieur n'a pas de plan officiel approuvé,

2 Les zones de peuplement sont définies dans le Plan de croissance comme étant les zones urbaines et les zones de peuplement rurales situées dans des municipalités (grandes villes, villes, villages et hameaux) où l'aménagement est concentré, qui englobent des terres utilisées à diverses fins et dont certaines terres sont désignées dans un plan d'aménagement officiel à l'horizon de planification à long terme fixé dans la Déclaration de principes provinciale de 2005. Lorsqu'une municipalité n'a pas désigné de terres à long terme, la zone de peuplement ne peut pas être plus grande que la zone où l'aménagement est concentré. Cette définition est en substance identique à celle de la Déclaration de principes provinciale de 2005.

2.2 Établir le seuil et déterminer les zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies

Le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a décidé que des limites de construction seraient définies pour les zones de peuplement comptant 400 unités résidentielles ou plus. Étant donné que dans la région élargie du Golden Horseshoe, la taille moyenne des ménages est d'environ 2,5 personnes par unité résidentielle3, ce seuil de 400 unités équivaut à environ 1 000 personnes. Il est donc conforme au seuil de 1 000 personnes que Statistique Canada a retenu dans sa définition de la zone urbaine en se fondant sur des recherches comparatives internationales.

À l'étape 4, toutes les zones de peuplement de toutes superficies sont réexaminées en concertation avec les municipalités dont elles relèvent pour en déterminer la capacité à supporter la densification, avant qu'une limite de construction soit définie. Certaines zones de peuplement – et leurs mailles correspondantes sur la carte – écartées à ce stade de l'analyse peuvent être incluses à nouveau à l'étape 4.

Dans toutes les parcelles comprises dans chaque polygone du jeu de données sur les zones de peuplement, les unités résidentielles sont dénombrées à l'aide de la base de données sur l'utilisation des terres. Une parcelle est considérée située dans une zone de peuplement lorsque son centroïde (centre géographique) est situé à l'intérieur des limites de la zone de peuplement. Les polygones comprenant des zones de peuplement distinctes (p. ex. des villages, des hameaux, etc.) sont analysés à part.

Illustration de l'application du seuil des 400 unités résidentielles dans le jeu de données des zones de peuplement. Sur la carte, les polygones rouges représentent les zones de peuplement comptant moins de 400 unités résidentielles. Les zones roses représentent les zones de peuplement contenant 400 unités résidentielles ou plus qui concordaient avec le seuil et sont sélectionnées à cette étape. Toutes les zones de peuplement contenues dans le jeu de données comportant moins de 400 unités résidentielles sont exclues.

Figure 5: Détermination des zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies.

Les polygones comptant 400 unités résidentielles ou plus sont alors retenus.

La figure 5 illustre l'application de ce seuil de 400 unités au jeu de données sur les zones de peuplement. Les polygones en rouge sur la carte représentent les zones de peuplement comptant moins de 400 unités résidentielles. Les zones en rose représentent les zones qui contiennent 400 unités ou plus et qui ont été retenues à ce stade de l'analyse. Toutes les zones de peuplement figurant dans le jeu de données et comptant moins de 400 unités résidentielles ont été exclues.

3 Le taux de 2,5 personnes par unité est tiré des résultats du recensement de 2000 de Statistique Canada.


Étape 3 : Établir les cartes à mailles des zones de peuplement retenues à l'étape 2

La troisième étape fait appel à la base de données SEFM-PO créée à l'étape 1 et aux zones de peuplement retenues à l'étape 2 (plus de 400 unités) afin d'identifier et d'agréger les renseignements sur les parcelles et l'utilisation des terres en utilisant une matrice à mailles pour gérer les millions de parcelles et d'enregistrements sur l'utilisation des terres.

3.1 Appliquer une matrice à mailles sur la région visée par le Plan de croissance

Une matrice à mailles est appliquée sur la carte de la région et utilisée comme base pour gérer, grouper et agréger les millions d'enregistrements sur l'utilisation des terres et les parcelles, ce qui les normalise et les rend exploitables pour la suite de l'analyse. La matrice est composée de mailles de 250 m sur 250 m qui découpent toute la région élargie du Golden Horseshoe4.

Carte illustrant la matrice à mailles utilisées pour gérer, regrouper et agréger des millions de dossiers sur l'utilisation des terres et des parcelles, ce qui les normalise et les rend gérables pour une analyse ultérieure. La matrice à mailles est composée de carrés de 250 m sur 250 m recouvrant toute la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Figure 6: Application d'une matrice à mailles.

Les quelque 545 000 mailles couvrant la région élargie du Golden Horseshoe permettent le regroupement des codes sous-jacents d'utilisation des terres et de parcelles dans chaque maille correspondante tout en étant suffisamment petites pour représenter fidèlement l'utilisation des terres sous-jacente5. L'utilisation de plus grandes mailles réduirait le degré d'exactitude de la méthode, tandis que le recours à des mailles plus petites accroîtrait les défis computationnels sans réellement améliorer l'exactitude de la méthode.

La figure 6 illustre l'application de la matrice à mailles à la carte de base créée à l'étape 2 à partir des zones de peuplement retenues.

4 (1 maille = 6,25 hectares). Cette taille a été choisie pour sa spécificité et sa maniabilité optimales. À titre indicatif, chaque maille peut contenir environ 200 parcelles résidentielles unifamiliales moyennes. En effet, des essais ont montré que des mailles plus grandes aboutiraient à une l'analyse plus grossière et moins précise et que des mailles plus petites compliqueraient nettement le processus.

5 À noter que les essais axés sur le point d'origine de la matrice à mailles et son incidence sur les résultats du processus ont montré que le déplacement de la matrice n'influe pas outre mesure sur l'analyse.

3.2 Assigner une des six utilisations résumées des terres à chaque maille de la région visée par le Plan de croissance

Les utilisations résumées qui ont été définies à l'étape 1.3 sont assignées aux mailles en vue d'une deuxième agrégation et généralisation. Cette étape permet de voir si les mailles englobent suffisamment de terres affectées d'une utilisation résumée donnée pour que celle-ci leur soit attribuée.

On calcule, pour chaque maille, la superficie des terres correspondant à chaque utilisation résumée des terres. On attribue ensuite à la maille l'utilisation résumée qui est celle des terres occupant le plus grand pourcentage de la maille.

La figure 7 illustre la méthode suivie pour attribuer à une maille l'utilisation résumée des terres qui domine dans les parcelles composant cette maille.

Illustration de la façon dont l'utilisation dominante résumée des terres de plusieurs parcelles contenues dans une maille est attribuée à cette maille.

Figure 7: Attribution à une maille de l'utilisation résumée des terres dominante.

On assigne à chaque maille une des six utilisations résumées définies à l'étape 1.2. La figure 8 illustre l'attribution à la matrice à mailles des utilisations des terres dominantes.

Illustration de l'affectation des utilisations dominantes des terres dans la matrice à mailles.

Figure 8: Attribution à la matrice à mailles des utilisations résumées des terres dominantes.

3.3 Sélectionner toutes les mailles situées dans les zones de peuplement atteignant le seuil

À ce stade, on détermine les mailles qui sont situées à l'intérieur des zones de peuplement retenues pour lesquelles des limites de construction seront définies. Pour ce faire, on a déterminé qu'une maille, et son utilisation des terres résumée, ferait partie d'une zone de peuplement si la moitié ou plus de sa superficie est située à l'intérieur des limites de la zone de peuplement.

Même si elles ont été classées « bâties » à l'étape 3.2, les mailles qui ne font pas partie des zones de peuplement retenues sont supprimées de la base de données et ne sont pas traitées au cours des étapes suivantes de la méthode, car elles sont situées dans des zones de peuplement comptant moins de 400 unités résidentielles ou en dehors des limites des zones de peuplement.

Néanmoins, comme nous l'avons signalé plus haut, toutes les zones de peuplement de quelque taille qu'elles soient seront réexaminées à l'étape 4, en concertation avec les municipalités respectives, pour déterminer si elles peuvent supporter une densification, avant que les limites de construction soient tracées. Certaines zones de peuplement, et leurs mailles correspondantes, qui sont écartées à ce stade de l'analyse, pourront donc être incluses à nouveau à l'étape 4.

La figure 9 illustre la sélection des mailles qui font partie de zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies.

Illustration de la sélection des mailles qui font partie des zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies.

Figure 9: Sélection des mailles qui font partie des zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies.

