Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury

La modification « sur mesure pour Simcoe » au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horsehoe, 2006, est entrée en vigueur le 19 janvier 2012. L’élaboration et la mise en œuvre de la modification numéro 1 constituent un effort commun de tous qui s'intéressent à l’avenir de la région. Ces activités font partie du plan du gouvernement McGuinty visant à protéger l’environnement tout en créant des emplois, en attirant de nouveaux investissements et en renforçant l’économie dans la région de Simcoe.

L’autoroute 400 est le plus important axe de mouvement de biens et un lien clé dans le réseau de transport de la région élargie du Golden Horseshoe. La zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury, située en bordure de cette autoroute, présente un grand potentiel en matière de création d’emplois de haute qualité dans les secteurs de la fabrication et industriels. La détermination des limites et des utilisations permises dans cette zone d’emploi apporte aux communautés des éléments certains pour la planification, appuie la prise de décision locale, débloque des projets planifiés et crée des possibilités d’investissement.

Les détails fournis ci-dessous sont le fruit d’une vaste consultation des municipalités touchées, d’intervenants concernés, d’autres collectivités intéressées, et des Ontariennes et Ontariens qui résident dans Simcoe concernant la modification proposée numéro 1. Le facilitateur provincial de l’aménagement a joué un rôle clé en donnant des conseils sur la meilleure façon de mettre en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horsehoe, 2006, dans la région de Simcoe.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horsehoe, 2006, confère au ministre de l’Infrastructure le pouvoir d’établir les limites et les utilisations permises des zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois. Les municipalités peuvent demander lui de revoir des limites ou des utilisations permises en expliquant par écrit en détail pourquoi cette révision est nécessaire. Sur réception d’une demande, le ministre peut consulter les municipalités et les intervenants concernés et d’autres collectivités intéressées.

En poursuivant la mise en œuvre d'une vision commune pour la croissance dans Simcoe, la Province contribuera à faire en sorte que la région de Simcoe et le reste de la région élargie du Golden Horseshoe demeurent de magnifiques lieux où vivre, travailler, se divertir et investir dans l’avenir et pendant longtemps.

Emplacement et limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury et détails concernant les utilisations permises

Le Plan de croissance de la zone élargie du Golden Horseshoe, 2006 (le « Plan de croissance ») a été préparé et approuvé aux termes de la Loi de 2005 sur les zones de croissance qui est entrée en vigueur le 16 juin 2006. La modification n^o1 (2012) au Plan de croissance, qui concerne la sous-région de Simcoe, a été préparée et approuvée aux termes de cette même loi et est entrée en vigueur le 19 janvier 2012.

Ce rapport contient l’emplacement et les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury ainsi que des détails sur les utilisations permises. Il a été publié par le ministre de l’Infrastructure le 24 septembre 2012 conformément à la politique 6.4.2 du Plan de croissance.

La zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury est indiquée et définie dans le Plan de croissance. Pour obtenir un exemplaire du Plan de croissance ou d’autres renseignements, veuillez vous adresser au Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario en appelant sans frais au 1 888 668 4636 ou à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ou consultez le site Web de Place à la croissance à www.placealacroissance.ca.

 

Utilisations permises, détails concernant les régions précises indiquées sur la carte ci-dessus, la diversité et la proportion des utilisations permises et tailles des lotissements

(Les termes en italique sont définis ci-dessous)

1. La zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury est divisée en quatre parties : A, B, C et D.

2. Le territoire incluant les zones B et C sera planifié de sorte à comprendre 14 terrains d’au moins 8 ha et 2 terrains d’au moins 20 ha.

