Loi de 2005 sur les zones de croissance

En Ontario, la Loi de 2005 sur les zones de croissance est un outil servant llaboration et la mise en uvre de la politique de croissance. La loi permet:

  • de dsigner toute rgion gographique de la province comme une zone de croissance planifie
  • dlaborer un plan de croissance en collaboration avec les dirigeants, les intervenants, les groupes publics, les membres du public et les communauts autochtones de la rgion
  • de prendre des dcisions relatives la croissance de faon accrotre et promouvoir les possibilits de logement et de transport, investir dans les installations de services publics rgionaux dans les centres-villes et maximiser les investissements en infrastructures dans les collectivits, tout en quilibrant les besoins rgionaux en matire de terres agricoles et de zones naturelles.

La Loi de 2005 sur les zones de croissancelink opens new windowa reu la sanction royale le 13 juin 2005.

Liens utiles

Suivez-nous