3.4 Classer chacune des mailles dans les catégories « bâtie » et « non bâtie »

À cette étape, les utilisations résumées des terres sont fondues en deux catégories, « bâtie » ou « non bâtie », en fonction de leurs attributs. Les mailles « variable », « autre qu'une parcelle » et « espace vert non disponible » sont toutes versées dans la catégorie « bâtie »; les mailles « inconnue » sont placées dans la catégorie « non bâtie ».

Le but est de créer deux grandes catégories et d'identifier seulement les mailles qui représentent au sol des zones réellement bâties, avant de leur attribuer une utilisation plus générale et de les regrouper à l'étape 3.5.

La figure 10 illustre le résultat du reclassement des six utilisations résumées des terres attribuées aux mailles (illustrées à la figure 9) en deux catégories : « bâtie » et « non bâtie ».

Illustration du reclassement des six utilisations résumées des terres en deux catégories, « bâtie » et « non bâtie ».

Figure 10: Reclassement des six utilisations résumées des terres en deux catégories, « bâtie » et « non bâtie ».

3.5 Regrouper et catégoriser les mailles bâties pour déterminer de façon approximative les zones bâties

L'étape 3.4 aboutit à de grands groupements contigus de mailles bâties représentant les zones réellement bâties ou à des mailles éparpillées à la périphérie qui représentent des aménagements plus récents et non contigus.

À l'étape 3.5, on applique des opérations SIG informatisées, dans l'ordre indiqué plus bas, pour regrouper les mailles bâties représentant les zones bâties établies. Cette étape permet également de relier des petits groupements de mailles bâties, généralement des aménagements épars à la périphérie de zones urbaines en expansion, à de plus grands groupements de mailles bâties afin de les rendre contigus. Au cours de cette étape, les mailles bâties éparpillées ou non contiguës sont abandonnées.

Cette étape fait appel aux opérations SIG suivantes:

  1. Jonction de mailles ou de groupes de mailles voisins :
    Si une maille bâtie ou un groupe de mailles bâties est séparé par une seule largeur de maille d'une autre maille bâtie ou d'un autre groupe de mailles bâties, la maille non bâtie intermédiaire est désignée « bâtie »6. Les mailles bâties se touchant en diagonale (aux angles) sont considérées contiguës et jointes aux mailles adjacentes. Le reclassement des mailles de « non bâtie » à « bâtie » est illustré à la figure 11. Cette étape vise à inclure dans les limites de construction les secteurs périphériques dont l'aménagement est suffisamment important et qui sont assez proches de grandes zones bâties établies pour être considérés contigus à ces zones.

    Illustration des mailles « non bâtie » reclassées « bâtie ».

    Figure 11: Application de l'étape 3.5.(i) – Jonction de mailles ou de groupes de mailles voisins.

  2. Abandon de mailles ou de petits groupes de mailles qui sont plus éloignés et isolés:
    Une fois achevée l'étape 3.5.(i) ci-dessus, les groupements distincts qui comptent moins de huit mailles bâties contiguës et qui contiennent moins de 400 unités résidentielles sont reclassés dans la catégorie « non bâtie » de manière à exclure les zones bâties isolées qui sont trop petites pour contribuer de manière notable aux objectifs de densification du Plan de croissance. La figure 12 illustre cette étape.

    Illustration du reclassement dans la catégorie « non bâtie » de regroupements distincts comptant moins de huit mailles bâties contiguës, et contenant moins de 400 unités résidentielles.

    Figure 12: Application de l'étape 3.5.(ii) – Abandon de mailles ou de petits groupes de mailles qui sont plus éloignés et isolés.

  3. Intégration de petits groupes de mailles non bâties entourés de mailles bâties:
    Une fois achevée l'étape 3.5.(ii) ci-dessus, les groupements de moins de six mailles non bâties contiguës qui sont entourées de mailles bâties sont reclassés dans la catégorie « bâtie ». On obtient ainsi une zone bâtie plus contiguë. Tout aménagement futur réalisé dans les petites zones ajoutées à cette étape peut contribuer aux objectifs de densification du Plan de croissance. À l'inverse, ces zones peuvent également représenter des petits parcs ou des espaces ouverts qui ne changeraient pas d'affectation s'ils étaient inclus dans les limites de construction. La figure 13 illustre cette étape.

    Illustration du reclassement de regroupements comptant moins de six mailles bâties contiguës entourées de mailles bâties.

    Figure 13: Application de l'étape 3.5.(iii) - Intégration de petits groupes de mailles non bâties qui sont entourés de mailles bâties.

6 Cette règle n'est appliquée qu'une seule fois pour chaque maille bâtie. Ainsi, quand une série de mailles bâties sont séparées par une seule maille non bâtie, seule la première maille bâtie la plus proche d'un grand groupe de mailles bâties est adjointe à ce dernier, ceci pour éviter les jonctions « en cascade ».


Étape 4 : Peaufiner les cartes à mailles pour tracer les limites de construction

À l'étape 4, les cartes à mailles sont vérifiées et peaufinées afin de tracer des limites de construction détaillées qui soient reconnaissables sur le terrain. Cette étape aboutit à un ensemble final de règles de peaufinage que l'on peut appliquer aux cartes à mailles en utilisant diverses sources de données (SIG et autres), comme les données de la SEFM et de PO, des orthophotographies, les mises en chantier et les livraisons de chantiers, les annexes de plans officiels, les réseaux routiers et les entités hydrographiques, de manière à définir des limites de construction reconnaissables sur le terrain et alignées sur les routes, les entités hydrographiques et les parcelles de propriétés.

Le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a appliqué uniformément ces règles finales de peaufinage sur toute la région élargie du Golden Horseshoe en consultant les municipalités à palier unique et de palier supérieur ou inférieur, ainsi que les intervenants et d'autres organismes publics.

Les règles de peaufinage suivantes sont appliquées consécutivement, dans l'ordre indiqué ci-après, aux mailles bâties générées à l'étape 3, afin de définir les limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe.

Règle i. Affiner les zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies

La règle i impose que toutes les zones de peuplement, y compris celles recensées à l'étape 2, soient réexaminées sous l'angle de leur capacité à absorber la densification, avant que les limites de construction soient définies.

Des limites précises sont définies pour les zones de peuplement – déterminées en consultation avec les municipalités – qui bénéficient d'une gamme complète de services municipaux et qui seront visées par la densification ou qui absorberont une importante croissance future.

En ce qui concerne les zones de peuplement plus petites, non dotées de services ou dotées de services partiels, qui n'ont qu'une capacité limitée à absorber une croissance future importante, les zones bâties non délimitées sont représentées par des points sur les cartes fournies dans la section 3. En général, ces zones de peuplement sont des petits villages ou des hameaux. Comme il est peu probable qu'elles deviennent des foyers de densification, il n'est pas nécessaire de leur fixer des limites de construction pour les besoins de la surveillance future.

Des limites de construction sont tracées pour les zones de peuplement définies comme telles dans les plans officiels approuvés des municipalités de palier supérieur ou à palier unique. Lorsqu'une municipalité de palier inférieur n'a pas de plan officiel approuvé, on utilise le plan officiel approuvé de la municipalité de palier supérieur.

Deux zones de peuplement qui sont adjacentes, qui ont un lien fonctionnel et qui sont situées dans une même municipalité de palier supérieur ou à palier unique sont considérées comme une seule et même zone de peuplement pour ce qui concerne les limites de construction.

Règle ii. Repasser des mailles aux parcelles

Les cartes à mailles créées à l'étape 3 localisent sommairement les zones bâties et ne suivent pas les limites des parcelles ou des routes. Quand on applique la règle ii, on superpose une matrice représentant les limites des parcelles sur la carte à mailles et on classe chaque parcelle comme étant « bâtie » ou « non bâtie ». On attribue aux parcelles dont le centre géométrique se trouve à l'intérieur d'une maille bâtie ou non bâtie la même utilisation des terres que la maille. On retire ensuite la matrice à mailles, ce qui laisse seulement le maillage des parcelles de PO avec leurs attributs « bâtie » et « non bâtie » comme point de départ du peaufinage suivant. Le résultat de l'application de cette règle est illustré à la figure 14.

Illustration du résultat de la superposition des limites des parcelles sur la carte à mailles et du classement de chaque parcelle comme étant « bâtie » ou « non bâtie ».

Figure 14: Illustration de parcelles bâties situées dans des mailles bâties.