3. Les zones B et C seront réservées aux utilisations suivantes :
   1. Les utilisations auxiliaires de la zone B seront permises sur un espace occupant au maximum 8,5 % de la totalité du territoire net comprenant les zones B et C.
   2. Les utilisations auxiliaires de la zone C seront permises sur un espace occupant au maximum 2,8 % de la totalité du territoire net comprenant les zones B et C.
   3. Les utilisations liées aux bureaux sur le territoire incluant les zones B et C seront permises sur un espace occupant au maximum 5,7 % de la totalité du territoire net comprenant les zones B et C.
   4. Les utilisations auxiliaires sur le territoire incluant les zones B et C seront permises sur un espace occupant au minimum 83 % de la totalité du territoire net comprenant les zones B et C.



4. Les utilisations auxiliaires seront planifiées de façon à être compactes et de taille restreinte, afin de maintenir la fonction principale et la nature de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury.

5. Zone A

   Utilisations permises : Fabrication, assemblage, fabrication et traitement de l’équipement mécanique et entreposage. Utilisations accessoires : ventes au détail, cafétéria/restaurant, garderie, zones de service de l’équipement, exposition de machineries à l’extérieur, entreposage extérieur, cour de vérification (terrain sablonneux/carrières de sable) pour tester l’équipement, installation de formation, bureau de l’administration et stationnement.

6. Zone B
   1. Utilisations auxiliaires permises : Centres de distribution, transformation des aliments, fabrication, installation de recherche comprenant les laboratoires, les entrepôts et les installations de formation. Centre des données, si la totalité de la surface de plancher brut est inférieure à 10 000 m2. Bureau accessoire. Ventes au détail accessoires occupant un maximum de 10 % de la totalité de la surface de plancher brut du bâtiment ou de la structure.
   2. Utilisations permises aux fins de bureau : Jusqu’à une superficie maximale de 10 000 m² de plancher brut.
   3. Utilisations auxiliaires permises : Station-service, banque, dépanneur, garderie, centre de conditionnement physique, épicerie comportant une superficie maximale du plancher brut de 600 m² (la superficie combinée du plancher brut occupé ne peut dépasser 1 200 m² pour l’ensemble des épiceries), hôtel (incluant les installations de banquet et centres de réunion accessoires) occupant jusqu’à un maximum de 8 000 m² du plancher brut, location et vente de machineries et d’équipement, boutique de services personnels, restaurant, établissement de vente au détail (superficie maximale du plancher brut pouvant aller jusqu’à 3 500 m² par établissement de vente au détail), atelier d’entretien et centre de formation privé.
   4. Autres utilisations permises : Utilisations existantes, parcs et aires ouvertes, ainsi que les utilisations publiques.


7. Zone C
   1. Utilisations auxiliaires permises : Centres de distribution, transformation des aliments, fabrication, entreposage extérieur en tant qu’utilisation accessoire, installation de recherche comprenant les laboratoires, les entrepôts et les installations de formation. Centre des données, si la totalité de la surface de plancher brut est inférieure à 7 500 m². Bureau accessoire. Ventes au détail accessoires occupant un maximum de 10 % de la totalité de la surface de plancher brut du bâtiment ou de la structure.
   2. Utilisations permises aux fins de bureau : Jusqu’à une superficie maximale de 10 000 m² de plancher brut.
   3. Utilisations auxiliaires permises : Station-service, banque, dépanneur, garderie, centre de conditionnement physique, location et vente de machineries et d’équipement, boutique de services personnels, restaurant, atelier d’entretien et centre de formation privé.
   4. Autres utilisations permises : Utilisations existantes, parcs et aires ouvertes, ainsi que les utilisations publiques.


8. Zone D

   Utilisations permises : Utilisations agricoles, utilisations reliées à l’agriculture et utilisations secondaires, habitation unifamiliale, emploi à domicile, point de vente des produits de la ferme saisonniers et utilisations existantes.

9. Zones de protection de l’environnement

   Utilisations permises : Conservation et gestion de la faune et de la flore; contrôle des inondations et de l’érosion, aire ouverte et sentiers de randonnée pédestre, vélo et ski de fond. Les aires ouvertes et les sentiers de randonnée pédestre, de vélo et de ski de fon ne sont pas permis dans la zone D.

10. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas permis dans la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury, comme indiqué dans la définition de zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006.