Règle iii. Vérifier les utilisations des terres attribuées aux parcelles

Cette règle de peaufinage replace dans la catégorie « non bâtie » les parcelles antérieurement classées « bâties » dont on s'aperçoit, grâce à des données ou à des connaissances précises des lieux, qu'elles ne sont pas bâties. Comme les données de la SEFM attribuent parfois plusieurs affectations des terres sol à une parcelle, il arrive que des parcelles où dominent des utilisations non bâties et non urbaines soient classées « bâties ». De plus, certains biens-fonds (gravières, terrains de golf ou de camping, parcs privés, etc.) dont l'utilisation est considérée provisoire par la municipalité compétente sont classées « non bâties ».

Règle iv. Classer « bâties » toutes les friches contaminées et toutes les friches urbaines

Par des consultations avec les municipalités, on recense les friches contaminées ou les friches urbaines qui n'ont pas encore été classées « bâties » au cours des étapes précédentes et on les verse dans la catégorie « bâtie ».

Règle v. Reclasser « bâties » certaines parcelles non bâties adjacentes aux autoroutes provinciales de la série 400

Les parcelles non bâties situées entre une parcelle bâtie et la ligne médiane d'une autoroute provinciale de la série 400 sont replacées dans la catégorie « bâtie » si la distance entre la ligne médiane de l'autoroute et la limite de la parcelle bâtie la plus proche est inférieure à 1 km. Si cette distance est supérieure, les parcelles sont classées « non bâties ».

Les figures 15a et 15b ci-dessous illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Illustration des parcelles bâties et non bâties adjacentes à une autoroute de la série 400.
Figure 15a

Illustration montrant toutes les parcelles non bâties situées entre des parcelles bâties qui sont à une distance de 1 km ou moins d'une autoroute de la série 400.
Figure 15b

La figure 15a montre des parcelles bâties et non bâties adjacentes à une autoroute de la série 400. La figure 15b montre le classement dans la catégorie « bâtie » de toutes les parcelles non bâties situées entre des parcelles bâties qui sont à une distance de 1 km ou moins de l'autoroute.

Règle vi. Inclure dans les limites de construction les parcelles dont l'utilisation des terres est définitive

Les parcelles comprenant actuellement les éléments ou les utilisations énumérées ci-dessous sont considérées bâties, puisqu'elles présentent une forme définitive – elles ne peuvent faire l'objet d'un réaménagement – quand elles sont entourées par des parcelles bâties ou adjacentes à des parcelles bâties.

  • Parcs municipaux, fédéraux et provinciaux.
  • Infrastructure de service et communautaire existante, comme les installations de traitement de l'eau et d'épuration des eaux usées, les décharges, les châteaux d'eau, les cimetières ou les cours d'école, etc.
  • Infrastructure de transport (emprises de route, échangeurs routiers, canaux, aéroports, cours de triage, emprises de voies ferrées en service, quais, etc.).

Les aires et éléments du patrimoine naturel et les plaines inondables où les aménagements sont expressément interdits et qui sont complètement entourés de parcelles bâties sont également inclus à l'intérieur des limites de construction. Les parcelles qui comprennent des aires et éléments du patrimoine naturel et des plaines inondables et qui sont presque complètement entourées de parcelles bâties sont elles aussi, dans certains cas, incluses à la suite d'un arrondissement minime. L'inclusion à la zone bâtie ou l'exclusion de la zone bâtie de ces éléments ne signifie pas qu'ils peuvent être bâtis ou réaménagés.

Règle vii. Inclure les nouveaux aménagements réalisés avant la date d'entrée en vigueur du Plan de croissance

Cette règle permet l'inclusion des parcelles portant des structures bâties qui existaient le 16 juin 2006, mais non recensées lors des étapes antérieures (par exemple, les parcelles non encore évaluées par la SEFM), si ces structures étaient regroupées autour d'autres parcelles bâties ou adjacentes à des parcelles bâties. Généralement, les structures bâties qui sont isolées dans une parcelle ne sont pas incluses.

Les structures dont les fondations étaient en place avant le 16 juin 2006 sont en général considérées bâties. Les données fournies par les municipalités (p. ex., les permis de construire délivrés avant juin 2006 et les données de la SEFM) servent à établir le statut des terres où des travaux de construction étaient en cours en juin 2006.

Toutefois, dans les seuls cas où le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique n'a pu obtenir d'information sur l'emplacement précis des structures bâties dans un lotissement enregistré partiellement construit, les limites de construction sont définies de manière à inclure l'ensemble de la surface visée par le plan enregistré si la municipalité estime que la majorité des parcelles étaient bâties avant le 16 juin 2006. En revanche, si la municipalité détermine qu'un faible pourcentage des parcelles étaient construites à cette date, l'ensemble de la surface visée par le plan est exclu des limites de construction. Les figures 16a et 16b illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Illustration montrant les parcelles bâties et non bâties dans des plans de lotissement partiellement construits.
Figure 16a

Illustration montrant l'inclusion dans les limites de construction de l'ensemble du plan de lotissement enregistré où la majorité du lotissement est bâti.
Figure 16b

La figure 16a montre les parcelles bâties situées dans des plans de lotissements enregistrés partiellement constuits. La figure 16b montre l'inclusion dans les limites de construction de l'ensemble du plan de lotissement enregistré où la majorité des parcelles du lotissement sont bâties.

Règle viii. Aligner les limites de construction sur les routes, les voies ferrées et les entités hydrographiques

Pour appliquer cette règle, on aligne généralement les limites de construction sur les lignes médianes des routes figurant dans le jeu de données du réseau routier de l'Ontario (Ontario Road Network), sur les voies ferrées en service ou sur les rives des plans d'eau (rivières, lacs, etc.), si ces entités sont situées à 100 m ou moins d'un côté ou de l'autre du bord de la parcelle bâtie la plus à l'extérieur.

Si les limites de construction sont alignées sur une autoroute provinciale de la série 400, un canal, une voie d'eau ou une voie ferrée en service, le bord de la route adjacent à la zone bâtie ou l'emprise de l'échangeur routier, du canal ou de la voie

Illustration montrant les routes dans un rayon de 100 m des parcelles bâties.
Figure 17a

Illustration montrant que les limites de construction suivent la ligne médiane de la route.
Figure 17b

La figure 17a montre les routes dans un rayon de 100 m des parcelles bâties. La figure 17b montre que les limites de construction suivent la ligne médiane de la route.

Règle ix. Aligner les limites de construction sur les bords de parcelles en l'absence de routes ou d'entités hydrographiques

Si aucune route ou entité hydrographique ne se trouve dans un rayon de 100 m du bord des parcelles bâties, on aligne les limites de construction sur le bord de la parcelle bâtie la plus à l'extérieur dans la zone de peuplement. Les figures 18a et 18b ci-dessous illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Illustration montrant les parcelles bâties.
Figure 18a

Illustration montrant que les limites de parcelles servent de limites de construction quand il n'y a pas de route ou d'entité hydrographique sur laquelle s'aligner dans un rayon de 100 m.
Figure 18b

La figure 18a montre des parcelles bâties. La figure 18b montre que les limites de parcelles servent de limites de construction dans les cas où il n'y a dans un rayon de 100 m ni route ni entité hydrographique sur laquelle s'aligner.

Règle x. Traitement des trous dans la zone bâtie

Afin de créer une zone bâtie en grande partie contiguë, on inclut à l'intérieur des limites de construction les groupes de parcelles non bâties d'une superficie inférieure à 37,5 hectares7 qui sont entièrement entourés, de tous côtés, par des parcelles bâties. On inclut aussi tous les centres de croissance urbaine. On conserve les terrains vacants d'une supérieure supérieure à 37,5 hectares à l'intérieur des limites de construction en tant que « trous » de zones incultes. Dans un nombre très limité de cas, on conserve aussi certains trous plus petits lorsque la municipalité les considère comme des zones incultes plutôt que des zones bâties. Les figures 19a et 19b ci-dessous illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Illustration montrant les zones non bâties de moins de 37,5 hectares entourées de zones bâties.
Figure 19a

Illustration montrant l'inclusion d'une zone non bâtie dans les limites de construction.
Figure 19b

La figure 19a montre des zones non bâties de moins de 3,75 hectares entourées de zones bâties. La figure 19b montre l'inclusion d'une zone non bâtie dans les limites de construction.

7 Superficie de 6 mailles.

Règle xi. Restreindre les limites de construction aux limites de la zone de peuplement

Les limites de construction doivent être situées à l'intérieur des limites établies d'une zone de peuplement municipale. Sur le terrain, des parcelles bâties individuelles peuvent s'étendre au-delà des limites de la zone de peuplement. Dans de telles circonstances, ces parcelles sont exclues des limites de construction. En général, les limites de construction suivent les lignes médianes des routes, les bords des entités hydrographiques et les limites des parcelles de terrain, et non les limites de la zone de peuplement.

Lorsque la zone de peuplement est définie de manière conceptuelle dans un plan officiel municipal et non par un tracé identifiable, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a collaboré avec la municipalité pour que les limites de construction ne dépassent pas le contour approximatif de la zone de peuplement.


SECTION 3.   Cartes des limites de construction

La section suivante contient les cartes des limites de construction pour chaque municipalité à palier unique et chaque municipalité de palier supérieur située dans la région élargie du Golden Horseshoe. Toutes ces cartes ont été dessinées à la même échelle.

Les limites de construction ont été définies en conformité avec la politique 2.2.3.5 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006. Elles ont été vérifiées et définies en concertation avec les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe et sont rendues publiques pour les besoins de la mise en "œuvre du Plan de croissance.

Les terres des réserves des Premières nations ne sont pas assujetties au schéma d'aménagement du territoire de l'Ontario et aucune de ces terres n'est incluse dans la zone visée par le Plan de croissance. La cartographie des terres des réserves des Premières nations est fondée sur le jeu de données de 2006 relatif aux terres indiennes de l'Ontario extrait de la base de données Information sur les terres de l'Ontario du ministère des Richesses naturelles et est à jour en mars 2006.

Les limites de construction englobent des zones bâties délimitées et des zones bâties non délimitées.

Des limites précises ont été définies pour les zones de peuplement – établies en consultation avec les municipalités – qui bénéficient de services municipaux complets et qui seront visées par l'objectif de densification ou qui absorberont une importante croissance future.

Les zones bâties non définies correspondant à des petites zones de peuplement non dotées de services ou dotées de services partiels, qui n'ont qu'une capacité limitée à absorber une croissance future importante, sont représentées par des points. En général, ces zones de peuplement sont des petits villages ou des hameaux.

Les limites de construction sont établies pour les zones de peuplement définies comme telles dans les plans officiels approuvés des municipalités de palier supérieur ou à palier unique. Lorsqu'une municipalité de palier inférieur n'a pas de plan officiel approuvé, le plan officiel approuvé de la municipalité de palier supérieur a été utilisé.

Limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe

Carte des limites de construction de la région élargie du Golden Horseshoe.

Limites de construction de la municipalité de la cité de Barrie

Carte des limites de construction de la ville de Barrie.

Limites de construction de la municipalité de le comté de Brant

Carte des limites de construction du comté de Brant.

Limites de construction de la municipalité de la cité de Brantford

Carte des limites de construction de la ville de Brantford.

Limites de construction de la municipalité de le comté de Dufferin

Carte des limites de construction du comté de Dufferin.

Limites de construction de la municipalité de la région de Durham

Carte des limites de construction de la région de Durham.

Limites de construction de la municipalité de la cité de Guelph

Carte des limites de construction de la ville de Guelph.

Limites de construction de la municipalité de le comté de Haldimand

Carte des limites de construction du comté de Haldimand.

Limites de construction de la municipalité de la région de Halton

Carte des limites de construction de la région de Halton.

Limites de construction de la municipalité de la cité de Hamilton

Carte des limites de construction de la ville de Hamilton.

Limites de construction de la municipalité de la cité de Kawartha Lakes

Carte des limites de construction de la ville de Kawartha Lakes.

Limites de construction de la municipalité de la région du Niagara

Carte des limites de construction de la région de Niagara.

Limites de construction de la municipalité de le comté de Northumberland

Carte des limites de construction du comté de Northumberland.

Limites de construction de la municipalité de la cité d'Orillia

Carte des limites de construction de la ville d'Orillia.

Limites de construction de la municipalité de la région de Peel

Carte des limites de construction de la région de Peel.

Limites de construction de la municipalité de la cité de Peterborough

Carte des limites de construction de la ville de Peterborough.

Limites de construction de la municipalité de le comté de Peterborough

Carte des limites de construction du comté de Peterborough.

Limites de construction de la municipalité de le comté de Simcoe

Carte des limites de construction du comté de Simcoe.

Limites de construction de la municipalité de la cité de Toronto

Carte des limites de construction de la ville de Toronto.

Limites de construction de la municipalité de la région de Waterloo

Carte des limites de construction de la région de Waterloo.

Limites de construction de la municipalité de le comté de Wellington

Carte des limites de construction du comté de Wellington.

Limites de construction de la municipalité de la région de York

Carte des limites de construction de la région de York.


SECTION 4.   Définitions

Les termes qui suivent sont utilisés dans le présent document avec un sens et une définition identiques à ceux du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006.

Centre de croissance urbaine

Lieu décrit à l'annexe 4 [du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006]. Les limites des centres de croissance urbaine seront définies en vertu des politiques 2.2.4.2. et 2.2.4.3 [du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006].

Densification

Aménagement d'un bien-fonds, d'un lieu ou d'une zone qui a pour effet d'en accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

  1. le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
  2. l'aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
  3. l'aménagement intercalaire;
  4. l'agrandissement ou la conversion d'immeubles existants.

Friches contaminées

Terrains non aménagés ou précédemment aménagés qui peuvent être contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d'anciennes installations industrielles ou commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes.

Friches urbaines

Terrains précédemment aménagés qui ne sont pas contaminés. Ce sont habituellement, mais pas exclusivement, d'anciennes installations commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes.

Limites de construction8

Limites d'une zone urbaine aménagée telle qu'elle est définie par le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique conformément à la politique 2.2.3.5 [du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006].

Mailles

Carrés de 250 m sur 250 m utilisés pour gérer, regrouper et catégoriser les enregistrements sur les parcelles et les utilisations des terres en vue de l'analyse et de la délimitation des zones bâties selon la méthode décrite dans le présent document.

Objectif de densification

L'objectif de densification est défini aux politiques 2.2.3.1, 2.2.3.2, 2.2.3.3. et 2.2.3.4 [du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006].

Objectif de densité

L'objectif de densité pour les centres de croissance urbaine est défini aux politiques 2.2.4.5 et 2.2.4.6 [du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006].

L'objectif de densité pour les zones incultes désignées est défini aux politiques 2.2.7.2, 2.2.7.3 et 2.2.7.5 [du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006].

Parcelle

Polygone qui définit l'étendue d'un bien-fonds tel qu'elle est déterminée et enregistrée par Teranet Inc. et obtenue pour les besoins de cette analyse par l'entremise de Partenariat Parcelles de l'Ontario.

Réaménagement

Création de nouvelles unités, de nouvelles utilisations ou de nouveaux lots sur des terrains antérieurement aménagés dans des collectivités existantes, incluant les friches contaminées.

Région élargie du Golden Horseshoe

Zone géographique désignée comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 dans le Règlement de l'Ontario 416/05.

Système d'information géographique (SIG)

Système informatique conçu pour la collecte, la gestion et l'analyse de grandes quantités de renseignements géographiques et de données descriptives connexes.

Unité résidentielle

Logement recensé par la Société d'évaluation foncière des municipalités pour lequel des registres d'évaluation sont conservés.

Zones bâties8

Terres situées à l'intérieur des limites de construction.

8 Les limites de construction englobent des zones définies et des zones non définies.

Zones de peuplement

Zones urbaines et zones de peuplement rurales situées dans des municipalités (villes, petites villes, villages et hameaux) qui répondent aux deux critères suivants:

  1. développement y est concentré et des terres y sont utilisées à diverses fins;
  2. un plan officiel désigne les terres qui feront l'objet d'un aménagement à l'horizon à long terme fixé dans la Déclaration de principes provinciale de 2005. Lorsque aucune terre n'a été désignée à long terme, la zone de peuplement ne peut pas être plus grande que la zone où le développement est concentré.

Pour de plus amples détails sur des politiques en particulier, consulter le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006, qui est accessible sur le site Web www.placestogrow.ca.


Annexes

Annexe 1 : Bibliographie

Voici une bibliographie partielle de travaux, publiés ou non, consacrés à la définition de zones bâties. Les analyses et les méthodes présentées dans ces documents et ces études de cas s'appliquent à des échelles variées, dans certains cas à un pays et, dans d'autres, à l'échelle très locale du zonage.