11. Les définitions de ces termes s’appliquent à la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury

    Accessoire : Utilisations connexes et servant exclusivement aux fins de l’utilisation principale du terrain et des bâtiments construits sur ce terrain.

    Atelier d’entretien : Installation servant à entretenir, réparer ou louer de la machinerie, de l’équipement, des articles, des biens ou des matières, exclusion faite de tout type de véhicule ou d’embarcation.

    Bureau : Installations qui, dans le cours normal des affaires, offrent des services directement aux utilisations, ou servent à la gestion, la conception ou la création des utilisations permises dans les zones industrielles, par exemple les services d’affaires ou professionnels incluant, mais sans s’y limiter, les services de gestion, d’architecture, de génie, d’urbanisme, d’arpentage, de conception industrielle ou d’architecture intérieure et autres services professionnels.

    Centre de formation privé : Bâtiment ou lieu ou l’on offre, contre rémunération, de la formation professionnelle ou autre formation liée à l’emploi.

    Centre des données : Installations servant à abriter les systèmes informatiques et leurs composantes, par exemple les systèmes de télécommunications et d’entreposage, et peuvent inclure l’équipement d’alimentation surnuméraire ou de réserve, les connexions de transmission de données surnuméraires, les contrôles des conditions ambiantes (p. ex., climatisation, lutte contre les incendies) ainsi que les dispositifs de sécurité. Les seules utilisations aux fins de bureau permises sont celles qui sont énumérées dans la définition des utilisations accessoires.

    Établissement de vente au détail : Bâtiment ou lieu où des biens ou des matières sont vendus ou conservés pour être vendus au grand public.

    Installation de formation : Bâtiment ou campus exploité par un collège, une université ou un établissement de nature semblable qui offre une formation postsecondaire axée sur les exploitations industrielles permises au titre d’utilisations aux fins d’emploi, par le biais du recyclage de la formation dans les métiers, les stages d’apprentissage et autre perfectionnement professionnel.

    Installation de recherche : Bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel sont situées des installations servant à la recherche, l’investigation, la vérification, les essais scientifiques et au développement d’un produit, incluant un laboratoire.

    Laboratoire : bâtiment, ou une partie d’un bâtiment, servant à la vérification, aux essais ou à la recherche de nature scientifique, médicale ou dentaire.

    Utilisation publique : Utilisations louées ou appartenant à une autorité publique aux fins communautaires, récréatives, administratives, éducatives, ou pour les soins de santé, la protection, les services publics ou autres fins gouvernementales, et comprennent les utilisations accessoires aux fins publiques.

    Utilisations agricoles : La culture, y compris les cultures en pépinière et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris le logement pour la main-d’œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exige une main-d’œuvre supplémentaire. (Déclaration de principes provinciale de 2005)

    Utilisations liées à l’agriculture : Utilisations commerciales et industrielles de petite envergure liées directement à l’exploitation agricole et qui sont nécessaires à proximité immédiate de l’exploitation agricole. (Déclaration de principes provinciale de 2005)

    Utilisations secondaires : Utilisations secondaires à l’utilisation principale de la propriété, telles les emplois à domicile, les industries à domicile et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée tirés de l’exploitation agricole sur la propriété. (Déclaration de principes provinciale de 2005)

    Vente et location de machinerie et d’équipement : Installations dans lesquelles de la machinerie et de l’équipement industriels et agricoles sont offerts ou entreposés pour la vente et la location à court ou à long terme.

12. Définitions extraites du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006

    Zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois : Ces zones seront planifiées et protégées aux fins des sources d’emploi nécessitant de grands espaces et dépendant du mouvement efficace des biens et de l’accès à l’autoroute 400. Ce ne sont pas des zones de peuplement. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés.
    * Zones de peuplement est défini dans le Plan de croissance économique de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006.

    Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury : L’emplacement de cette zone est précisé à l’Annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury sont établies par le ministre de l’Infrastructure et planifiées conformément à la politique 6.4.