Tous les hyperliens indiqués ici étaient confirmés actifs au 2 avril 2008.

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Zhang, Wanquing, Angella Bowman & Keith Mueller; Rural / Urban Definitions: Alternatives and Numbers by State; Nebraska Centre for Rural Health Research.


Annexe 2 : Aperçu et description des jeux de données de la Société d'évaluation foncière des municipalités et du Partenariat Parcelles de l'Ontario

Pour les besoins du présent document, les deux jeux de données qui ont servi à construire la base de données sur l'utilisation des terres des parcelles sont, d'une part, le jeu de données du Partenariat Parcelles de l'Ontario, appelé ici « jeu de données de PO », qui porte sur la localisation géographique et le contour de chaque parcelle, et, d'autre part, le jeu de données de la Société d'évaluation foncière des municipalités de l'Ontario, appelé ici « jeu de données de la SEFM », qui contient les renseignements sur l'utilisation des terres et le nombre des unités résidentielles dans chaque parcelle.

Ces deux sources d'information contiennent les coordonnées géospatiales, les affectations du sol et le nombre d'unités résidentielles de chaque bien-fonds. En théorie, l'emplacement de chaque parcelle est connu, de même que l'utilisation des terres qu'elles englobent et le nombre d'unités résidentielles. Des lacunes au niveau de la qualité des données sources font que certains attributs ne sont pas connus ou exacts pour certaines des 2,4 millions de parcelles de la région élargie du Golden Horseshoe. Les jeux de données ne renferment pas de parcelles pour les routes et les étendues d'eau.

Les jeux de données de PO et de la SEFM obtenus par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique ne contenaient que des renseignements sur l'utilisation des terres, le nombre d'unités et les numéros des parcelles. Les jeux de données utilisés pour élaborer la méthode décrite ici et ceux qui ont été appliqués dans la présente analyse ne comportaient aucun renseignement confidentiel, personnel ou financier. Pour consulter la liste complète des attributs figurant dans le jeu de données de la SEFM obtenu par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique.

Bref aperçu du jeu de données de la SEFM

Chaque municipalité de l'Ontario est membre de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM), une personne morale sans but lucratif ni capital-actions dont la principale responsabilité est de fournir des évaluations foncières à ses clients –propriétaires, locataires, municipalités, administration et représentants d'entreprise. La SEFM administre un système uniforme d'évaluation foncière à l'échelle de la province, fondé sur l'évaluation actualisée des biens-fonds, conformément aux dispositions de la Loi sur l'évaluation foncière.

La SEFM reçoit tous les affidavits de droits de cession immobilière qui sont enregistrés dans la province de l'Ontario. À la réception de ces données, la SEFM les examine et leur attribue un code dans sa base de données.

La SEFM classe les biens-fonds en neuf grandes catégories:

  • Commerciale
  • Industrielle
  • Résidentielle
  • Agricole
  • À logements multiples
  • Forêt aménagée
  • Pipeline
  • Spéciale et exonérée
  • Terres vacantes

Dans chacune de ces catégories, les champs suivants ont servi à compiler la base de données utilisée pour définir les limites de construction:

  • Numéro du rôle d'évaluation
  • Code foncier
  • Description du code foncier
  • Adresse du bien-fonds, y compris le code postal
  • Superficie
  • Unité de mesure de la superficie (acres ou pieds carrés)
  • Catégorie d'impôt foncier
  • Facteur d'imposition foncière
  • Nombre d'unités résidentielles pour:
    • Biens-fonds à logements multiples
    • Biens-fonds non résidentiels

Bref aperçu du jeu de données de PO

Parcelles de l'Ontario (PO) est un partenariat qui a été créé par Teranet Entreprises Inc., la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) et le ministère des Richesses naturelles.

Parcelles de l'Ontario contient un jeu de données géospatiales normalisées à l'échelle de l'Ontario sur les parcelles d'évaluation foncière, les parcelles de propriété foncière et les parcelles de terres de la Couronne. La base de données comprend les limites des parcelles, les numéros de rôle d'évaluation foncière et les numéros d'identification des biens-fonds le cas échéant.

La base de données de PO est constituée de trois strates de données : évaluation foncière; propriété; terres de la Couronne. Deux de ces strates (évaluation et terres de la Couronne) ont été exploitées pour tracer les limites de construction.

Les parcelles d'évaluation foncière sont des superficies définies par une limite et par un numéro de rôle d'évaluation (NRE) pour les besoins de l'évaluation foncière établis par la SEFM. Des cartes des parcelles d'évaluation existent pour l'ensemble de la province. Des cartes des parcelles des terres de la Couronne (qui appartiennent à la Couronne) ont aussi été établies pour toute la province, sauf dans les secteurs où des cartes de sous-propriété plus détaillées existent déjà.

Avantages et difficultés présentés par l'exploitation des données de la SEFM et de PO pour définir les limites de construction de la région élargie du Golden Horseshoe.

Les jeux de données de la SEFM et de PO aient été sélectionnés parce qu'ils sont les plus appropriés et les plus utiles pour tracer les limites de construction. Cependant, leur exploitation ne coule pas de source.

Les données de la SEFM et de PO sont les plus appropriées pour les principales raisons suivantes :

  • Elles sont disponibles dans un format uniforme pour l'ensemble du territoire géographique de la région élargie du Golden Horseshoe.
  • Elles sont régulièrement actualisées et disponibles au moins annuellement.
  • Les municipalités de palier supérieur, à palier unique et de palier inférieur de la région élargie du Golden Horseshoe ont totalement accès à ces jeux de données.
  • Les données permettent de suivre les unités résidentielles d'année en année, ce qui permet de déterminer dans quelle mesure l'objectif de densification du Plan de croissance est atteint.

L'exploitation des données a notamment présenté les difficultés suivantes :

  • L'actualité des données de la SEFM varie d'un secteur à l'autre. Des municipalités ont trouvé des erreurs dans les données ou des données qui n'avaient pas été mises à jour depuis deux ans. Ce retard tient principalement aux processus de consignation des données, parfois longs, car il faut souvent valider les enregistrements un par un. Ces difficultés sont traitées à l'étape 4 de la méthode.
  • La construction d'un jeu de données combinant les données sur l'utilisation des terres, le nombre d'unités résidentielles et les limites des parcelles présente certains difficultés. Celles-ci découlent en partie de la façon historique dont les enregistrements ont été créés, car le même bien-fonds peut avoir fait l'objet de nombreuses utilisations et donc de plusieurs fichiers. En outre, il est parfois difficile de faire le rapprochement entre les fichiers des deux jeux de données. Ces difficultés sont traitées à l'étape 1 de la méthode.
  • Il n'existe pas d'information sur les parcelles ou l'utilisation des terres en ce qui concerne les routes et les autoroutes.
  • Les données sur l'utilisation des terres figurant dans les registres sur les parcelles peuvent ne pas décrire fidèlement l'utilisation réelle du sol. Une même parcelle est souvent affectée de plusieurs utilisations et, bien que les enregistrements de la SEFM indiquent les utilisations primaires et secondaires, il arrive que celles-ci ne reflètent pas toutes les affectations effectives de la parcelle. À titre d'exemple, des propriétaires peuvent posséder sur un terrain commercial et industriel d'autres terres que celles qu'ils doivent encore aménager.

Le processus de consultation et de vérification ainsi que l'application de l'étape 4 ont pour objet de résoudre les problèmes posés par les lacunes des jeux de données.

Répercussions à l'égard des créations de lotissements

Du fait que l'on utilise les données sur les parcelles classées selon l'utilisation des terres qui est enregistrée par la SEFM, certaines terres dont l'aménagement a été approuvé (p. ex. les lotissements enregistrés), mais où les constructions n'ont pas été réalisées, sont classées « non bâties ». Il en va de même des structures en copropriété récemment construites. Les parcelles qui étaient bâties avant le 16 juin 2006, date d'entrée en vigueur du Plan de croissance, et qui ne figurent pas dans le jeu de données de la SEFM (et n'ont donc pas été incluses dans la présente analyse), sont identifiées et prises en compte à l'étape 4 de la méthode.


Annexe 3 : Attribution des codes d'utilisation résumée des terres aux codes de propriété de la Société d'évaluation foncière des municipalités

Code de propriété Nombre de parcelles B - Bâtie
NB - Non bâtie
EVND - Espace vert non disponible
V - Variable
Description
000 10 778 I Pas de correspondance - inconnu
100 129 361 NB Terrain vacant résidentiel non riverain
101 1 871 NB Terrain vacant de deuxième niveau
102 1 998 EVND Office de protection de la nature
103 3 892 EVND Parc municipal (exclut les parcs provinciaux et les parcs fédéraux)
105 5 604 NB Terrain vacant commercial
106 6 363 NB Terrain vacant industriel
107 102 EVND Parc provincial
108 15 EVND Parc fédéral
108 180 NB Terrain non riverain à vocation récréative
110 4 907 NB Terrain vacant riverain résidentiel et à vocation récréative
111 93 NB Île en propriété individuelle
112 717 NB Terrain vacant multi-résidentiel
113 35 NB Aménagement de terrain en copropriété – résidentiel
114 4 NB Aménagement de terrain en copropriété – non résidentiel
115 37 B Propriété en réaménagement et faisant appel à la ou aux structures existantes
120 523 EVND Plan d'eau (entièrement sous l'eau)
125 1 257 NB Aménagement de terrain résidentiel
127 330 B Îlot de maisons en rangée - unités en propriété franche
130 2 415 B Terrain non bâtissable (p. ex., allées)
134 100 EVND Terrain désigné espace ouvert et zoné
140 29 EVND Terre de communage
169 173 NB Bien-fonds vacant en copropriété (résidentiel)
200 19 644 NB Bien-fonds agricole sans bâtiments ni structures
201 3 993 NB Ferme avec résidence – avec ou sans structures secondaires; aucune dépendance de ferme
210 4 093 NB Ferme sans résidence – avec structures secondaires; avec dépendances de ferme
211 27 977 NB Ferme avec résidence – avec ou sans structures secondaires; avec dépendances de ferme
220 214 NB Ferme sans résidence – avec activité commerciale/industrielle
221 1 413 NB Ferme avec résidence – avec activité commerciale/industrielle
222 103 NB Ferme avec vinerie
223 11 NB Exploitation céréalière, de semences et d'aliments pour animaux
224 263 NB Exploitation de culture du tabac
225 1 NB Exploitation de ginseng
226 4 NB Fermes exotiques
228 48 NB Ferme avec gravière
229 1 NB Ferme avec terrains de camping, etc.
230 158 NB Exploitation agricole intensive – sans résidence
231 587 NB Exploitation agricole intensive – avec résidence
232 136 NB Exploitation serricole à grande échelle
233 25 NB Exploitation porcine à grande échelle
234 345 NB Exploitation de volailles à grande échelle
235 33 NB Gouvernement – Établissement de recherche en agriculture
240 1 171 NB Forêt aménagée, terrain vacant non riverain
241 49 NB Forêt aménagée, terrain vacant riverain
242 176 NB Forêt aménagée, résidence saisonnière non riveraine
243 42 NB Forêt aménagée, résidence saisonnière riveraine
244 1 305 NB Forêt aménagée, résidence non riveraine
245 30 NB Forêt aménagée, résidence riveraine
260 2 578 NB Terrain vacant à vocation résidentielle, commerciale ou industrielle, appartenant à un propriétaire terrien et dont une partie est en exploitation
261 16 365 NB Terrain appartenant à un propriétaire terrien, qui a été amélioré, avec résidence non attenante à la ferme et dont une partie est en exploitation
262 249 NB Terrain appartenant à un producteur agricole, qui a été amélioré, avec résidence non attenante à la ferme et dont une partie est en exploitation
301 1 589 271 B Maison individuelle détachée (non riveraine)
302 2 343 B Plus d'une structure utilisée à des fins résidentielles avec au moins l'une des structures occupées de manière permanente
303 4 031 B Résidence avec une unité commerciale
304 1 665 B Résidence avec un bâtiment à vocation commerciale ou industrielle
305 46 906 B Maisons siamoises
306 5 B Remise à bateaux avec résidence au niveau supérieur
307 4 B Mode de vie communautaire
309 81 745 B Îlot de maisons en rangée en propriété franche
311 206 851 B Maison jumelée résidentielle – véritables maisons jumelées et maisons individuelles avec mur citoyen
313 13 380 B Maison individuelle détachée au bord d'un lac ou d'une rivière
314 184 B Résidence ecclésiastique
322 3 311 B Maison jumelée résidentielle avec deux unités appartenant au même propriétaire
332 35 621 B Ordinairement un duplex – structure résidentielle avec deux unités autonomes
333 11 129 B Propriété résidentielle avec trois unités autonomes
334 4 272 B Propriété résidentielle avec quatre unités autonomes
335 1 357 B Propriété résidentielle avec cinq unités autonomes
336 2 139 B Propriété résidentielle avec six unités autonomes
340 7 972 B Propriété multi-résidentielle, avec sept unités autonomes ou plus
341 670 B Propriété multi-résidentielle, avec sept unités autonomes ou plus et petites unités commerciales
350 358 B Maisons en rangée, avec trois à six unités en propriété individuelle
352 892 B Maisons en rangée, avec sept unités ou plus en propriété individuelle
360 1 406 B Maison de chambres ou pension de famille
361 129 B Bachelorette, d'ordinaire une maison convertie avec sept unités autonomes ou plus
363 228 B Maisons de villégiature – pas de pension complète
364 2 B Maisons de villégiature – moins de 50 % de pension complète
365 499 B Foyer de groupe tel que défini par la Loi sur les municipalités
366 790 B Logement des étudiants (à l'extérieur du campus)
369 49 NB Bien-fonds vacant en copropriété (résidentiel - amélioré)
370 5 103 B Unité résidentielle en copropriété
371 1 B Bail à vie – aucun échange (montant de rachat limité ou nul)
372 61 B Bail à vie – rendement sur capital investi (garantie de remboursement ou rendement sur capital investi en fonction de la valeur du marché)
373 104 B Coopérative d'habitation – participation au capital
374 643 B Coopérative d'habitation – sans participation au capital
375 27 B Copropriété
378 1 B Corporation de condominium à bail résidentiel
380 115 B Corporation de condominium résidentiel échelonné
381 170 B Maisons mobiles – une maison mobile ou plus sur un lot qui n'est pas un parc pour maisons mobiles
382 100 B Parc pour maisons mobiles – plus d'une maison mobile sur un lot qui est un parc pour maisons mobiles
383 748 B Gîte touristique (usage principal)
385 7 B Part ayant vocation à la jouissance temporelle, en fief simple
391 19 345 B Unité(s) d'habitation saisonnière(s) ou à vocation récréative – à l'avant-plan sur la rive
392 4 202 B Unité(s) d'habitation saisonnière(s) ou à vocation récréative – au deuxième plan sur la rive
395 7 971 B Unité(s) d'habitation saisonnière(s) ou à vocation récréative – non adjacente(s) à un lac ou une rivière
400 1 656 B Bâtiment abritant le bureau personnel
401 393 B Petit bâtiment à vocation médicale/dentaire (un seul locataire)
402 2 822 B Bâtiment abritant des bureaux
403 377 B Grand bâtiment à vocation médicale/dentaire
405 2 643 B Maison convertie en bureaux
406 853 B Maison convertie en commerce de détail
407 43 B Débit de bois au détail
408 199 B Magasin de bières indépendant ou LCBO
409 723 B Détail – un niveau, en général plus de 10 000 pi. ca.
410 7 771 B Détail – un niveau, en général moins de 10 000 pi. ca.
411 968 B Restaurant – conventionnel
412 356 B Restaurant – repas minute
413 78 B Restaurant – conventionnel, chaîne nationale
414 668 B Restaurant – repas minute, chaîne nationale
415 137 B Cinéma/salle de cinéma/ciné-parc
416 9 B Salle de concert/théâtre intégré
417 25 B Complexe récréatif – avec cinéma
419 3 B Centre de service automobile, autoroute de la série 400
420 1 971 B Station d'essence automobile, avec ou sans installations de service
421 3 113 B Magasin spécialisé automobile/réparation d'automobiles/service relatif aux collisions/poste de lavage d'automobiles ou de camions
422 791 B Concession d'automobiles
423 237 B Concession d'automobiles – concessionnaire indépendant ou vendeur de véhicules usagés
425 370 B Centre commercial de quartier avec magasin pilier
426 26 B Centre commercial de petite surface
427 89 B Centre commercial de grande surface
428 83 B Centre commercial régional
429 139 B Centre commercial communautaire
430 2 981 B Centre commercial de quartier sans magasin pilier
431 16 B Grand magasin/magasin de rabais
432 639 B Banques et institutions financières semblables de moins de 7 500 pi. ca.
433 58 B Banques et institutions financières semblables de plus de 7 500 pi. ca.
434 234 B Supermarché autonome
435 78 B Grand immeuble de magasins
436 184 B Grand magasin au détail autonome de plus de 30 000 pi. ca.
438 156 B Centre commercial de quartier avec bureaux
441 344 B Brasserie/petit hôtel
444 167 B Établissement à services hôteliers complets
445 141 B Établissement à services hôteliers limités
447 2 B Unité de copropriété hôtelière
450 471 B Motel (autre que saisonnier)
451 14 B Seasonal Motel
460 20 B Hôtel de villégiature
461 1 B Gîte de villégiature
462 45 B Auberges de campagne et petites auberges
465 18 V Camp ou lieu de villégiature axé sur les enfants et la collectivité
470 120 B Complexe multi-type – défini comme un grand complexe prévu pour des utilisations multi-résidentielles (sept unités ou plus) et des copropriétés
471 19 615 B Commerce de détail avec unité(s) résidentielle(s) aux étages supérieurs ou à l'arrière
472 623 B Commerce de détail avec bureau(x)
473 582 B Commerce de détail avec plus d'une utilisation autre que celle du détail
475 195 B Copropriété commerciale
476 6 B Copropriété commerciale (vie/travail)
477 1 110 B Commerce de détail avec bureau(x) – de moins de 10 000 pi. ca.
478 209 B Commerce de détail avec bureau(x) – de plus de 10 000 pi. ca.
480 1 116 B Lot de stationnement de surface, installations excl.
481 51 B Garage de stationnement – excl. les installations utilisées de pair avec une autre propriété
482 95 B Lot de stationnement de surface – utilisé de pair avec une autre propriété
483 1 B Garage de stationnement – utilisé de pair avec une autre propriété
486 236 B Terrain de camping
487 20 NB Babillard
489 27 V Terrain d'exercice – ne fait pas partie d'un terrain de golf régulier
490 573 V Terrain de golf
491 32 V Centre de ski
492 111 B Port de plaisance – situé dans le secteur riverain – défini comme une installation commerciale pour l'entretien
493 10 B Port de plaisance – non situé dans le secteur riverain – défini comme une installation commerciale pour l'entretien
495 102 B Tour de transmission
496 511 B Édifices ou structures relatives à la communication
500 8 NB Mines - actives
501 2 NB Mines - inactives
505 1 B Scierie
510 217 B Fabrication lourde (autre que celle de l'automobile)
511 8 B Usine de pâtes et papiers
512 61 B Usine de fabrication de ciment ou d'asphalte
513 116 B Aciérie
514 35 B Usine de montage d'automobiles ou de production de pièces d'automobiles
515 4 B Chantier naval/cale sèche
516 7 B Usine de production de pièces d'automobiles
517 17 B Production d'acier spécialisé
518 3 B Fonderie
520 14 386 B Propriétés industrielles standard non spécifiquement identifiées au moyen des autres codes de propriété industrielle
521 14 B Distillerie ou brasserie
522 45 B Manutention des grains – y compris les silos de transbordement
523 33 B Manutention des grains – silos primaires
525 1 B Silos de transformation
527 11 B Abattoirs/usines d'équarrissage
528 5 B Usine de transformation alimentaire
529 7 B Usine de congélation ou entrepôt frigorifique
530 2 877 B Mise en entrepôt
531 255 B Mini-entrepôt
532 1 B Établissement de nettoyage à sec
535 1 B Installations de recherche et de développement
540 4 055 B Autres installations industrielles (tous les autres types non spécifiquement définis)
544 4 B Terminal routier
545 16 B Centre principal de distribution
550 2 B Usine pétrochimique
551 4 B Raffinerie de pétrole
553 1 B Terminal de distribution du carburant/de pétrole
555 9 B OPG - Station de génération hydraulique
556 4 B OPG - Centrale nucléaire
558 395 B Poste de transformation d'Hydro One
560 678 B Station de génération de service municipal d'électricité
561 2 250 B Emprise d'Hydro One
562 8 B Emprises privés d'Hydro One
563 16 B Station de génération hydraulique privée
565 1 B Station de génération privée (combustibles fossiles et cogénération)
566 20 B Poste de transformation privé
575 644 B Copropriété industrielle
580 2 960 B Centre industriel
588 83 B Pipelines - transmission
589 194 B Station de compression – distribution de gaz
590 1 211 B Pompage et traitement de l'eau
591 1 B Traitement des eaux d'égouts; élimination des déchets
592 9 B Dépotoir, station de transfert, usine d'incinération ou enfouissement sanitaire
593 782 B Gravière
594 5 B Exploitation de mousse de tourbe
595 4 NB Centrale thermique ou à vapeur
596 6 B Installation de recyclage
597 2 365 B Emprise de chemin de fer
598 253 B Bâtiments ferroviaires
599 115 B Cour de triage ou station GO Transit
601 214 B Éducation postsecondaire – université
602 78 B Résidence institutionnelle à locataires multiples et à vocation éducative située dans le campus ou à l'extérieur de celui-ci (résidences d'étudiants), appartements ou maisons de clubs d'étudiants
605 3 474 B Établissement scolaire (élémentaire ou secondaire)
608 153 B Garderie, pouponnière
610 144 B Autre établissement d'enseignement (p. ex., écoles pour les aveugles)
611 259 B Autre résidence institutionnelle
621 157 B Hôpital
623 10 B Continuum d'installation de soins des personnes âgées
624 24 B Maison de soins infirmiers ou de retraite
625 307 B Maison de repos
626 344 B Maison d'accueil pour retraités ou personnes âgées
627 7 B Autre installation de soins de santé (p. ex., Institut Clarke)
630 3 B Pénitencier fédéral
631 23 B Pénitencier provincial
632 7 B Autre pénitencier
700 649 B Lieu de culte – avec résidence ecclésiastique
701 4 002 B Lieu de culte – sans résidence ecclésiastique
702 1 016 B Cimetière
703 2 B Cimetière avec services de non-internement
705 271 B Salon funéraire
710 433 B Club de sports récréatifs – non commercial (exclut les clubs de golf et les centres de ski)
711 48 B Salle de quilles
713 3 B Casino
715 14 B Piste de courses – automobiles
716 9 B Piste de courses – chevaux, avec installations de jeux
718 75 B Parc d'exposition ou champs de foire
720 368 B Complexe sportif commercial/piscine/aréna/stade
721 68 B Complexe sportif non commercial/piscine/aréna/stade
722 1 B Complexe sportif professionnel
725 20 B Parc d'amusement
726 14 B Grand parc d'amusement régional
730 131 B Musée ou galerie d'art (à but non lucratif)
731 235 B Bibliothèque ou institutions littéraires
733 9 B Centre de convention ou de conférence
734 38 B Salle de réception
735 716 B Salle de conférences
736 874 B Clubs privés
739 18 B Aéroport du gouvernement local
740 9 B Aéroport donné à bail
741 4 B Autorités aéroportuaires
742 152 B Installation de transport public
743 4 B Tunnel ou pont international
744 15 B Aéroport ou hangar privé
745 4 B Aéroport récréatif
746 49 B Station de métro
748 9 B Garage de transit
749 14 B Transport public – autre
750 7 B Installation de recherche scientifique, pharmaceutique, médicale
755 1 B Phares
760 20 B Camp ou base militaire
761 20 B Manège militaire
762 1 B Installation militaire à vocation éducative
805 154 B Bureau de poste
806 5 B Installation de tri mécanique postal
810 459 B Caserne de pompiers
812 42 B Poste d'ambulances
815 93 B Station de police
828 12 B Gouvernement – bureaux principalement axés sur la recherche
832 1 B Gouvernement – canaux et écluses
840 12 B Autorités portuaires – activités portuaires
842 12 B Autorités portuaires – autres activités
  2 414 229    

Source: SEFM, Mai 2006


Annexe 4 : Autres sources de données évaluées pour les besoins de la méthode proposée pour définir les limites de construction

Diverses sources de données ont été examinées sous divers angles : l'exhaustivité des données, leur aptitude à être exploitées pour créer les limites de construction exigées par le Plan de croissance, leur degré de détail géographique, leur actualité, leur exactitude ainsi que la probabilité qu'elles soient disponibles à long terme.

Données issues du recensement quinquennal de Statistique Canada

Il s'agit de la source la plus exhaustive de renseignements démographiques qui soient disponibles pour des secteurs géographiques très localisés. Statistique Canada délimite la « zone urbaine » de chaque lieu urbanisé au Canada. La spécificité géographique des données telles qu'elles sont stockées et publiées est trop générale dans les secteurs situés à la périphérie de la zone urbaine. Comme les limites des secteurs périphériques englobent de vastes zones de terres non aménagées, ces données ne donnent pas le niveau de détail nécessaire pour mesurer l'atteinte des objectifs du Plan de croissance.

Mises à jour annuelles des données du recensement par le secteur privé

Plusieurs entreprises canadiennes préparent des « mises à jour » annuelles des données du recensement en se fondant sur la base géographique de celui-ci. Ces données ne sont pas tirées de relevés effectués sur le terrain, mais de modèles élaborés à partir des tendances observées à de vastes niveaux géographiques qui ne reflètent donc pas nécessairement l'évolution réelle sur le terrain. De plus, les mêmes défis géographiques se posent que pour les données de Statistique Canada.

Canada Post

Postes Canada tient à jour un décompte des points de distribution résidentiels et commerciaux pour chaque code postal au Canada et actualise ces décomptes mensuellement. Le point de distribution résidentiel est un concept très voisin de celui du « ménage » utilisé dans le recensement; il ressemble aussi beaucoup à l'unité résidentielle utilisée pour mesurer la densification demandée par le Plan de croissance. Toutefois, la géographie des codes postaux à la périphérie des zones urbaines et dans les régions rurales est très étendue et inexacte et ne peut donc pas être exploitée pour définir les limites de construction.

Services publics

Les organismes de services publics (électricité, gaz et téléphone) conservent dans leurs registres les coordonnées de l'habitation ou de l'entreprise de leurs clients. En théorie, ces renseignements pourraient être rassemblés en une base de données qui permettrait de compiler un jeu de données fondé sur les adresses, qui soit exploitable pour définir les zones bâties. Malheureusement, une telle compilation n'existe pas et il y a peu de chances que l'on parvienne à collaborer avec tous les organismes concernés pour produire une base de données composite, et ce, même au sein d'un seul secteur de services publics. Il n'y aurait par ailleurs aucune garantie que les renseignements soient disponibles chaque année. Les limites géographiques pourraient aussi varier d'un service public à l'autre.

Imagerie satellitaire et aérienne

L'analyse informatisée et/ou manuelle des images satellitaires et aériennes en vue de définir les zones urbaines est devenue une méthode reconnue et couramment acceptée pour établir l'étendue urbanisée d'une ville ou d'une grande région. Les méthodes et les sources de données en question sont complexes. Elles sont accessibles par le public, mais couvrent rarement de vastes secteurs. Il existe également des problèmes d'inexactitude qui obligent à d'importantes activités de validation sur le terrain. Cette approche a pour principal défaut de ne pas permettre d'effectuer directement un des décomptes clés prévus par le Plan de croissance, à savoir le nombre d'unités résidentielles (car un toit visible sur une photo aérienne peut couvrir un très petit nombre d'unités comme il peut en couvrir beaucoup). Par ailleurs, même s'il est possible avec cette approche de distinguer entre les utilisations urbaines et non urbaines, il est difficile de faire la distinction entre les divers types de terrains non bâtis dans les secteurs urbains existants (zones de protection de la nature, terrains de golf, parcs, etc.). Or, une telle différentiation est importante pour définir les limites avec précision.

Il faut souligner que ces images procurent en fait un « instantané » et qu'elles constituent donc la meilleure indication de la réalité sur le terrain à un moment donné. Elles peuvent être répétées à intervalles réguliers et devraient être disponibles pendant toute la durée du Plan de croissance. Elles demeureront des sources d'information utiles pour peaufiner les limites de construction, mais ne serviront pas de source primaire pour définir ces dernières.

Affectations du sol dans les plans d'aménagement et autres documents

La plupart des services d'aménagement du territoire tiennent des registres sur l'utilisation du sol dans la région qui relève de leur compétence. Ils utilisent des sources de données variées et organisent et présentent l'information d'une manière qui répond à leurs besoins. Les classifications des biens-fonds en fonction de l'affectation du sol peuvent varier, de même que l'utilisation réelle du terrain par rapport au zonage qui s'y rattache. Dans de nombreux cas, les limites géographiques réelles d'une utilisation du sol ne sont pas établies avec précision – il ne s'agit que d'une approximation de la superficie et de l'emplacement. Le degré d'actualité et la fréquence des mises à jour de ces cartes et données peuvent varier. Par ailleurs, ces documents sont centrés sur le terrain et ne fournissent généralement pas le nombre d'unités résidentielles qui s'y trouvent.

Des tentatives ont été faites pour établir une image de synthèse des différentes affectations du sol dans toutes les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe, mais aucune image couvrant l'ensemble de ces municipalités n'a encore été réalisée. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a mis en place un processus pour établir une carte de synthèse montrant les endroits où une utilisation urbaine du sol est permise par les plans officiels. Toutefois, ce projet n'identifie pas les aménagements existants.

Permis de construire, mises en chantier et livraisons de chantier

Étant donné que la construction d'une unité résidentielle et la transformation importante d'une unité ne peuvent se faire sans permis de construire, un système faisant le suivi des emplacements visés par ces permis et de l'évolution des projets jusqu'à leur achèvement (mises en chantier et livraisons) pourrait servir à localiser les zones bâties. Il est important de pouvoir suivre les permis de construction jusqu'à la fin de la construction, car il est fréquent que des permis soient délivrés sans que la construction ou la transformation d'une unité résidentielle s'ensuive. Présentement, aucune surveillance composite uniforme de ce genre n'est exercée à l'échelle de la région élargie du Golden Horseshoe. Les municipalités qui géocodent les permis de construire délivrés (c.-à-d. qui assignent la latitude et la longitude à chaque permis) sont très peu nombreuses. Elles seraient encore moins nombreuses à suivre, par emplacement, la mise en chantier et l'achèvement d'une nouvelle construction ou d'une transformation. Aucun organisme provincial ou fédéral ne s'en charge. La SCHL et Statistique Canada recueillent des renseignements statistiques résumés auprès des autorités locales, mais ces renseignements sont à l'échelle de chaque municipalité. Cette démarche ne peut donc être exploitée.


Annexe 5 : Sources et date d'actualité des données

Attribut utilisé/ Données Source Date

Jeux de données primaires

Utilisation des terres et dénombrement des unités résidentielles Société d'évaluation foncière des municipalités À jour à la fin de 2005 (Rôle d'imposition 2006)
Géographie des parcelles Partenariat Parcelles de l'Ontario (Information sur les terres de l'Ontario) Mai 2006
Zones de peuplement Ministère des Affaires municipales et du Logement Révisées pour refléter leur étendue la plus actuelle, en consultation avec les municipalités durant l'hiver 2008.
 

Jeux de données secondaires

Limites des municipalités de palier supérieur, de palier inférieur, à palier unique Ministère des Affaires municipales et du Logement Janvier 2006
Mise à jour 2006 sur les terres des réserves indiennes de l'Ontario Information sur les terres de l'Ontario, Ministère des Richesses naturelles Mars 2006
 

Jeux de données exploités pour le peaufinage réalisé à l'étape 4

Réseau des routes de l'Ontario (Ontario Road Network Information sur les terres de l'Ontario, Ministère des Richesses naturelles Juin 2006
Strate hydrologique de Statistique Canada Statistique Canada 2006
Othophotographies (Format MrSid) Ministère des Richesses naturelles 2002, pour toute la région élargie du Golden Horseshoe
  2006, pour la région de Grand River

À noter que la méthode de peaufinage décrite à l'étape 4 permet la correction des erreurs, des omissions et des éléments qui ne sont pas jour dans ces jeux de données.

Participons!

Pour tout autre renseignement sur les limites de construction ou sur le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, nous vous invitons à consulter le site Web www.placestogrow.ca de l'initiative Place à la croissance ou à nous appeler, sans frais, au 1 866 479-9781. Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse ci-après:

Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario
Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique
777, rue Bay, 4e étage, bureau 425
Toronto (ONTARIO) M5G 2E5
Canada

Téléc. : 416 325-7403
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